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Juridique

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Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller. 205 648 affaires prud'homales en 2013 dont 29 055 référés: c'est une hausse de 17 % par rapport à l'année précédente.

Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller

Les affaires sont terminées en moyenne au bout de 13,7 mois avec de fortes disparités entre les 2010 conseils des prud'hommes. A Nanterre par exemple, il n'est pas rare de passer en bureau de jugement deux ans après la saisine. Qui est concerné? Toute personne se considérant comme salariée, en poste ou non, avec un contrat de travail ou non, peut saisir le conseil des prud'hommes.

Peuvent aussi y avoir recours: un agent public détaché dans le secteur privé; le salarié d'un Epic (Etablissement public à caractère industriel ou commerciale) ou d'une structure financée par l'Etat; une personne qui prétend avoir travaillé sans être payée; un gérant ou dirigeant; un commercial ou un entrepreneur qui a facturé un travail. Dans quels cas? Pour quels litiges ?

Respecter la loi européenne sur les cookies - Les Pages Perso Chez Free. Depuis quelques temps, on voit fleurir sur les sites Web une petite bannière informant les utilisateurs des cookies utilisés sur le site en question.

Respecter la loi européenne sur les cookies - Les Pages Perso Chez Free

Il s'agit d'une obligation légale pour tous les sites hébergés sur des serveurs implantés dans l'espace européen. Les sites hébergés sur les pages perso de Free ou de Chez.com sont donc soumis a cette obligation. Voici quelques pistes pour vous conformer à cette directive. La directive européenne. Générez vos MENTIONS LEGALES personnalisées 100% GRATUIT.

Comment réussir la rédaction de ses mentions légales ? Étape incontournable de la création d'un site, la rédaction des mentions légales est avant tout un exercice juridique.

Comment réussir la rédaction de ses mentions légales ?

Mais que doivent-elles réellement comporter ? Quels sont les éléments obligatoires ? La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce ont cadré des obligations visant les éditeurs de sites Internet quant à la communication d'informations permettant de les identifier. Le principe général stipule que "toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales" indique un spécialiste de CGV-Expert. Mais comment rédiger ces mentions légales ? Ce que les mentions légales doivent comporter Pour les personnes physiques :Leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone. Pour les personnes morales : Leur dénomination ou raison sociale, l'adresse de leur siège social accompagné du numéro de téléphone.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. CDD : définition et caractéristiques du contrat à durée déterminée. Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d'exception utilisable uniquement dans des cas et conditions prévus par la loi.

CDD : définition et caractéristiques du contrat à durée déterminée

Le CDD fait partie des différents types de contrat de travail comme : CDD : un contrat d'exception à l'inverse du CDI Le Code du Travail limite de façon drastique les cas où un employeur a le droit de d'embaucher sous CDD. Contrairement aux autres types de contrat de travail, le CDD n'est pas d'utilisation libre pour l'employeur. Il ne peut utiliser ce type de contrat que si son entreprise rencontre des événements, conjonctures et épisodes correspondant strictement à des cas prévus et autorisés par le Code du Travail. Cours de droit. Proposez un nouveau cours Cet annuaire se veut être un site communautaire où rassembler que les cours totalement gratuits en ligne.

Cours de droit

Un espace de partage et de vote des meilleurs cours et formations mises gratuitement en ligne. Quelques points à respecter : (°! °) Cours de qualité: essayez de soumettre des cours intéressants, bien construits et gratuits (en Fr de préférence). (°! °) Lier directement à la source: économisez le temps des autres en donnant directement le lien vers le cours (°! Pourquoi cet annuaire ? Toujours dans un but de partager avec autrui une information utile, gratuite et disponible quelque part sur internet, quelque part entre des milliards de sites internet mais que tout le monde ne peut la retrouver facilement "cette information". Les moteurs de recherche ont la faiblesse, malrgé le progrès de certains, de séléctionner dans les résultats la meilleure information correspondante à une requête précise. Comment utiliser ce site ?

Le congé individuel de formation. Dernière mise à jour le 14 janvier 2014 Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.

Le congé individuel de formation

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF). A savoir Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée. Calcul du salaire brut en net.