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Comment réussir la rédaction de ses mentions légales ?

Comment réussir la rédaction de ses mentions légales ?
Étape incontournable de la création d'un site, la rédaction des mentions légales est avant tout un exercice juridique. Mais que doivent-elles réellement comporter ? Quels sont les éléments obligatoires ? La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce ont cadré des obligations visant les éditeurs de sites Internet quant à la communication d'informations permettant de les identifier. Ce que les mentions légales doivent comporter Pour les personnes physiques :Leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone. Pour les personnes morales : Leur dénomination ou raison sociale, l'adresse de leur siège social accompagné du numéro de téléphone. Dans tous les cas : Toute personne qui édite un site doit mentionner le nom du directeur ou du codirecteur de la publication. Quels risques en cas d'omission ou d'informations incomplètes ? Pourquoi n'est-il pas possible de copier les mentions légales à partir d'un autre site ? Related:  EDUC POP 2.0JuridiqueJuridique

Cours : droit d’auteur et droit à l’image (Ecole des Mines de Nantes) L‘école des Mines de Nantes propose un cours en ligne libre d’accès actualisé en février 2015 sur la question du droit d’auteur et du droit à l’image. Diffusé en Creative Commons BY-NC-ND, ce cours vise un public d’étudiants en délivrant des éléments essentiels pour permettre de gérer la problématique des droits d’auteurs dans un contexte pédagogique. Toutefois, ce cours comprend des notions juridiques qui intéresseront tout internaute ou mobinaute, notamment pour ce qui concerne les publications en ligne (sur des blogs, sites, réseaux sociaux) de médias (textes, images, photos, vidéos, fichiers audio et musicaux ainsi que pour des créations). Documents types utiles Le cours Le droit d’auteur et le droit à l’image est construit autour de points essentiels à prendre à compte, exemples, remarques et compléments en ligne. En fin de dossier, il est indiqué les mises à jour récentes pour ce cours et des documents types (demandes d’autorisation et modèles de contrats). Licence :

Identité numérique « Avez-vous une pièce d’identité? » est une question qui prend une importance insoupçonnée lorsqu’il est question de l’univers numérique. En effet, au-delà du fait d’avoir ou non une adresse de courriel ou un compte Facebook, toutes les traces que nous laissons contribuent à forger notre identité numérique. Définir l’identité numérique est tout de même difficile en soi. On sait tous un peu de quoi il s’agit, mais on ne saisit pas toujours l’étendue de sa portée. Dans le milieu scolaire, il semble particulièrement important d’aborder la question avec les élèves. « En surfant sur le web, nous laissons derrière nous une traînée de données numériques que d’autres peuvent copier, coupler, analyser, détourner ou même vendre, souvent à notre insu et sans notre accord. Afin de faire le tour de la question, nous vous présentons un dossier conjoint d’Infobourg.com et de Carrefour-éducation qui traitera de différents aspects de l’identité numérique. - Qu’est-ce que l’identité numérique?

Respecter la loi européenne sur les cookies - Les Pages Perso Chez Free Depuis quelques temps, on voit fleurir sur les sites Web une petite bannière informant les utilisateurs des cookies utilisés sur le site en question. Il s'agit d'une obligation légale pour tous les sites hébergés sur des serveurs implantés dans l'espace européen. Les sites hébergés sur les pages perso de Free ou de Chez.com sont donc soumis a cette obligation. Voici quelques pistes pour vous conformer à cette directive. La directive européenne Le cadre juridique La directive 2009/136/CE implique que l'éditeur d'un site Web demande un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'ordinateur ou le smartphone d'un visiteur ou l'accès à des informations déjà stockées sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur. Les obligations faîtes aux éditeurs de sites Web L'obligation de recueil du consentement s'impose : Liens utiles Comment faire ? Options

TIC Malgré un contexte économique pour le moins morose, la Wallonie vient de faire un nouveau pas vers l'école numérique, en publiant un nouvel appel à projets intégrant les TIC dans l’apprentissage pédagogique. C'est déjà la deuxième initiative du genre, après l'appel lancé en 2011 et qui avait vu 176 écoles rentrer un projet... dont 28 avaient finalement été retenus. Tableaux blancs interactifs, tablettes numériques, lecteurs de[...] Voir plus Après les "spotted", ces pages facebook rattachées à une école (ou tout autre lieu d'ailleurs, pour autant qu'il soit possible d'y faire des rencontres) où nos élèves peuvent déclarer leur flamme à d'autres élèves de façon anonyme, voici les "punched", un nouvel espace virtuel... mais cette fois dédié aux règlements de comptes, insultes et autres ragots. Comment éviter les dérapages? Voir plus Vingt-huit écoles ont été sélectionnées pour tester l'utilisation de nouvelles technologies dans l'enseignement. Voir plus Voir plus Voir plus Voir plus Voir plus

Exception pédagogique Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier. CDD : définition et caractéristiques du contrat à durée déterminée Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d'exception utilisable uniquement dans des cas et conditions prévus par la loi. Le CDD fait partie des différents types de contrat de travail comme : CDD : un contrat d'exception à l'inverse du CDI Le Code du Travail limite de façon drastique les cas où un employeur a le droit de d'embaucher sous CDD. Contrairement aux autres types de contrat de travail, le CDD n'est pas d'utilisation libre pour l'employeur. Il ne peut utiliser ce type de contrat que si son entreprise rencontre des événements, conjonctures et épisodes correspondant strictement à des cas prévus et autorisés par le Code du Travail. Non respect des cas d'exception pour un CDD : sanctions En cas de non-respect des cas de recours et des conditions légales d'embauche sous CDD est sanctionné, l'employeur s'expose au risque : d'une requalification du CDD en CDI, assortie d'une indemnisation du salarié. Contactez un avocat Cas autorisant l'embauche en CDD Deux types de CDD existent :

Les nouveaux ennemis d'Internet Et si Internet nous faisait du mal ? À contre-courant des utopistes, des chercheurs et écrivains attaquent Internet qui ferait de nous des individus surveillés, solitaires, idiots et délinquants. Pourquoi tant de haine ? Le Net nous accapare. Nous passons nos journées à y échanger, surfer, commenter, chercher des informations, et nous divertir. Comme toujours, il y a d’un côté les partisans, de l’autre les ennemis. ◊ Internet favorise la surveillance des masses Internet est une arme. Pour E. ◊ Internet nous rend seuls (et narcissiques) Outre la vie politique, les réseaux sociaux ont profondément modifié notre vie sociale. L’exemple de Sal est éloquent. Parce qu’elles font de notre narcissisme leur fonds de commerce, les technologies augmentent notre solitude, estime S. ◊ Internet rend idiot Internet bouleverse nos liens sociaux, mais ce n’est rien comparé à ce qu’il fait à notre intelligence. Quand nous lisons un livre, nous lisons de manière linéaire, ligne après ligne, page après page.

Comment faire une déclaration simplifiée à la CNIL ? Avec le numérique, de nombreuses situations pédagogiques utilisent des données personnelles, en particulier celles des élèves. Ces données sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est donc obligatoire de faire une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) [1]. Cette dernière propose des déclarations simplifiées qui facilitent les démarches. Elles sont disponibles pour un certain nombre de situations [2] telles que l’utilisation d’un espace numérique de travail (ENT ). Voici comment remplir une déclaration simplifiée dans ce cas précis. Qui déclare ? C’est l’établissement qui déclare. Le récépissé envoyé par la CNIL doit être archivé au sein de l’établissement et doit pouvoir être présenté par la direction en cas de contrôle. Une déclaration en six étapes La déclaration simplifiée se fait en six étapes par l’intermédiaire d’un formulaire explicité disponible sur le site de la CNIL.

Cours de droit Proposez un nouveau cours Cet annuaire se veut être un site communautaire où rassembler que les cours totalement gratuits en ligne. Un espace de partage et de vote des meilleurs cours et formations mises gratuitement en ligne. Quelques points à respecter : (°! Pourquoi cet annuaire ? Toujours dans un but de partager avec autrui une information utile, gratuite et disponible quelque part sur internet, quelque part entre des milliards de sites internet mais que tout le monde ne peut la retrouver facilement "cette information". Les moteurs de recherche ont la faiblesse, malrgé le progrès de certains, de séléctionner dans les résultats la meilleure information correspondante à une requête précise. C'est dans ce sens que cet annuaire se veut être un site communautaire où rassembler que les cours totalement gratuits en ligne. Comment utiliser ce site ? Cet annuaire est simple et facile à utiliser. - Choisissez la bonne catégorie ou sous catégorie.

Les usages responsables de l’Internet (formation Tralalère-Céméa) Un nouveau programme de formation aux usages responsables de l’Internet est proposé aux animateurs des espaces publics numériques, aux formateurs TIC, aux médiateurs éducatifs… et en général à tous ceux qui sont intéressés par les enjeux et risques de l´Internet pour les enfants et adolescents. Il comporte deux niveaux : l’acquisition ou le perfectionnement des connaissances, l’animation d’ateliers de sensibilisation. Licence : Creative Commons by-nc-nd

Le congé individuel de formation Dernière mise à jour le 14 janvier 2014 Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF). A savoir Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ? Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ? Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ? Motif de service

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