Ministère du Développement durable. Circulaire du 9 août 1978. Légifrance. Arrêté du 21 décembre 2009. Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002. Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé ou de la viande hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 susvisé, destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer. L'origine des viandes bovines mentionnées à l'article 1er est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes : 1° "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ; 2° "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Arrêté du 29 septembre 1997. Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et hygiéniques auxquelles sont soumis les établissements publics ou privés assurant un service de restauration à caractère social, à titre gracieux ou onéreux, et dont au moins une partie de la clientèle est constituée d'une collectivité de consommateurs réguliers. Sont notamment concernés les restaurants liés à une administration ou une entreprise, les restaurants à caractère interadministratif ou interentreprise, les restaurants scolaires, universitaires ou liés à tout établissement d'enseignement, les restaurants des hôpitaux, cliniques, établissements à caractère sanitaire et social et les restaurants de toute structure d'accueil des personnes âgées, crèches, foyers d'accueil et de bienfaisance, camps, centres et établissements de vacances et établissements pénitentiaires.
Les cuisines approvisionnant ces restaurants sont également visées par ce texte. TITRE Ier Chapitre Ier Implantation, aménagement et équipement des locaux. Arrêté du 28 mai 1997. Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées, produits et boissons, destinés à la consommation humaine, mentionnés à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé. Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les denrées, produits et boissons au stade de leur production primaire (récolte, cueillette, y compris leur premier transport vers les lieux de stockage) et lorsqu'ils sont élaborés dans les conditions couvertes par l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. Art. 2. - Les prescriptions du présent titre s'appliquent à tous les établissements préparant, transformant et conditionnant les denrées, produits et boissons mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux servant au stockage des matières premières agricoles brutes.
Chapitre Ier Locaux Art. 3. - 1. Les locaux des établissements mentionnés au présent titre doivent être propres et en bon état d'entretien. Chapitre II Equipements Chapitre III. Arrêté du 9 mai 1995. Chapitre V : Denrées alimentaires. 1. Toutes les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis doivent être manipulés, stockés, emballés, exposés et remis au consommateur dans des conditions évitant toute détérioration et toute contamination susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé.
En particulier, sont interdits dans les locaux où s'exercent ces activités l'entreposage les denrées à même le sol et la présence d'animaux familiers. 2. Lorsque sont effectuées, dans une même structure, des opérations telles que l'épluchage, le tranchage, le parage des matières premières et, le cas échéant, leur nettoyage, elles doivent s'effectuer de manière à éviter toute contamination croisée avec des aliments présentant un niveau d'hygiène différent. 1. 2.
A) Pour les produits réfrigérés : b) Pour les aliments congelés et surgelés ainsi que pour les glaces, crèmes glacées et sorbets : Directive n°98-83 du 3 novembre 1998. Législation de l'UE. Directive 2004/68/CE. Directive 2004/41/CE. Règlement (CE) N° 854/2004. Règlement (CE) N° 853/2004. Règlement (CE) N° 852/2004.
Règlement (CE) N° 178/2002. Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Arrêté du 5 octobre 2011. 2012-135 du 30 janvier 2012.