Rappel de la définition particulière de l'originalité pour la protection du logiciel » Easyntic.com Easyntic.com. 4déc 2012 Dans un arrêt du 17 novembre 2012, se prononçant sur la protection du logiciel, la Cour de cassation réaffirme qu’un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il est démontré que « les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée. » La société Compagnie de distribution informatique expert (Codix) affirmait être titulaire des droits d’auteur sur son logiciel dénommé CRX/HX, puis IMX. Elle soutenait que la société Alix services et développement à laquelle elle avait initialement consenti une licence d’utilisation de ce logiciel, exploitait celui-ci sans son autorisation.
Elle l’a fait assigner en contrefaçon aux côtés de la société d’huissiers de justice Tosello et Lilamand qui était liée à cette dernière par un contrat de presations informatiques. Distinction Software (logiciel) et Hardware. Reproduction du code source d'un site Internet : acte de concurrence déloyale ? Www.droit-technologie.org/actuality-1477/protection-des-logiciels-quels-sont-les-elements-proteges-quand-pe.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed:+droit-technologie/RnCH+(Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies) La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d'auteur. L'acquéreur d'une licence d'un programme a, en principe, le droit d'observer, d'étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci.
L'exception de décompilation se précise également. Les faits La société SAS Institute Inc. a développé le Système SAS, un ensemble intégré de programmes qui permet aux utilisateurs d'effectuer des travaux de traitement et d'analyses de données, notamment des analyses statistiques. Le composant essentiel du Système SAS est appelé Base SAS. Il permet aux utilisateurs d'écrire et d'exécuter des programmes d'application (également connus sous le nom de « scripts ») écrits dans le langage de programmation SAS permettant de traiter les données. La question préjudicielle La fonctionnalité et le langage ne sont pas inclus dans les éléments protégés L'une des rares (la seule ?) Commission européenne » Marché Intérieur » Droit d'auteur et droits voisins » Protection des programmes d'ordinateur. 31991L0250. Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur Journal officiel n° L 122 du 17/05/1991 p. 0042 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0111 édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0111 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (91/250/CEE) vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que les programmes d'ordinateur ne sont actuellement pas clairement protégés dans tous les États membres par la législation en vigueur; qu'une telle protection, lorsqu'elle existe, présente des caractères différents; considérant que la Communauté s'efforce de promouvoir la normalisation internationale; Article premier Objet de la protection 1. 2. 3.
Article 2 1. 2. 3. Article 3 1. Et. Curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-05/cp120053fr.pdf. InfoCuria. Le language de programmation d'un logiciel est-il protégé ? | Net-iris Blogs. Introduction Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) comme "un ensemble d'instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l'information". De par sa spécificité, le caractère technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des oeuvres de l'esprit plus traditionnelles.
Le débat de sa protection juridique s'est donc porté sur le choix entre le droit d'auteur ou le droit des brevets. La France fut ainsi le premier pays européen ayant interdit la brevetabilité du logiciel avant de reconnaitre expressément le logiciel comme une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. Par la suite, la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur a assimilé les logiciels aux oeuvres littéraires.
Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle. Rappelons avant tout la finalité des brevets. En accordant à un inventeur un monopole sur son invention, les brevets ont essentiellement deux missions. La première est d'ordre moral, une forme de respect de la propriété de l'inventeur : ce qu'il a créé est sa propriété, on ne peut en faire usage qu'avec sa permission. La seconde d'ordre social et économique est d'encourager l'innovation.
Une invention n'apparaît pas spontanément dans le cerveau de l'inventeur. Elle est en général l'aboutissement d'un énorme travail, d'un énorme investissement. Un investissement qui présente un risque sérieux : de ne rien produire d'utile, et donc d'être perdu. Il faut donc, pour le motiver, une réelle perspective d'enrichissement, qui idéalement soit en proportion de l'utilité de l'invention pour la société.
Et c'est précisément en instituant le monopole de l'inventeur sur son invention que l'on motive son investissement. Ce n'est pas anecdotique. Www.droit-technologie.org/actuality-1448/le-langage-de-programmation-d-un-logiciel-est-il-protege.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed:+droit-technologie/RnCH+(Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies) Conformément à la directive sur ce sujet, un programme d'ordinateur est protégé s'il est original. En ce cas, la protection accordée est celle du droit d'auteur et elle comprend le matériel de conception préparatoire, mais non les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces. En pratique, cela donne quoi ? Telle est la question au centre de l'affaire SAS actuellement plaidé devant la CJUE.
(aff. C-406/10) dans laquelle l'avocat général vient de rendre ses conclusions. Les faits L'entreprise SAS Institute Inc. a développé le Système SAS, un ensemble intégré de programmes qui permet aux utilisateurs d'effectuer des travaux de traitement et d'analyses de données, notamment des données statistiques. L'entreprise Word Programming Limited (WPL) a compris qu'il pourrait y avoir un marché pour un logiciel alternatif capable d'exécuter des programmes d'application écrits en langage SAS.
JURISPRUDENCE RECENTE - Résultats. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2012. SAS Institute Inc. contre World Programming Ltd. Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Royaume-Uni. Propriété intellectuelle - Directive 91/250/CEE - Protection juridique des programmes d’ordinateur - Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 - Portée de la protection - Création directe ou par un autre processus - Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur - Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier - Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur - Directive 2001/29/CE - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Article 2, sous a) - Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur - Reproduction dans un autre programme d’ordinateur - Violation du droit d’auteur - Condition - Expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation.
Affaire C-406/10. Fonctionnalités et langage informatique exclus du droit d'auteur en Europe - Actu PC INpact. Est-ce qu’un programme d’ordinateur et langage de programmation sont ou non protégés par le droit d’auteur ? À la demande de la justice anglaise, la Cour de Justice de Luxembourg doit répondre à cette problématique qui cache, en réalité, un flot de questions touchant à l'interopérabilité. Avec les conclusions de l’avocat général de la CJUE, tout juste publiées, plusieurs pistes de réponses nous sont d'ores et déjà apportées. Un langage, un marché Outre-Manche, SAS Institute Inc. avait développé SAS, un logiciel de traitement et d’analyses de données, notamment statistiques. World Programming Limited, un éditeur tiers, s’est lancé sur ce marché en créant un programme alternatif, le World Programming System.
Les fonctionnalités ne sont pas protégées Pour l’avocat général de la CJUE, cependant, les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur en tant que telles « ne sont pas susceptibles, en tant que tels, d’être protégés par le droit d’auteur ». Pourquoi ? Et le langage de programmation ? L'existence d'un apport intellectuel propre caractérisé fait d'un logiciel une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur.
Vendredi 30 Septembre 2011 15:32 LEGALNEWS L'existence d'un apport intellectuel propre caractérisé fait d'un logiciel une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur. M. X. et M. Y. ont déposé auprès de l'Agence pour la protection des programmes (APP) un logiciel dénommé Winsure II STG écrit en langage informatique Foxpro.Par la suite, M. Y. a déposé auprès de l'APP un programme nommé CMT au nom de la société F. écrit en langage informatique Windev.M. X. a utilisé ensuite deux versions reconfigurées de Winsure II STG, appelées VAI et ADT.Un litige étant intervenu sur la propriété de ces différents logiciels, M. Y. et la société F. ont assigné M.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. . © LegalNews 2011 Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…).