Modalités de demande d'autorisation parentale. Exemple de demande d'autorisation parentale. Les obligations du blogueur. Les obligations du blogueur Le blogueur doit s’identifier ou indiquer le nom de son hébergeur.
Le blogueur doit prendre toutes les mesures pour permettre l’exercice du droit de réponse. Le blogueur est soumis au respect des textes applicables en matière de droit d’auteur, de droit à l’image, de diffamation. Le blog et la diffusion d’une œuvre artistique La diffusion sur un blog, de l’œuvre d’une personne, par exemple, un extrait de livre ou de musique ou encore d’un tableau n’est possible qu’avec l’autorisation de l’auteur. Le blog et la diffusion de photos Pour la diffusion et l’utilisation de photographies, il faut au préalable obtenir l’autorisation écrite de la personne concernée ou celle de ses parents si elle est mineure.
Le blog et la diffamation La tenue sur un blog de propos diffamatoires, calomnieux, injurieux ou racistes à l’égard d’une personne, par exemple un enseignant ou un élève, peut être poursuivie pénalement. Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ? Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet participe à une hypermnésie collective.
L’inquiétude d’être "fiché" coïncide avec la divulgation très libérale d’informations parfois intimes. Le droit à l'oubli est évoqué principalement, s'agissant d'Internet, comme un droit à ce que les éléments relatifs au passé d'une personne, qu'ils soient exacts, inexacts ou devenus obsolètes puissent être retirés des contenus en ligne, ou rendus difficilement accessibles, afin de pouvoir sortir de la mémoire collective et tomber dans l'oubli.
Le droit à l'oubli ne peut être invoqué en tant que tel, mais des moyens de permettre l'oubli sont présents dans le cadre juridique actuel. En matière pénale, on peut citer la prescription, la suppression de condamnation dans le casier judiciaire, l'amnistie, la révision ou la réhabilitation. Les principaux fondements juridiques de l'oubli Par ailleurs, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
A Propos - Notre société - Dhimyotis. Sommaire Les applications par Dhimyotis sont présentées ci après.
Dhimyotis : Première entreprise qualifiée RGS en signature trois étoiles. Ci après un tableau décrivant l'organisation juridique et réglementaire en France. retourner en haut de la page La directive n° 1999/93/CE du 13/12/99 du Parlement européen et du Conseil L’essentiel Cette directive a consacré la reconnaissance de la signature électronique : elle reconnaît que les signatures électroniques répondant à certains critères (les signatures électroniques avancées utilisant un certificat qualifié et créées par un dispositif) ont la même valeur que les signatures manuscrites. La loi n°2000-230 du 13 mars 2000. Données à caractère personnel, identité numérique, e-réputation, droit à l'oubli... Blogs : que dit la loi ?, actualité Vos droits. LeWebPédagogique, mentions légalesLeWebPédagogique. Mentions légales Mise à jour le 6 février 2014 Plus Editions SAS, société éditrice du WebPédagogique, assure la confidentialité des données qui lui sont confiées.
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