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ICMA - International Capital Market Association. History. EU-US TTIP nego. Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI ; TTIP en anglais), également connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique (TAFTA en anglais), est un accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis prévoyant la création en 2015 d'une zone de libre-échange transatlantique souvent appelée grand marché transatlantique[1],[i 1].

Historique[modifier | modifier le code] Les années 1990[modifier | modifier le code] En 1990, soit un an après la chute du mur de Berlin, les États-Unis et l'Union européenne signent ensemble la première résolution transatlantique[i 2]. Les contractants s'engagent en particulier à « promouvoir les principes de l'économie de marché, rejeter le protectionnisme, renforcer et ouvrir davantage [les économies nationales] à un système de commerce multilatéral ». Les années 2000[modifier | modifier le code] Cycles de négociations[modifier | modifier le code]

Tradoc_151374.pdf. Secret Trade in Services Agreement (TISA) - Financial Services Annex. WikiLeaks Release of Secret Trade in Services Agreement (TISA) Financial Services Annex Consolidated Text (April 14, 2014) This Document Contains TISA- U.S.CONFIDENTIAL Information MODIFIED HANDLING AUTHORIZED* LIMITED Annex [X]: Financial Services Consolidation of text proposals as of 14 April 2014 *Working consolidated draft among the proponents as of 14 April 2014; draft is without prejudice to further proposals or positions of the proponents.

Article X.1: Scope This section/Annex applies to measures affecting the supply of financial services [TR: subject to any conditions, reservations and qualifications inscribed in its Schedule of specific commitments.] Article X.2: Definitions For purposes of this Annex/section: A financial service is any service of a financial nature offered by a financial service supplier of a Party. [US: Article X.3: Scheduling Financial Services Commitments Market Access [EU, US: Article X.4: Standstill Article X.5: Monopoly Rights Article X.7: Commercial Presence 1bis.

Commission des Nations unies pour le droit commercial international. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a été créée par l'Assemblée générale des Nations unies par sa résolution 2205[1] (XXI session) du pour promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. Histoire[modifier | modifier le code] Quand le commerce mondial a commencé à se développer considérablement dans les années 1960, les gouvernements nationaux ont commencé à réaliser la nécessité d'un ensemble global de normes et de règles pour harmoniser les réglementations nationales et régionales, qui jusque-là régissaient le commerce international. Textes[modifier | modifier le code] La CNUDCI a préparé un nombre de textes juridiques de différent nature, notamment traités, lois-type et textes de nature contractuelle.

Membres[modifier | modifier le code] La CNUDCI est composée à l'origine de 29 États, et a été étendue à 36 en 1973, et de nouveau à 60 en 2002. Investor-state dispute settlement. Investor-state dispute settlement (ISDS) is an instrument of public international law, that grants an investor the right to use dispute settlement proceedings against a foreign government. Provisions for ISDS are contained in a number of bilateral investment treaties, in certain international trade treaties, such as the North American Free Trade Agreement (Chapter 11) and in international investment agreements, such as the Energy Charter Treaty.

If an investor from country "A" ("Home State") invests in country "B" ("Host State"), both of which have agreed to ISDS, and the Host State violates the rights granted to the investor under public international law, then that investor may bring the matter before an arbitral tribunal. Foreign investment protection[edit] Historical development[edit] Under customary international law a state can vindicate injury caused to its nation by the host state by exercising diplomatic protection, which may include retorsion and/or reprisals. Debates[edit] Investment policy. Investment policy monitoring Informed dialogue on investment policy requires unbiased, comprehensive and reliable information. Independent policy monitoring by the OECD provides policymakers and investors with up-to-date information on the preparation or introduction of new policies in countries that take part in the process.

Acknowledging the roundtables’ established investment policy monitoring, G20 Leaders gave OECD a mandate to track policy developments and to report, with WTO and UNCTAD, on observance of G20 commitments to openness. Research and analysis Research and comparative analysis help to foster better policy design and implementation. Investor-state dispute settlement: A scoping paper for the investment policy community , OECD Working Paper on International Investment, No. 2012/3 Dispute settlement provisions in international investment agreements: A large sample survey , OECD Working Paper on International Investment, No. 2012/2 Responsible investment in agriculture , May 2010.

Clause de la nation la plus favorisée. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La clause de la nation la plus favorisée est une clause fréquente des traités de commerce international. Une nation (A) offrant la clause de la nation la plus favorisée à la nation (B) s'engage, sur la gamme de marchandises concernées par le traité, à ne pas imposer de droits de douane plus élevés sur les exportations de B qu'elle n'en impose à la nation la plus favorisée.

Elle garantit ainsi à B qu'aucune de ses marchandises exportées ne sera défavorisée par rapport aux exportations d'une autre nation par un droit de douane plus élevé. Dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la clause de la nation la plus favorisée (dite « clause NPF ») stipule que tout avantage commercial accordé par un pays à un autre , doit être immédiatement accordé à la totalité des membres de l'OMC. Autrement dit : « ce qui est accordé à l'un, est accordé à tous » sans discrimination. Historique[modifier | modifier le code] Competition News, Features and Reviews - GCR - Global Competition Review. Financial Stability Board. Insights-an-overview-2012. Solvabilité II. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Solvabilité II est une réforme réglementaire européenne du monde de l'assurance. Dans la lignée de Bâle II, son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d'assurances et de réassurance avec les risques que celles-ci encourent dans leur activité.

Contexte[modifier | modifier le code] Dans le mouvement de la redéfinition de la marge de solvabilité en fonction des risques pour l'ensemble des risques financiers, après la banque et la mise en place de la directive CRD (liée à l'accord Bâle II), c'est au tour de l'Assurance de voir sa réglementation s'adapter pour intégrer le risque.

Risques et fonds propres des sociétés d’assurance et de réassurance[modifier | modifier le code] Chaque assureur et réassureur doit être à même de comprendre les risques inhérents à son activité afin de pouvoir allouer suffisamment de capital pour les couvrir. Présentation[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code] ICITS 2014. Espace Pédagogique - La Directive UCITS IV. La Directive UCITS IV (Undertakings for the Collective Investment In Transferable Securities) a été adoptée par le Parlement européen le 13 janvier 2009 et sera mise en vigueur dès le 1er juillet 2011. Son objectif est de favoriser la distribution des fonds UCITS entre les Etats de l’UE, d’avoir une meilleure intégration du marché commun et de rendre l’information plus transparente auprès de l’investisseur.

Six changements sont apportés par UCITS IV par rapport à la Directive UCITS III : • Le Key Investor Document (KID): le KID est une version améliorée du prospectus simplifié, qu’il va par ailleurs remplacer. Il est décrit comme un document synthétique et harmonisé qui fournit aux investisseurs les informations essentielles sur leurs investissements en termes d’objectifs, de risques, de performances et de coûts. Il s’adresse à tous les OPCVM de l’UE. • Une procédure de notification des fonds de régulateur à régulateur, moins complexe. Bâle III. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les Accords de Bâle III publiés le 16 décembre 2010 sont des propositions de réglementation bancaire[1],[2]. La réforme Bâle III fait partie des initiatives prises pour renforcer le système financier à la suite de la crise financière de 2007 (« Crise des subprimes »), sous l'impulsion du FSB (Financial Stability Board) et du G20, pour garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d'assurer la solidité financière des banques.

Elle part du constat que la sévérité de la crise s'explique en grande partie par la croissance excessive des bilans et hors bilan bancaires (via, par exemple, les produits dérivés), tandis que dans le même temps le niveau et la qualité des fonds propres destinés à couvrir les risques se dégradaient. En outre, de nombreuses institutions ne disposaient pas non plus de réserves suffisantes pour faire face à une crise de liquidité. Principes clés[modifier | modifier le code] Liquidité[modifier | modifier le code] Les Banques centrales à l'échelle du monde (Presses de Sciences Po)

Business Action to Stop Counterfeiting And Piracy. Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (BASCAP) New India country report from BASCAP FICCI-CASCADE Counterfeiting and piracy undermine economic development The massive infiltration of counterfeit and pirated goods drains $1 trillion from the global economy and robs over 2.5 million jobs. Unsafe and ineffective products now pose a risk to millions of consumers, while governments, businesses and society are being robbed of hundreds of billions in tax revenues, income and jobs. A disorder of this magnitude undermines economic development, a sound market economy system and open international trade and investment.

No legitimate business or country is immune to the impact of counterfeiting and piracy, and no single actor can successfully fight this battle alone, which is why ICC created the Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (BASCAP). Newest BASCAP publications Read more about the new India from BASCAP and FICCI Download "Controlling the Zone" report Join the fight. 2011, le rendez-vous manqué de la réforme des marchés de dérivés, Actualités.