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La violation du "secret des affaires" désormais passible de sanctions - LeMonde.fr
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Instructions et circulaires récentes | Legifrance
Circulaire relative aux mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale, adoptées par les lois de finances de fin 2011/début 2012. Consulter - Date de signature : 10-04-2012. Date de mise en ligne : 17-04-2012. Circulaire relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées Consulter - Date de signature : 05-04-2012. Date de mise en ligne : 13-04-2012.Jurisprudence divers
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