Logiciels
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4 déc 2012 Dans un arrêt du 17 novembre 2012, se prononçant sur la protection du logiciel, la Cour de cassation réaffirme qu’un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il est démontré que « les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée. » La société Compagnie de distribution informatique expert (Codix) affirmait être titulaire des droits d’auteur sur son logiciel dénommé CRX/HX, puis IMX. Elle soutenait que la société Alix services et développement à laquelle elle avait initialement consenti une licence d’utilisation de ce logiciel, exploitait celui-ci sans son autorisation. Elle l’a fait assigner en contrefaçon aux côtés de la société d’huissiers de justice Tosello et Lilamand qui était liée à cette dernière par un contrat de presations informatiques.
Rappel de la définition particulière de l'originalité pour la protection du logiciel » Easyntic.com Easyntic.com
Reproduction du code source d'un site Internet : acte de concurrence déloyale ?
Le Tribunal de commerce de Paris a rappelé le 12 octobre dernier que la copie du code source d'un site Internet est une pratique déloyale, même si son aspect visuel n'entraîne pas une confusion dans l'esprit de l'internaute moyen. En l'espèce, la société CNI exploite le site Internet "alibabuy.com" et propose une comparaison d'offres en ligne à destination des voyagistes. Un concurrent, la société Luteciel, a créé le site Internet "passager.com" proposant les mêmes services. Selon la société CNI, son concurrent avait reproduit servilement son site Internet au motif que les codes sources desdits sites Internet étaient similaires. Elle a donc assigné la société Luteciel en concurrence déloyale, en référé devant le Président du Tribunal de commerce de Paris le 24/05/12, pour la réparation du préjudice subi et pour faire cesser la reproduction illicite du site Internet.www.droit-technologie.org/actuality-1477/protection-des-logiciels-quels-sont-les-elements-proteges-quand-pe.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed:+droit-technologie/RnCH+(Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies)
La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d'auteur. L'acquéreur d'une licence d'un programme a, en principe, le droit d'observer, d'étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci. L'exception de décompilation se précise également. Les faits La société SAS Institute Inc. a développé le Système SAS, un ensemble intégré de programmes qui permet aux utilisateurs d'effectuer des travaux de traitement et d'analyses de données, notamment des analyses statistiques. Le composant essentiel du Système SAS est appelé Base SAS.
Autres outils La directive 91/250/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 2009/24/EC, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives. La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (91/250/CEE) était d’une véritable « première » européenne en matière de droits d’auteur, depuis l’adoption du Livre Blanc sur l'achèvement du marché intérieur d'ici la fin de 1992. L’objectif était d’harmoniser la législation des États membres en matière de protection des programmes d’ordinateur afin de créer un environnement juridique qui accorde un certain degré de protection contre la reproduction non autorisée de ces programmes. <p style="text-align:right;color:#A8A8A8"></p>
Commission européenne » Marché Intérieur » Droit d'auteur et droits voisins » Protection des programmes d'ordinateur
31991L0250 - FR
Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur Journal officiel n° L 122 du 17/05/1991 p. 0042 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0111 édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0111 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (91/250/CEE) vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1),
Le language de programmation d'un logiciel est-il protégé ? | Net-iris Blogs
Introduction Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) comme " un ensemble d'instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l'information ". De par sa spécificité, le caractère technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des oeuvres de l'esprit plus traditionnelles. Le débat de sa protection juridique s'est donc porté sur le choix entre le droit d'auteur ou le droit des brevets. La France fut ainsi le premier pays européen ayant interdit la brevetabilité du logiciel avant de reconnaitre expressément le logiciel comme une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur.
Rappelons avant tout la finalité des brevets. En accordant à un inventeur un monopole sur son invention, les brevets ont essentiellement deux missions. La première est d'ordre moral, une forme de respect de la propriété de l'inventeur : ce qu'il a créé est sa propriété, on ne peut en faire usage qu'avec sa permission. La seconde d'ordre social et économique est d'encourager l'innovation. Une invention n'apparaît pas spontanément dans le cerveau de l'inventeur. Elle est en général l'aboutissement d'un énorme travail, d'un énorme investissement.
Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle
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Conformément à la directive sur ce sujet, un programme d'ordinateur est protégé s'il est original. En ce cas, la protection accordée est celle du droit d'auteur et elle comprend le matériel de conception préparatoire, mais non les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces. En pratique, cela donne quoi ? Telle est la question au centre de l'affaire SAS actuellement plaidé devant la CJUE. (aff.
JURISPRUDENCE RECENTE - Résultats
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2012. SAS Institute Inc. contre World Programming Ltd. Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Royaume-Uni. Propriété intellectuelle - Directive 91/250/CEE - Protection juridique des programmes d’ordinateur - Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 - Portée de la protection - Création directe ou par un autre processus - Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur - Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier - Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur - Directive 2001/29/CE - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Article 2, sous a) - Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur - Reproduction dans un autre programme d’ordinateur - Violation du droit d’auteur - Condition - Expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation. Affaire C-406/10.
Est-ce qu’un programme d’ordinateur et langage de programmation sont ou non protégés par le droit d’auteur ? À la demande de la justice anglaise, la Cour de Justice de Luxembourg doit répondre à cette problématique qui cache, en réalité, un flot de questions touchant à l'interopérabilité. Avec les conclusions de l’avocat général de la CJUE, tout juste publiées, plusieurs pistes de réponses nous sont d'ores et déjà apportées.