SAE. Structurer une veille documentaire. Accords-cadres publics. Service central de prévention de la corruption. English presentation - presentazione Italiano - Presentación españoles Le Service central de prévention de la corruption (S.C.P.C.) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n° 93-232 du 22 février 1993.
La France s’est dotée d’un outil original, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) créé par une loi du 29 janvier 1993, qui, dirigé par un magistrat, est placé auprès du ministre de la Justice, avec une composition interministérielle. Un rapport annuel adressé au Premier ministre et au ministre de la Justice, puis largement diffusé, relate l’activité du Service, comporte des propositions et analyse thématiquement selon les années les secteurs à risque en matière de corruption.
Ministère du Développement durable. Achats éco-responsables. Code des marchés publics. Marches-Publics-PME. Direction des affaires juridiques - DAJ.