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La loi sur l'alcool - 1. La distribution des boissons alcoolisées est régie par le Code du Commerce et l’ancien "Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme" qui a été intégré au Code de la Santé Publique en juin 2000.

La loi sur l'alcool - 1

Les boissons sont classées en cinq groupes : Les étiquettes doivent comporter certaines mentions. Article L3322-2 du Code de la Santé Publique : " Aucune des boissons mentionnées à l'article L. 3322-1 ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, être livrée par le fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif.

Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires, sur les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et sur les affiches intérieures. Vente d'alcool. Vente d'alcool. Code de la santé publique - Article L3321-1. Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes : 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; 2° Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ; 3° Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ; 5° Toutes les autres boissons alcooliques.

Code de la santé publique - Article L3321-1

Tutoriels vidéo : comment acheter, fabriquer et vendre de l'alcool - 13/02/2011. Fabriquer et commercialiser des alcools - Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes. Est ce légal de vendre de l'alcool a domicile. Bonjour alors pour info; je suis entrain de monter mon entreprise de livraison d'apéritif a domicile avec site internet ect.......

Est ce légal de vendre de l'alcool a domicile

(apero06) Disponible dans 10jours Pour cela merci de ne pas faire n'importe quoi,il vous faudra en 1er lieux peut importe votre statut juridique; un certificat de transport (1400e coût du stage/35h) Exemple: Vous avez le droit de livrer vos pizza car vous les avez conçu ou fabriquer de vous même,un objet ou peu importe, n'étant pas vous même le créateur ou fabricant propre,il vous faudra quoi qu'il arrive se diplôme ........ il ne faut pas de licence pour cette activités,car les licences sont faites pour les bar,pub,resto,disco qui eux font consommer sur place ...........

Votre activité sera traiteur donc non applicable pour vous. en revanche interdiction de fly sur la voie publique, école autres car c'est de la pub pour l'alcool et fortement interdit et déconseille....... Liqueur de noisettes maison - Recette. Faîtes vos liqueurs maison !

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