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Veille Juridique

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Stockage des données bancaires : la CNIL admoneste la FNAC. La CNIL se montre de plus en plus vigilante sur la protection des données bancaires des particuliers alors que s’accroît la fréquentation des sites marchands et que se généralise le paiement en ligne pour toutes sortes de prestations. Exemple récent de ce principe de précaution, et pas des moindres !

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le gendarme français de l’informatique, a publié, le 27 juillet dernier, un communiqué faisant état d’un avertissement adressé à Fnac Direct, filiale de la célèbre enseigne du groupe PPR en charge de l’activité de commerce électronique pour les biens culturels et IT. Cette admonestation publique concerne les « manquements dans la conservation des données bancaires » des clients, manquements observés lors de contrôles menés au mois de février. Un rappel à l’ordre pour tous les e-commerçants Se soumettre aux exigences du PCI-DSS Les 12 exigences du certificat PCI DSS Articles similaires : Pas d'article similaire. Règles de protection des données. L'usurpation de l'identité numérique : les réseaux sociaux sur la sellette | Net-iris Blog 2011.

Introduction L'identité numériqueest un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l'arrivée du web, sa démocratisation et l'explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience. En effet, à travers des profils trop explicites, des commentaires trop acerbes chacun peut se faire piéger ou tout au moins être discrédité.

Partant, si ces réseaux sont des outils de communication reconnus, il ne faut pas en abuser et les utiliser à bon escient. A priori, des clauses de confidentialité existent pour protéger les internautes, mais souvent celles-ci sont mal connues ou mal utilisées ou tout simplement partiellement inefficaces. D'ailleurs à plusieurs reprises des plaintes ont été lancées contre Facebook pour non respect de la vie privée. La question qui se pose est donc de savoir si les internautes ont ou non la maîtrise de leur identité numérique ?

Usurpation de l'identité numérique et atteinte à la vie privée. Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive.

La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité. Nelle loi sur la protection de l'identité numérique. Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen.