State aid: Ireland gave illegal tax benefits to Apple worth up to €13 billion. Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Member States cannot give tax benefits to selected companies – this is illegal under EU state aid rules. The Commission's investigation concluded that Ireland granted illegal tax benefits to Apple, which enabled it to pay substantially less tax than other businesses over many years. In fact, this selective treatment allowed Apple to pay an effective corporate tax rate of 1 per cent on its European profits in 2003 down to 0.005 per cent in 2014.
" Following an in-depth state aid investigation launched in June 2014, the European Commission has concluded that two tax rulings issued by Ireland to Apple have substantially and artificially lowered the tax paid by Apple in Ireland since 1991. This selective tax treatment of Apple in Ireland is illegal under EU state aid rules, because it gives Apple a significant advantage over other businesses that are subject to the same national taxation rules. Apple Sales International. Bruxelles La liste de la planification fiscale agressive (PFA) des 28 etats : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES. Comprendre où sont les fuites dans les systèmes fiscaux des 28 Etats européens pour mieux lutter contre l'évaporation des recettes.
C'est l'ambition d'une vaste étude publiée par la Commission. les documents de travail de la commission fiscale de lUE Selon la définition de la commission, la planification fiscale agressive PFA consiste « à profiter des aspects techniques d’un système fiscal ou de l’inadéquation entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux dans le but de réduire l’obligation fiscale. L'étude réalisée par Ramboll et Corit Advisory examine et évalue les systèmes d’impôt sur le revenu de tous les États membres de l’UE à l'aide d’une méthodologie adaptée, qui est systématique, simple et facile à communiquer et identifie les différentes tactiques d'optimisation fiscale avant d'évaluer la capacité des pays européens à y faire face. Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators L’ analyse d’ingrid Feuerstein. Carte des pratiques et montages abusifs. Paradis fiscaux. L’OCDE plaide en faveur d’une intensification de la coopération internationale concernant la fiscalité des entreprises.
BEPS: Rapports finaux 2015. Réformer les règles fiscales internationales pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales Suivez-nous @OECDtax #BEPS En anglais uniquement; versions francaises disponibles sous peu. Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.
Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices | OECD Free Preview | Propulsé par Keepeek Logiciel Photothèque professionnel pour entreprises et collectivités. Taxation papers (documents de travail fiscalité) - Commission Européenne. Carte des pratiques et montages abusifs.