La responsabilité du blogueur du fait des commentaires de ses lecteurs. European law enforcement agencies and Europol seize 132 domain names selling counterfeit merchandise in 'Project Cyber Monday 3' and 'Project Transatlantic' operations. November 26, 2012 Washington, DC ICE, European law enforcement agencies and Europol seize 132 domain names selling counterfeit merchandise in 'Project Cyber Monday 3' and 'Project Transatlantic' operations WASHINGTON — U.S.
Immigration and Customs Enforcement's (ICE) Homeland Security Investigations (HSI), law enforcement agencies from Belgium, Denmark, France, Romania and the United Kingdom, and the European Police Office (Europol) seized 132 domain names today that were illegally selling counterfeit merchandise online to unsuspecting consumers. Sexe, internet et droit. Affaire eBay c/ Weston : mise en œuvre du régime de responsabilité des hébergeurs. Jeudi 05 Juillet 2012 15:11 LEGALNEWS.
La notion d’hébergeur, l’exemple d’ebay. La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, distingue très clairement deux catégories d’acteurs s’agissant de la publication de contenus sur Internet : les éditeurs de contenu et les hébergeurs de contenu.
La différence, en matière de responsabilité, est de taille dès lors que l’éditeur est de facto responsable de ce qu’il édite, ce qui n’est pas le cas de l’hébergeur qui ne verra sa responsabilité engagée qu’après qu’il lui ait été notifié le caractère litigieux du contenu qu’il héberge. En effet, ce n’est que lorsqu’il a été informé du caractère litigieux du contenu hébergé, et sous réserve qu’il n’agisse pas promptement pour le supprimer, que sa responsabilité pourrait être mise en cause. La Cour de cassation, dans trois arrêts du 3 mai dernier (Cass. com., 3 mai 2012, n°11-10505, n°11-10508, n°11-10507) semble leur avoir donné raison, en refusant à ebay le statut d’hébergeur.
EXCLUSIF : le jugement TF1 contre YouTube. Une place de marché comme eBay n'est pas hébergeur au sens de la LCEN (Jurisprudence commentée en mai 2012. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 03/05/2012, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'activité du site ebay.fr et du site ebay.uk, dès lors que la première a incité à plusieurs reprises les internautes français à consulter le site anglo-saxon et que le site ebay.uk s'adressait directement aux internautes français.
Par ailleurs, une place de marché qui fournit à l'ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes, qui les assiste dans la définition et la description des objets mis en vente, et qui envoie des messages spontanés à l'attention des acheteurs est plus qu'un hébergeur, de sorte qu'elle ne bénéficie pas du régime exonératoire prévu par la LCEN.
CassCom_11-10508_ebay.PDF. Dailymotion condamné pour le retrait trop tardif d'extraits d'un film. Dans un arrêt rendu début 2011, la Cour de cassation a consacré le statut d'hébergeur de Dailymotion.
Ce n'est pas un éditeur, même lorsqu'il met en ligne une vidéo envoyée par un internaute. Pour la plate-forme française, cette décision rendue par la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire est particulièrement sécurisante et empêche ainsi les ayants droit de réclamer des retraits massifs de contenus. Mais encore faut-il que Dailymotion respecte les dispositions contenues dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour jouir pleinement de la protection conférée par le statut d'hébergeur.
Or, un récent arrêt de la cour d'appel de Paris rappelle que la plate-forme peut malgré tout être condamnée. La raison ? Dans leur verdict, consulté par l'AFP, les juges ont reconnu le statut d'hébergeur de Dailymotion. Cassation : eBay n’est pas hébergeur Droit à l’oubli : google condamné à la désindexation de nom et prénom de son moteur de recherche. En l’espèce, Madame Diana Z. a tourné par le passé des scènes pornographiques sous le pseudonyme "Lilith".
Elle est depuis devenue assistante juridique. Or, elle a découvert que l’association de son nom patronymique et de son prénom à des sites pornographiques lui fait grief ainsi que la diffusion de la vidéo pornographique "Anthraxia et Lilith se font défoncer" qui la met en scène sous son vrai nom lui porte préjudice dès lors qu’il suffit de taper dans le moteur de recherche Google son prénom et son nom associés à d’autres mots comme Iilith pour qu’apparaissent de nombreux résultats renvoyant à des sites et/ou directement ou indirectement à la vidéo pornographique litigieuse dont le site www.sexejoursursexe.com.
Les démarches qu’elle a entreprises auprès du producteur du film, de l’hébergeur du site ainsi que de l’éditeur du site ont été vaines. I - Condamnation de Google à la désindexation des pages litigieuses sous astreinte sur le fondement du droit à l’oubli www.cabinetbem.com. Formalisme de la mise en demeure de retrait de contenus à adresser aux sites internet. 1) Les deux régimes de responsabilité des sites internet Le régime de responsabilité des sites internet se distingue selon les deux catégories de sites existant sur internet, selon l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004, dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Selon l'application jurisprudentielle de cette loi, il y aurait : - d'une part, les sites internet qui publient du contenu dont ils sont auteurs ;- d'autre part, les sites internet qui publient du contenu mis en ligne par des tiers dont ils ne sont donc pas les auteurs, des intermédiaire technique. Critères jurisprudentiels de l’auteur d’un site internet et sanction de sa reproduction.
Pour les besoins de son entreprise Elag ouest, Stéphane C. exploitait deux sites internet aux adresses : www.elag-ouest.com et www.elag-ouest.eu.
Il avait confié à : - la société Linkeo.com : la réalisation de prestations d'hébergement, de gestion de noms de domaine et de référencement concernant le 1er site www.elag-ouest.com.- la société Victoriaa : la création, l'hébergement et la gestion du site www.elag-ouest.eu, la réalisation de documents publicitaires destinés notamment à être publiés dans l'annuaire des Pages jaunes et l'hébergement du site www.elag-ouest.eu sur ses serveurs. Stéphane C. a signé avec la société Linkeo un contrat de cession de son site internet puis un contrat locatif de site Web tandis qu'elle revendait le site internet à un établissement financier qui en contrepartie percevait des loyers.
Ce montage juridique et financier est sans incidence sur les relations entre la société Linkeo.com et Victoriaa qui ne sont pas liées par ces contrats. www.cabinetbem.com. Sanctions juridiques de l'utilisation du service de référencement publicitaire payant google adwords. 1) Définition du service de publicité en ligne payant de Google : l'Adwords Pour mémoire, il y a deux types de référencement sur Internet : - Le référencement naturel : lorsqu’un internaute effectue une recherche à partir d’un ou de plusieurs mots sur le moteur de recherche Google, celui-ci va afficher les sites qui paraissent le mieux correspondre à ces mots par ordre décroissant de pertinence. - Le référencement payant des campagnes « Adwords » de Google : il s’agit concrètement des liens internet de publicité affichés en haut ou à droite d’une page de résultats des requêtes sur le moteur de recherche, sur fond rose pâle aujourd'hui.
Google a changé progressivement leurs présentation et leurs dénominations, ainsi ils se sont successivement appelés « liens commerciaux », « annonces publicitaires » et aujourd’hui « annonces ». La rémunération de ce service est due par l'annonceur pour chaque clic réalisé sur ce lien, ce que l'on appelle le "cout par clic". Email : abem@cabinetbem.com. Décision du conseil constitutionnel relative à la responsabilité des éditeurs de sites internet. Internet : la production des données d'identification de l'auteur de contenus litigieux. En l'espece, Mlle G., comédienne, a notamment interprété le rôle de “Stella” dans le film “Riviera”, sorti en salles en janvier 2006.
Elle a découvert la reproduction, sans son autorisation, sur le site Paperblog d'une brève scène de ce film, dans laquelle elle apparaît à moitié dénudée. Ainsi, Mlle G. a poursuit la société Paperblog, éditrice de ce site, pour atteinte à son droit moral et à son droit patrimonial d'artiste interprète et en réparation des préjudices qu'elle déclare subir du fait de cette reproduction illicite. Évolution jurisprudentielle du régime de responsabilité des sites hébergeurs de contenu sur internet. Zahia avait défrayée la chronique pour avoir notamment accordé un entretien au magazine Paris Match concernant ses relations d'escorting avec quelques fameux joueurs de football français. Contrefaçon : la rédaction en français du site ne signifie pas qu'il vise un public français. Jeudi, 08 Mars 2012 15:11 LEGALNEWS {*style:<b> En matière de contrefaçon, la rédaction en plusieurs langues dont le français d'un site internet d'une société canadienne ne permet pas de considérer que, pour l'achat des produits d'une certaine marque, le public visé est celui de France.
</b>*} Google Suggest condamné en appel pour injure. La Cour d'appel de Paris a confirmé, dans une décision du 14 décembre, la condamnation de Google et de son ancien directeur général Eric Schmidt pour "injures publiques" contre une société lyonnaise. Cette dernière avait porté plainte en janvier, après avoir découvert que lorsqu'un internaute tapait le nom de la société dans le moteur de recherche, la fonction "suggestion de recherche" lui proposait automatiquement de rajouter le mot "escroc".
Considérant qu'il s'agissait d'une injure, l'entreprise avait demandé à Google de supprimer cet affichage automatique, mais la société lui avait opposé que les suggestions de recherche étaient automatisées, et reflétaient simplement les recherches les plus couramment tapées par les internautes. Btabaka : Dans ce second arrêt, la C... Cour d’appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011. Mercredi 14 décembre 2011. Blocage de Copwatch : le ministre de l’Intérieur doit rembourser les FAI. Tribunal de grande instance de Paris Jugement du 14 octobre 2011. Mardi 18 octobre 2011 Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, 1/ - dire Monsieur Claude Guéant en qualité de ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, recevable en son référé ; 2/ - constater que le site “ > diffuse des propos diffamatoires envers une administration publique, délit prévu et réprimé par l’article 29 alinéa 1er et 30 de la loi du 29 juillet 1881 en raison du passage suivant : « Un laboratoire où CRS et PAF s’entraînent à chasser le migrant, à l’humilier, à le torturer psychologiquement.
> diffuse des propos injurieux envers une administration publique, délit prévu et réprimé par l’article 29 alinéa 2 et 33 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, en raison du passage suivant : QPC 16/9/2011 Responsabilité a posteriori. Cons Const 16/09/2011 Respt pour validation a posteriori des commentaires. M. Antoine J.
Les hébergeurs protègent-ils encore la liberté d'expression sur internet ?