La dénomination "Mes documents" sur l'ordinateur d'un salarié ne lui confère pas un caractère confidentiel. C'est ainsi que le licenciement d'un salarié est reconnu légitime en raison de l'utilisation illicite de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur.
Selon l'arrêt attaqué, M. X..., avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société "Nouvelle communication téléphonique". M. X… a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.
Pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents". Dossier "Mes documents" : salariés, prudence !
Justice : le dossier "Mes documents" peut être consulté par un patron.
LexGo, la revue. Le télétravail exceptionnel peut devenir un élément essentiel du contrat de travail (Jurisprudence commentée en avr. 2012. Détail d'un texte. Côtes-d’Armor. Disculpé d’avoir publié la fortune de son patron sur le net - Saint-Brieuc - Conditions d’ouverture et d’utilisation des emails des salariés, comme preuve, par leurs employeurs. Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.
En l'espèce, M. X avait été engagé par la société Nova en qualité de chef de publicité junior puis licencié pour faute grave pour avoir exercé un commerce illicite en utilisant son ordinateur professionnel et les services d’accueil de la société. En effet, son employeur à découvert que qu'il avait utilisé les moyens techniques (ordinateur et accès internet mis à sa disposition pour exercer vos fonctions) et les services d’accueil de la société pour réaliser un commerce de drogue. Or, en principe, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée qui implique le secret des correspondances. www.cabinetbem.com. Licenciement pour consultation de sites internet pornographiques et de rencontres au travail.
En l'espèce, M.
X exerçait les fonctions d’agent d’exploitation auprès du groupe Nicollin. Droit du salarié d'utiliser les documents électroniques de son employeur pour se défendre en justice. En principe, le salarié qui s’approprierait les documents de son employeur encourre les sanctions pénales prévues pour le vol ou l'abus de confiance.
En effet, compte tenu que ces documents sont confidentiels et appartiennent à l’entreprise, le salarié ne peut pas les divulguer ou les transmettre à des tiers sans violer son devoir de discrétion ainsi que son obligation de confidentialité et tomber sous le coup du vol et de l’abus de confiance. Cependant, la Haute Juridiction vient de privilégier le droit de se défendre sur le droit de propriété. La cour de cassation a consacré une exception aux infractions pénales précitées concernant l'utilisation en justice par les salariés de documents électroniques appartenant à leurs employeurs. Cette exonération de responsabilité suppose que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies : - Le salarié doit avoir agi dans le but défendre ses intérêts . Dans ce contexte, la Haute Cour a constaté que : « M. Lyon: Le couple qui avait espionné sa nounou relaxé. Relaxés.
Le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé ce mardi un couple qui avait surveillé à son insu la nourrice de son bébé en dissimulant un enregistreur dans une peluche, rapporte Le Figaro. Le tribunal a estimé que leur intention n'était pas «d'attenter à la vie privée» de leur employée, même si l'infraction «était constituée sur le plan matériel», le couple ayant enregistré pendant 8 heures «allers et venues dans la maison, propos entre la nourrice et son mari et conversations téléphoniques».
Cependant, l’enregistreur était destiné à rester près du bébé, «le but des parents était de vérifier le traitement subi par leur enfant», et non «de porter atteinte à la vie privée» de l'assistante maternelle, a jugé le tribunal. «Les employeurs peuvent tout se permettre vis-à-vis de leurs salariés» L'enregistrement leur avait révélé que leur enfant était laissé seul, dans une pièce aménagée du sous-sol près du garage, sans écoute-bébé. Le montant de la clause de non-concurrence ne peut être réduit pour cause de démission. La stipulation de la clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de démission est réputée non écrite.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 25/01/2012, le fondement d'une clause de non-concurrence étant celui de protéger les intérêts de l'entreprise, il n'est pas justifié que le montant de la compensation financière puisse être réduit pour cause de démission. Le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 327 Mots. Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Sur le quatrième moyen : Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du Code du travail ; © 2012 Net-iris.
Davidforest - Les limites de la géolocalisation. Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 22 novembre 2011. Mardi 22 novembre 2011 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 22 novembre 2011 Mohamed X… et autres / Ministère public identification - données personnelles - mesure technique - géolocalisation - téléphone - correspondance - légalité - réquisition Statuant sur les pourvois formés par : M.
Contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 4e section, en date du 6 mai 2011, qui, dans l’information suivie, notamment, contre les trois premiers des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non-justification de ressources et, contre le quatrième, du chef de ces trois derniers délits, a prononcé sur des demandes d’annulation d’actes de la procédure ; Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 juillet 2011, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Attendu que MM. En cet état ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ;
Charte informatique. Réseaux sociaux. La Cour de cassation autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d'entreprise. Mardi 29 Novembre 2011 15:25 LEGALNEWS Si aucune contestation n’a été élevée par les participants lors de la réunion, et si celle-ci n’a pas pour objet de délibérer à bulletin secret, l’utilisation de la visioconférence est valide, même si elle n'est pas prévue par un accord collectif ou le règlement intérieur du comité.
Un syndicat de salarié, ainsi que M. X. et Mme Y., ont fait assigner le comité central d'entreprise de la société, en annulation des décisions prises par lui le 11 octobre 2007, au motif que cette réunion s'était tenue par visioconférence, soutenant que le comité d'entreprise doit se réunir dans un local mis à sa disposition par l'employeur et dans des conditions assurant le secret de ses délibérations, et que ce procédé n'a pas été prévu ni organisé par le règlement intérieur ou fait l'objet d'un vote.La cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 10 novembre 2009, a rejeté leur demande.
Le statut de télétravailleur va être défini dans le Code du travail. Respect de la vie privée du salarié. Licenciement du salarié qui consulte au travail des sites internet de rencontres. Au bureau, le salarié ne doit pas passer son temps à surfer sur des sites internet répondant à ses centres d'intérêts.
L’effacement des traces : une faute grave pour la Cour de cassation. L’effacement des traces : une faute grave pour la Cour de cassation. Contrôle des déplacements professionnels par un système de géolocalisation. La suspension d’un système d’alerte professionnelle confirmée en appel.