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Collection de lois accessible en ligne (CLEA)
WIPO Lex est un outil de recherche unique pour les lois nationales et les traités sur la propriété intellectuelle (PI) des parties contractantes de l’OMPI, de l’OMC et de l’ONU. Il comporte également des informations connexes qui développent, analysent et interprètent ces lois et traités. Il offre un accès simplifié aux documents de référence importants pour une information optimale sur le système mondial de PI. Danemark : La Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois a été adoptée par le Parlement national du Danemark (Folketing) le 28 décembre 2011 et entrera en vigueur le 1 er février 2012.Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.
