background preloader

Déclaration de TVA

Facebook Twitter

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA.

Les acomptes de TVA sous le régime simplifié. Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) sont tenues de déposer une seule déclaration annuelle de chiffre d’affaires et de verser des acomptes semestriels en cours d’année à l’aide des avis d’acomptes.

Les acomptes de TVA sous le régime simplifié

Versement des acomptes semestriels Depuis le 1er janvier 2015 les entreprises doivent s’acquitter de deux acomptes semestriels de TVA versés en juillet et décembre lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les acomptes sont versés à des dates déterminées en fonction de la date de dépôt de la déclaration annuelle de la façon suivante : En tout état de cause, chaque versement d’acompte doit être accompagné d’un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de TVA déductible sur les immobilisations.

Montant des acomptes Dispenses, modulations ou suspensions d’acomptes. Déclaration et moyen de paiement de la TVA. Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.

Déclaration et moyen de paiement de la TVA

Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,réalisant des opérations sur des animaux vivants,imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A.

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture. Déclarations par régime d'imposition. Il est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année civile précédente est inférieur ou égal à : 32 900 € pour les activités de prestations de services ; 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte).

Déclarations par régime d'imposition

Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2016. En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, vous devez : être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime micro ne s'applique jamais aux : Transmission de la déclaration de TVA depuis 01/10/2014.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

Transmission de la déclaration de TVA depuis 01/10/2014

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE. Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne. Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :