Le droit à l'image - employés. Le droit d’image est un droit (développé par la jurisprudence et la doctrine) qui nécessite l’autorisation de la personne photographiée avant de prendre la photo et l’usage de celle-ci.
Principe général : le droit à l'image Avant de prendre une photo ou une vidéo d’une personne, en principe, il faut lui demander l’autorisation. Si par après vous souhaitez faire usage de ces photos ou vidéos (par exemple, pour une publication sur Internet ou dans un journal), il faut à nouveau lui demander sa permission. L'autorisation de faire une image, n’implique pas automatiquement l’autorisation à son usage. Cette autorisation doit être demandée séparément. Des images dans un lieu public Cependant, lorsque la personne concernée se trouve dans un lieu public, la prise de son image n'est pas soumise à son consentement explicite. Pour l’évaluation du terme « foule », le tribunal jugera cas par cas.
Des images au travail Trois règles importantes En conclusion, il y a lieu de respecter les règles suivantes: Le cadre professionnel : limite au droit à l'image. La diffusion de photos d'un agent de police prises dans le cadre de son activité professionnelle ne constitue pas une atteinte au droit à l'image.
Toute personne, anonyme ou célébrité, a droit au respect de sa vie privée et dispose d'un droit sur son image. La mise à disposition au public de l'image d'une personne, c'est-à-dire la diffusion par n'importe quel moyen et sur n'importe quel support, est une infraction dès lors que la personne identifiable n'a pas donné son autorisation. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut donc obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux. Toutefois, dans son jugement récent du 27 août 2015, le tribunal d'instance de Saint-Denis pose une limite à ce droit à l'image que l'on croyait absolu... Droit à l'image des personnes.
Bien plus connu que le droit à l'image des biens, le droit à l'image des personnes prend une part importante dans notre société, part qui ne cesse de grandir depuis l'apparition des médias.
Il est acquis par toute personne sur son image, dans le cas par exemple où celle-ci est utilisée par un tiers. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser sa diffusion pour une situation donnée et un support donné. Généralités Le principe est : qu'il est nécessaire de recueillir le consentement d'une personne préalablement à la diffusion de son image. Cependant il existe des exceptions et cas particuliers selon le contexte. Photos, métro et gare…. à vous. Lundi 19 avril 2010 Bonjour Je vous propose aujourd’hui quelques développements sur la question – souvent posée – de la possibilité de prendre des photos dans les métros et les gares.
Rappelez-vous cette photo prise en octobre, et que j’utilisais dans mon article « La jurisprudence ne perd pas la tête ».. (© J.Verbrugge – Octobre 2009) Alors qu’il s’agissait à ce moment d’examiner la question du droit à l’image du sujet de la photo, certains ont réagi (et ont eu raison) en me rappelant que le lieu même de la prise de vue pouvait déjà susciter quelques questionnements.. Le raisonnement étant identique pour les gares SNCF, j’ai donc creusé un peu la question. En droit, les gares de métro et de chemin de fer sont classées comme des « Etablissements Recevant du Public » (E.R.P.). Leur exploitation est, notamment, régie par certaines dispositions du Code de la Construction et de l’habitation (Art.
Pas de droit à l’image dans le cadre professionnel Vie privée : le droit à l’image non reconnu dans le cadre professionnel. Ainsi que le rappelle la présente décision, le droit pour toute personne à s’opposer à la diffusion de son image n’est pas un droit absolu et ne s’exerce pas dans le cadre professionnel.
Le tribunal d’instance de Saint-Denis a ainsi débouté de sa demande de réparation un policier pour deux images le représentant, diffusées sans son autorisation sur un site de la SNCF. De fait, la protection consacrée par l’article 9 du Code civil consacre uniquement la vie privée Or, les deux photos de l’espèce avaient été prises dans le cadre de l’activité professionnelle de l’agent, à l’occasion de journées d’échanges organisées par l’école nationale de sûreté de la SNCF et la police municipale de Mennecy. A suivre le tribunal, les diffusions non autorisées, qui n’excèdent pas l’activité professionnelle, ne sont pas constitutives d’une atteinte aux droits de la personne. Lionel Costes T.I. de Saint-Denis, 27 août 2015, Jean-Philippe L. / SNCF, legalis.net 15 sept. 2015.