Relations contractuelles entre un photographe et une agence : quelle qualification juridique? Numérisation de photographies et contrefaçon nullement établie. Pour la Cour de cassation, les juges d’appel auraient dû rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses n’étaient pas impliquées par le mandat reçu de commercialiser ces images. Un reporter photographe (M. X.), salarié d’une agence de presse, a constaté que les originaux de nombreuses photographies réalisées par lui, dites « points rouges » en langage professionnel en considération de leurs unicité et qualité, avaient été perdues par l’agence, tandis que d’autres figuraient sur son site internet sans qu’il ait jamais autorisé ni leur diffusion par cette voie ni leur numérisation préalable. Pour condamner l’agence au titre d’actes de contrefaçon déduits de la numérisation des photographies réalisées par M. X. et de leur présentation sur son site internet, l’arrêt d’appel a retenu que ces initiatives s’analysent en des reproductions non consenties d’oeuvres de l’esprit et en des transmissions de droit d’auteur non contractuellement prévues et délimitées.
La protection des photographies par le droit d'auteur : la question de l’originalité d’une oeuvre. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que : La protection des photographies au titre du droit d'auteur ne suppose la réalisation d'aucune formalité particulière. Cependant, la jurisprudence exige que, pour pouvoir bénéficier de la protection légale, l'œuvre doit être originale, c'est à dire empreinte de la personnalité de son auteur. Ainsi, la notion d'originalité d'une photographie, non définie précisément par le législateur, est source de conflits et contentieux judiciaires.
Les juges sont donc devenus, en la matière, les arbitres indispensables à la qualification d'œuvre originale et donc protégée par le droit d'auteur selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Il s’agit du contentieux opposant deux sociétés spécialisées dans la commercialisation de coffrets cadeaux : SmartCo (Smartbox) et Multipass (Wonderbox).
La société SmartCo a alors assigné la société Multipass pour contrefaçon de droits d'auteur. www.cabinetbem.com. InfoCuria. CJUE : limite à la protection du droit d'auteur pour une photographie servant à un avis de recherche. Vendredi 02 Décembre 2011 17:45 LEGALNEWS Le fait que la photographie d’un portrait soit protégée par le droit d’auteur n'empêche pas les médias de publier cette photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une enquête criminelle, a pour objet d’aider la police à retrouver une personne disparue. Le Handelsgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans le cadre d’un litige opposant un photographe indépendante à cinq maisons de presse au sujet de l’utilisation par ces dernières de photographies d'une enfant portée disparue pour un avis de recherche.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Atteinte à la vie privée d'une personne | Actu du 16/11. Un photographe gagne un procès contre Yahoo. Le 14 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société Yahoo au versement de 19000 euros pour avoir commis une contrefaçon sur son site Flick’r et porté atteinte au droit moral de l’auteur. En consultant le site de partage Flick’r, le photographe professionnel, adhérent de l’UPP et membre de la SAIF découvre que 186 de ses photographies sont disponibles à la consultation et au téléchargement sans son autorisation.
Les œuvres visées, qui avaient été réalisées dans le cadre d’une commande corporate, ne comportaient pas la mention du nom de l’auteur mais d’un pseudonyme erroné. Suivant la procédure de notification prévue pour les hébergeurs, le photographe adresse un premier courrier recommandé demandant le retrait des contenus litigieux. En retour, Yahoo lui notifie sa décision de ne pas opérer au retrait desdites œuvres arguant que la notification serait incomplète au regard de la Loi sur la Confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Originalité d'une photo et droit d'auteur. Quand la première vient à manquer, le second disparaît. Une photographie est-elle protégée par le droit d'auteur ? A cette question, la réponse peut être trouvée aisément dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 112-2 qui prévoit, parmi la liste des "oeuvres de l'esprit" protégeables par le droit d'auteur, "les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie". Seulement, le droit d'auteur est un peu plus complexe qu'il n'y paraît après une première lecture des articles du CPI.
Si aucune formalité n'est requise pour protéger une oeuvre par le droit d'auteur, les magistrats français estiment qu'une oeuvre pour bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur doit être originale, c'est à dire empreinte de la personnalité de son auteur. L'Union des photographes professionnels (UPP) indique ainsi sur son site : "L'originalité est une notion clé du droit d'auteur.
Le dernier exemple en date est assez révélateur. La yourte battue D'abord en référé. Ce jugement a un intérêt. Arret 28/01/2010 : autorisation illimitée. Protection des droits de la personne Rejet Demandeur(s) : Mme V...X... Défendeur(s) : la société Photoalto ; M. P...Y... ; et autre Donne acte à la société Omega Pharma France de sa reprise d’instance ; Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 4 juin 1999, la société Photoalto a acquis les droits de reproduction de quatre vingt quatre photographies de Mme X... réalisées par M. Qu’iI est fait grief à l’arrêt d’avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que le contrat conclu avec M. 1°/ que la cour d’appel qui, tout en constatant que la cession avait été accordée sans limitation de durée ni de lieu et que le photographe avait été autorisé à reproduire les photographies par tous procédés connus et inconnus à ce jour, ce dont il résultait que l’autorisation ainsi consentie était illimitée, a néanmoins jugé que le contrat de cession était valable a violé les articles 9, 1108 et 1134 du code civil ; REJETTE le pourvoi ; Président : M.
Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller.