Photo, image
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Relations contractuelles entre un photographe et une agence : quelle qualification juridique?
La Cour de cassation a tranché la question de savoir quelle est la nature des relations entre un photographe et son agence photo en l'absence de formalisation d'un accord contractuel. L'arrêt du 26 septembre dernier illustre l'importance de rédiger un contrat comprenant des clauses spécifiques liés aux usages de ce secteur, qui doivent donc être connus par le conseil juridique qui vous accompagnera dans la négociation ou dans la rédaction de vos contrats. En outre, ce contrat doit également préciser les droits et les obligations des parties signataires en cas notamment de cessation de la relation contractuelle pour diverses causes (ex: faute, force majeure, liquidation judiciaire, décès...).
Numérisation de photographies et contrefaçon nullement établie
Pour la Cour de cassation, les juges d’appel auraient dû rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses n’étaient pas impliquées par le mandat reçu de commercialiser ces images. Un reporter photographe (M. X.), salarié d’une agence de presse, a constaté que les originaux de nombreuses photographies réalisées par lui, dites « points rouges » en langage professionnel en considération de leurs unicité et qualité, avaient été perdues par l’agence, tandis que d’autres figuraient sur son site internet sans qu’il ait jamais autorisé ni leur diffusion par cette voie ni leur numérisation préalable.
Présentation : Le Code de la propriété intellectuelle protège les "œuvres de l'esprit" parmi lesquelles figurent « les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ».
La protection des photographies par le droit d'auteur : la question de l’originalité d’une oeuvre
CJUE : limite à la protection du droit d'auteur pour une photographie servant à un avis de recherche
Vendredi, 02 Décembre 2011 17:45 LEGALNEWS Le fait que la photographie d’un portrait soit protégée par le droit d’auteur n'empêche pas les médias de publier cette photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une enquête criminelle, a pour objet d’aider la police à retrouver une personne disparue. Le Handelsgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans le cadre d’un litige opposant un photographe indépendante à cinq maisons de presse au sujet de l’utilisation par ces dernières de photographies d'une enfant portée disparue pour un avis de recherche.
L'accord donné par une personne pour la diffusion de son image lors d'un reportage télé ne peut valoir accord pour la divulgation de son nom. Sous le visa de l' article 1134 du Code civil, la Cour de cassation a estimé que l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image et unique, ne peut valoir accord pour la divulgation d'autres informations personnelles telles que les nom, fonction, grade, ou encore adresse de la personne.
Atteinte à la vie privée d'une personne | Actu du 16/11
Le 14 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société Yahoo au versement de 19000 euros pour avoir commis une contrefaçon sur son site Flick’r et porté atteinte au droit moral de l’auteur. En consultant le site de partage Flick’r, le photographe professionnel, adhérent de l’UPP et membre de la SAIF découvre que 186 de ses photographies sont disponibles à la consultation et au téléchargement sans son autorisation. Les œuvres visées, qui avaient été réalisées dans le cadre d’une commande corporate, ne comportaient pas la mention du nom de l’auteur mais d’un pseudonyme erroné. Suivant la procédure de notification prévue pour les hébergeurs, le photographe adresse un premier courrier recommandé demandant le retrait des contenus litigieux. En retour, Yahoo lui notifie sa décision de ne pas opérer au retrait desdites œuvres arguant que la notification serait incomplète au regard de la Loi sur la Confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Un photographe gagne un procès contre Yahoo
Une photographie est-elle protégée par le droit d'auteur ? A cette question, la réponse peut être trouvée aisément dans le Code de la propriété intellectuelle ( CPI ) à l'article L. 112-2 qui prévoit, parmi la liste des "oeuvres de l'esprit" protégeables par le droit d'auteur, " les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ". Seulement, le droit d'auteur est un peu plus complexe qu'il n'y paraît après une première lecture des articles du CPI. Si aucune formalité n'est requise pour protéger une oeuvre par le droit d'auteur, les magistrats français estiment qu'une oeuvre pour bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur doit être originale, c'est à dire empreinte de la personnalité de son auteur. L' Union des photographes professionnels (UPP) indique ainsi sur son site : "L'originalité est une notion clé du droit d'auteur.
Originalité d'une photo et droit d'auteur. Quand la première vient à manquer, le second disparaît.
Rejet Demandeur(s) : Mme V...X... Défendeur(s) : la société Photoalto ; M. P...Y... ; et autre Donne acte à la société Omega Pharma France de sa reprise d’instance ;
