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Changmt 2017

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PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE. Soutien aux entreprises : l'impôt sur les sociétés est abaissé dès 2017. La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017. Une transmission des données en un flux mensuel dématérialisé La DSN repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme : les déclarations des cotisations sociales, les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP), les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat, les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre, relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).

La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017

L'obligation intermédiaire du 1er juillet 2016 Les salaires versés à compter du 1er juillet 2016 (échéances 5 / 15 août) ont donné lieu à l’établissement d’une DSN pour : La généralisation au 1er janvier 2017. Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible. Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible

Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Mais que change-t-elle ? Quelles mentions devront y figurer ? Explications. Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses... Qu'est-ce que ce nouveau modèle change ? Objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Elle permettra de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Autre exemple, les lignes de cotisation de protection sociale seront regroupées par risque couvert : assurance chômage, assurance retraite ou encore assurance santé.

Quelles mentions apparaîtront désormais ? Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé ! Entreprises, secteur public, alors que la fiche de paie version papier était la norme, à partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme.

Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé !

Aujourd’hui : le bulletin de paie version papier proposé par défaut Depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, vous avez la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : vous devez obtenir l’accord du salarié ; vous devrez garantir l’intégrité des données. Demain : le bulletin de paie dématérialisé sera la règle Secteur privé : à partir du 1er janvier 2017 Cet article inverse ainsi la règle d’option et fait du bulletin de paie électronique la solution de droit commun. Toutefois, afin de respecter la préférence des salariés, en cas de désaccord de leur part, vous ne pourrez vous opposer à leur remettre ce dernier au format papier. Pourquoi cette réforme ? Loi de 2011 : votre entreprise est-elle concernée ? – Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.

Adoptée en 2011, la loi Copé-Zimmermann a eu effet incitatif déterminant.

Loi de 2011 : votre entreprise est-elle concernée ? – Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes

Au total, entre 2009 et 2011, 65 nouvelles femmes ont été nommées. Cette dynamique doit être mise en perspective par rapport à la lenteur de l’évolution sur la période 2006-2010. À l’issue des assemblée générale (AG) de 2016, les conseils d’administration des entreprises du CAC 40 comptaient 38,6% de femmes (source Ethics Board). Ainsi, 57,5% des conseils du CAC 40 comptaient 40% de femmes, seuil 2017 de la loi Copé-Zimmermann. Que dit le texte ? La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann » pose une obligation de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des entreprises.

Loi travail : 5 leviers pour donner du pouvoir aux salariés,10 nouveaux droits sociaux. Cinq leviers pour donner du pouvoir aux salariés Cette loi donne du pouvoir aux salariés.

Loi travail : 5 leviers pour donner du pouvoir aux salariés,10 nouveaux droits sociaux

Elle renforce les enjeux et les outils du dialogue, pour donner aux acteurs de terrain davantage de prise sur les décisions. C’est un enjeu de compétitivité, pour permettre à chaque organisation de s’adapter à ses contraintes, mais aussi voire surtout un enjeu de démocratie, pour associer chacun aux décisions qui les concernent. 1) Un dialogue social de proximité renforcé Pour renforcer le dialogue social, il faut en renforcer les enjeux. Autrement dit, on ne peut vouloir renforcer le dialogue social et le vider de ses enjeux. 2) Une consécration du principe majoritaire Pour être valides, les accords devront être signés par des organisations syndicales représentant au moins la majorité des salariés.

L'accès au répertoire des entreprises Sirene désormais gratuit.