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Droit européen

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Vers un règlement européen sur la protection des données qui vise les plateformes US. L'UE devrait approuver le 15 ou le 16 décembre le règlement sur la protection des données, qui prévoit de renforcer considérablement les pouvoirs de sanction des Cnil nationales.

Vers un règlement européen sur la protection des données qui vise les plateformes US

L'Union européenne devrait approuver mardi ou mercredi un règlement européen sur la protection des données, qui harmonisera des législations nationales très variées (voire inexistantes) pour donner aux citoyens un meilleur contrôle sur la façon dont leurs données sont collectées et utilisées. Comme tout règlement, celui-ci n'aura pas besoin d'être transposé en droit national et s'appliquera directement à partir du début 2017. Des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil européen, qui travaillent depuis cet été à la constitution d'un compromis, doivent se rencontrer aujourd'hui pour finaliser l'annonce attendue pour ce soir ou demain matin.

Parmi les principales mesures qui devraient être approuvées aujourd'hui, on trouve : Union européenne : la Cour de justice de l'UE invalide la loi sur la conservation des données. La NSA n'est pas la seule autorité qui surveille et intercepte les données personnelles.

Union européenne : la Cour de justice de l'UE invalide la loi sur la conservation des données

L'Union européenne l'autorise, aussi, via la directive européenne 2006/24/CE qui impose aux FAI et opérateurs de conserver les données personnelles durant au moins 6 mois. La Cour de justice de l'Union européenne vient, pourtant, d'invalider cette directive, jugée insuffisamment encadrée. Certains députés, ravis de cette décision, veulent réformer et encadrer cette surveillance. Edward Snowden a surpris par les nombreuses révélations sur les pratiques de la NSA.

Les différents moyens et outils utilisés ont choqué jusqu'aux plus hauts membres de certains gouvernements. Le "délégué à la protection des données" ou le mouton à cinq pattes. Le vol de données électroniques à caractère personnel : présentation du règlement de juin 2013. Introduction Le règlement européen n°611/2013 met en place une procédure d'information en cas de piratage de données d'un opérateur de services de télécommunications ou d'un fournisseur de services internet permettant à un tiers d'accéder à des données à caractère personnel (ex : nom, prénom, adresse postale, mail, coordonnées bancaires etc.)

Le vol de données électroniques à caractère personnel : présentation du règlement de juin 2013

L'objectif de ces mesures est de garantir un traitement uniforme de tous les clients dans l'ensemble de l'Union Européenne en cas de violation des données. Ce texte, directement applicable dans tous les Etats membres, est entré en vigueur à compter du 25 aout 2013, et a ainsi permis de combler une lacune importante concernant la sécurité des données numériques. Les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de services internet détiennent une série de données personnelles concernant leur clientèle. L'Union européenne s'attaque au droit à l'oubli sur le web.

Données personnelles : plus de protection en Europe, mais pas avant 2016. La protection des données personnelles en Europe fait l’objet d’un projet de réforme.

Données personnelles : plus de protection en Europe, mais pas avant 2016

Un nouveau règlement, unique pour les 27 Etats membres, doit ainsi se substituer à la directive européenne de 1995. Rendue obsolète par le développement des services en ligne et des usages sur Internet, la réforme de la directive de 1995 était impérative. Toutefois, ce projet de règlement européen prendra du temps à aboutir. D’après le point d’étape réalisé par la Cnil, « le texte définitif devrait être adopté début 2014 ». Et faudra encore attendre deux ans pour que celui-ci entre en vigueur. Des inquiétudes sur le guichet unique Le processus législatif n’a en effet été entamé qu’en tout début d’année et est examiné par le Parlement européen depuis juillet, c’est-à-dire deux ans après une « Communication » la Commission européenne faisant état de la nécessité de renforcer les droits en matière de vie privée. Car en l’état, le projet est jugé insatisfaisant par la Cnil. Protection des données à caractère personnel.

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs].

Protection des données à caractère personnel

La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Le CEPD. Protection des données personnelles, projet de reforme européen, cnil, Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel.

Protection des données personnelles, projet de reforme européen, cnil,

Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).