background preloader

Droits et Obligation

Facebook Twitter

Tenue professionnelle - Dossier spécial : Tenue professionnelle. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre II : Garanties La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.

Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières. CHAPITRE Ier : Devoir généraux Art. 2. - L’infirmier ou l’infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine.

Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières

Il respecte la dignité et l’intimité du patient et de la famille. Art. 3. - L’infirmier ou l’infirmière n’accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu du décret pris en application des articles L. 372, L. 473 et L. 761-il du code de la santé publique. Art. 4. - Le secret professionnel s’impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.L’infirmier ou l’infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu’ils s’y conforment. Code vestimentaire au travail : vos droits et limites. Écrit par les experts Ooreka Votre tenue, ça peut être une façon de refléter votre personnalité sur votre lieu de travail.

Code vestimentaire au travail : vos droits et limites

Et il se peut que votre employeur ne vous ait pas vraiment embauché pour apprécier votre personnalité. C'est précisément pour cela que certains codes vestimentaires se créent spontanément dans chaque sphère d'activité. Mais que peut vous imposer votre employeur en la matière ? Que dit la loi ? Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO. Cet article a été publié il y a 3 ans, 7 mois.

Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO

Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir. >> Dossier conseillé : Comment s'habiller sur son lieu de travail ?

Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir

1. L'employeur peut-il vous imposer de porter un vêtement de travail ? Votre employeur peut, sous certaines conditions, règlementer le port d'une tenue de travail.