Tenue professionnelle - Dossier spécial : Tenue professionnelle. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières. CHAPITRE Ier : Devoir généraux Art. 2. - L’infirmier ou l’infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine.
Il respecte la dignité et l’intimité du patient et de la famille. Art. 3. - L’infirmier ou l’infirmière n’accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu du décret pris en application des articles L. 372, L. 473 et L. 761-il du code de la santé publique. Art. 4. - Le secret professionnel s’impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.L’infirmier ou l’infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu’ils s’y conforment.
Code vestimentaire au travail : vos droits et limites. Votre tenue, ça peut être une façon de refléter votre personnalité sur votre lieu de travail. Et il se peut que votre employeur ne vous ait pas vraiment embauché pour apprécier votre personnalité. C'est précisément pour cela que certains codes vestimentaires se créent spontanément dans chaque sphère d'activité. Mais que peut vous imposer votre employeur en la matière ? Que dit la loi ? Le choix de se vêtir comme il l'entend relève de la liberté individuelle du salarié, le principe est donc celui de la liberté vestimentaire pour le salarié (article L. 1121-1 du Code du travail). En effet, cette liberté n’est pas absolue. À noter : la liberté du salarié dans le choix de ses tenues vestimentaires est plus importante lorsque ce dernier n’est pas en contact direct avec des personnes extérieures à l’entreprise.
Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO. Cet article a été publié il y a 3 ans, 10 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Peut-on s’habiller comme on veut pour aller travailler ? La loi fixe-t-elle un cadre légal ? La liberté de se vêtir : une liberté individuelle qui a ses limites au travail. La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale ! La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Le législateur et la Cour de cassation ont confirmé l’adage populaire « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » en posant et en faisant application aux libertés individuelles dont celle de se vêtir, du principe juridique selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.
L’employeur peut exiger une tenue propre et décente. Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir. >> Dossier conseillé : Comment s'habiller sur son lieu de travail ?
1. L'employeur peut-il vous imposer de porter un vêtement de travail ? Votre employeur peut, sous certaines conditions, règlementer le port d'une tenue de travail. En effet, pour pouvoir imposer une tenue vestimentaire professionnelle, le port de cette tenue doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et doit être proportionné au but recherché (1).
De ce fait, s'il peut démontrer que le port d'un uniforme est justifié, l'employeur peut tout à fait vous l'imposer. Par exemple, le port de vêtements de travail peut être exigé, notamment pour des raisons d'hygiène et de sécurité (par exemple dans le BTP) ou encore lorsque le salarié est en contact avec la clientèle (ce qui est le cas pour ceux qui travaillent dans des commerces ou dans le milieu bancaire par exemple, où un "dress code" peut être imposé).