background preloader

Processus 3 : Gestion des obligations fiscales

Facebook Twitter

Barème kilométrique 2018 : calcul des frais et indemnités. Le barème kilométrique 2018 permet de calculer ses frais et indemnités kilométriques, notamment dans le cadre de la déduction des frais réels, pour la déclaration de revenus 2018. Date de publication Le barème kilométrique 2018 a été publié par l'administration fiscale le 24 janvier 2018. Il reste le même que celui applicable l'an dernier. Le barème qui suit est utilisable pour les voitures. Vous voulez payer moins d'impôts ? Barème Auto 2018 Ce barème permet de calculer les frais ou indemnités kilométriques de 2017. Il est identique à celui utilisé pour la précédente déclaration de revenus.

D désigne la distance parcourue en km pendant l'année. Le coefficient applicable à cette distance augmente donc en fonction de la puissance de votre véhicule (en CV), dans la limite de 7 CV. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Exemple de calcul Soit 10 000 km parcourus avec un véhicule de 5 CV en 2017. Définition Mode d'emploi Frais réels des salariés Covoiturage. Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction)

Enfants concernés Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge. Ainsi, s'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées : Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Exemple : En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019. Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned). Domicile fiscal. Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition.

Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale).

La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse). IS : taux normal et taux réduit des PME LégiFiscal. ​Le taux d'IS à taux normal ¶ ​De 33,1/3% à 28% ¶ Depuis 1993 et jusqu'en 2016, le taux d'IS à taux normal était fixé à 33,1/3% du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés, soit un taux largement supérieur à la moyenne de l'Union européenne (25,6% actuellement). Jusqu'en 1985, il atteignait même 50% puis a diminué progressivement jusqu'à atteindre 33,1/3%. Le projet de loi de finances pour 2017 (article 11, I, 1°) a alors instauré le taux d'IS à 28% progressivement élargi à l'ensemble des entreprises sur la période 2017-2020 : 2017 : IS à 28% réservé aux PME au sens communautaire (sociétés dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €), pour la quote-part des bénéfices qui n'excède pas 75.000 € (sans remise en cause du bénéfice éventuel du taux d'IS réservé aux PME), et 33,1/3% au-delà. ​

De 28% à 25% ¶ ​Le cas des grands groupes ¶ ​Le taux réduit d'IS pour les PME ¶ Comment profiter du taux réduit d'impôt sur les sociétés ? Quelles conditions pour bénéficier du taux réduit 15 % de l’impôt sur les sociétés ? Pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %, les entreprises doivent : Etre imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Sont principalement concernées, quel que soit leur activité, les SA, SARL, SAS, EURL, EIRL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.Dégager un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 €, au titre de l’exercice d’application du taux réduit.Avoir libéré leur capital entièrement à la clôture de l’exercice concerné, ce capial devant en plus être détenu pour 75 % au moins (droits de vote et droit aux dividendes) par des personnes physiques, ou par une des sociétés qui respectent elles-mêmes toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS.

L’avantage du taux réduit d’IS est plafonné Ce taux réduit d’impôt sur les sociétés est applicable à la partie du bénéfice imposable ne dépassant pas 38 120 € pour un exercice de 12 mois. Note mission 1. Les frais réels. calculer frais réels 2015. ( Ajout/Modification : 15/04/2016 + 858 réactions ) Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Les frais réels Les frais réels ou frais professionnels représentent toutes les dépenses réalisées dans le cadre professionnel. L'administration fiscale applique automatiquement à tous les salariés un abattement de 10 % sur vos revenus imposables. Cet abattement est prévu pour compenser les frais professionnels supportés par les salariés. Les frais réels ne doivent pas être confondus avec les avantages en nature, assimilés à des revenus imposables. Conditions pour déduire les frais réels Pour pouvoir déduire vos frais réels à la place de l'abattement de 10 %, vous devez être en mesure de fournir tous les justificatifs de vos frais durant les trois années civiles consécutives au moment de la dépense.

Pour être assimilés à des frais professionnels, vos dépenses doivent être indispensables à votre activité salariée. Les frais kilométriques En résumé, les frais kilométriques déductibles concernent : Rattachement d'enfants majeurs. ( Ajout/Modification : 11/05/2017 + 506 réactions ) Impôts > Déclarer ses revenus > Rattachement d'enfants majeurs En principe, la majorité d'un enfant rime avec indépendance fiscale. En d'autres termes, cela signifie qu'il effectue désormais sa propre déclaration de revenus et forme son propre foyer fiscal. Cela suppose alors que l'enfant peut s'assumer seul et devient également indépendant de ses parents financièrement.

Mais cela n'est pas toujours le cas et l'enfant reste souvent plus longtemps à la charge de ses parents. Par conséquent, le fisc a prévu cette éventualité avec le rattachement des enfants majeurs, qui permet de compenser fiscalement cette charge. Le rattachement d'enfants majeurs est soumis à certaines conditions et n'est pas sans conséquence sur la déclaration de revenus, et donc l'impôt à payer. Que faire l'année où l'enfant atteint sa majorité ? Conditions de rattachement d'enfants majeurs Les enfants recueillis Comment rattacher un enfant majeur ? Le remboursement du crédit de TVA : comment ça marche. Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit).

Certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA : celles qui achètent en France puis exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients au taux réduit ou encore celles qui ont réalisé de gros achats et qui peinent à vendre. Nous exposons en détail dans cet article comment fonctionne le remboursement du crédit de TVA. Calculer le montant du crédit de TVA Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif. L’Etat a donc une dette fiscale envers l’entreprise, il s’agit du crédit de TVA égal à : Utilisation du crédit de TVA L’entreprise qui est en crédit de TVA a deux solutions : 4. TVA-Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction.

1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. Cette expression est donc valablement utilisée même pour une entreprise qui ne serait pas en mesure de réaliser l'imputation de la taxe déductible, notamment lorsque cette entreprise :

TVA déductible sur les transports de personnes. Les entités assujetties à la TVA peuvent la plupart du temps déduire la TVA facturée sur leurs achats sur leur déclaration de TVA, ce qui rend neutre l’effet de cette dernière sur le résultat de l’entreprise. Néanmoins, cette déduction n’est pas automatique. Des conditions de fond et de forme doivent être respectées. En outre, des dispositions législatives peuvent exclure du droit à déduction, la TVA sur certains achats, même dans l’intérêt de l’entreprise.

Les conditions de forme Pour que la TVA puisse être déduite, celle-ci doit évidemment être mentionnée sur un document justificatif, le plus souvent une facture. Pour une importation, on retiendra un document douanier, et pour l’achat d’un immeuble, un acte notarié. Concernant le cas classique de la facture, doivent être indiqués : le montant hors taxes, le montant de la TVA, les différents taux de TVA appliqués, et le montant toutes taxes comprises. Les conditions de fond Les 4 conditions de fond Coefficient de déduction = Exemple Solution. La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme.

Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple.

TVA sur le carburant récupérable La TVA peut être récupérée en tout ou partie lorsque le carburant est du gazole ou du superéthanol E85 : TVA sur le carburant non récupérable TVA sur le carburant : récapitulatif. Loi Macron -De nouvelles incitations à l'investissement des entreprises - professionnels. Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s'achever le 14 avril 2016, va être prolongé jusqu'au 14 avril 2017. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition normal ou simplifié, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers), en plus de l’amortissement habituel.

Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d'effectif sont concernées, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition. La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire. Par ailleurs, cet amendement : Classification des impôts.