
Droit
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La violation du "secret des affaires" désormais passible de sanctions
Les entreprises vont pouvoir mieux protéger certains secrets, comme des projets stratégiques, des méthodes de gestion, des fichiers clients, des procédés de fabrication ou des technologies non couverts par un brevet... Les députés ont voté en première lecture, lundi 23 janvier dans la soirée, la création d'un nouveau délit de "violation du secret des affaires" , passible d'une sanction de trois ans de prison et de 375 000 euros d'amende. Cette réforme est, depuis longtemps, défendue par le député Bernard Carayon ( UMP , Tarn), dont la proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée avec le soutien du gouvernement. La gauche, majoritaire au Sénat, où le texte doit désormais être débattu, s'est de son côté abstenue à l'Assemblée.The Shout » Megaupload: A Lot Less Guilty Than You Think
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