Le secret de la correspondance avec l'avocat. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2012, donne quelques précisions sur la notion de secret de la correspondance, notamment lorsqu'elle est appliquée dans la relation particulière entre l'avocat et son client. Un avocat brestois, commis d'office, a assisté deux personnes mises en examen. Saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire auquel a évidemment participé l'avocat, a annoncé qu'il rendrait sa décision de mise en détention provisoire, ou en liberté, à l'issue d'un délibéré.
C'est durant ce délibéré que l'avocat a donné aux deux intéressés un morceau de papier plié en deux, indiquant ses coordonnées professionnelles. Les policiers de l'escorte, officiers de police judiciaire, ont intercepté ces deux billets, les ont lus, avant de les restituer à leurs destinataires. L'avocat a vu dans cette attitude une intolérable atteinte au secret de la correspondance. Un élément de la vie privée. Dépêches JurisClasseur.
Contentieux des noms de domaines des avocats. Lundi, 04 Juin 2012 05:30 LEGALNEWS {*style:<b> Le corps de règles régissant la profession d’avocat prohibe l’adoption de noms de domaine susceptibles de créer une concurrence déloyale ou caractérisant une publicité trompeuse. </b>*} Mme X., avocate ayant exercé à titre individuel à Paris avant d'être admise au barreau des Hauts-de-Seine en septembre 2005, a été poursuivie disciplinairement, notamment, pour avoir créé en janvier de cette même année, un site Internet consultable aux adresses électroniques "avocats-paris.org", "avocat-divorce.com" et "avocat-X.com", en méconnaissance des règles régissant la publicité individuelle et en manquement aux principes essentiels de loyauté, de dignité, de délicatesse et de modération.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 25 novembre 2010, l'a condamné pour ces faits à la peine du blâme. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews.
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La Cour d’Appel de Bordeaux a, par un arrêt du 5 mars 2012, opportunément appliqué les principes généraux du droit des obligations en créant à l’égard de l’avocat adhérent à la plateforme e-Barreau une présomption de consentement exprès à l’usage de la communication électronique. En effet, l'article 748-2 du CPC dispose : "Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. " Cet argument permettait au juge de la mise en état d’annuler l’acte faisant courir le délai d’appel et de déclarer l’appel recevable. Cette Ordonnance a été déférée à la Cour qui s’est positionnée le 5 mars dernier.
La Cour est parfaitement cohérente en n’imposant pas plus d’obligations au système virtuel qu’il n’en existe déjà dans le système réel, mais oblige donc les avocats à en prendre toute la mesure.
Tracfin. Rémunération. Procédure 2012/01 (3e partie) Zut zut zut, le téléphone qui sonne sur le chemin de l’école, et c’est la sonnerie des gardes à vue, pas moyen de ne pas décrocher. — Merci. (Tiens, je ne la connais pas, celle-là. On va faire connaissance.)Auparavant, je souhaiterais voir le PV de notification des droits, s’il vous plaît. — Bonjour !
(C’est qui cet avocat qui ne prend même pas la peine de dire bonjour..)Oui, bien sûr. Le temps de reprendre le dossier. Zut, j’ai oublié de dire bonjour. . — Merci. . — Le reste du dossier ? Le Chef Tinotino me conduit dans un bureau voisin, obligeamment mis à disposition par un collègue envoyé faire le planton devant la machine à café. André arrive, l’air hagard, hébété. —“Vous faites l’objet depuis ce matin 7h30 d’une garde à vue, c’est-à-dire que vous êtes en état d’arrestation (cette formule, issue des séries policières, est mieux comprise par les clients). André acquiesce. . — “Au cours de cette garde à vue, vous avez quelques droits, et le premier est d’être assisté par un avocat. Détail d'un texte. Register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st11/st11497.fr11.pdf. CJUE : responsabilité civile des magistrats.
Mercredi 30 Novembre 2011 12:52 LEGALNEWS Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux particuliers. Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la République italienne, par sa loi n° 117 sur la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe général de responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Détail d'un texte. [Droit, justice, cabinet] L'actualité Jurisprudence : E-mail : le secret des correspondances entre l'avocat et son client mis à mal ? Liste des figures de style. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le style démontre une capacité à utiliser toutes les ressources de la langue. Les figures de style ont, depuis les débuts de l'art oratoire et de la rhétorique, fait l'objet d'un débat de classification. En raison de leur diversité et de leurs dénominations diverses, aucun classement exhaustif n'a abouti, hormis ceux présentés dans des traités stylistiques, anciens ou modernes.
Une liste exhaustive des figures de style regroupe une grande partie des procédés (162 entrées, sans compter les synonymes et variantes) classées selon une grille multicritères élaborée par la linguistique moderne, notamment par l'école de Liège dans sa Rhétorique générale. Rhétorique moderne et figures de style[modifier | modifier le code] Les recherches modernes ont conduit à un renouveau des figures de rhétorique, au sein de domaines autres que ceux du discours ou de la littérature. Organisation des tableaux[modifier | modifier le code] Les avocats doivent se plier à la directive anti-blanchiment. Mercredi 26 Octobre 2011 11:22 LEGALNEWS Le Conseil d'Etat estime que la directive anti-blanchiment et les décrets la transposant ne s'opposent pas au secret professionnel et au droit de garder silence, et ne violent pas le principe de sécurité juridique.
L'Ordre des avocats au barreau de Paris a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir trois décrets pris en application de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Par ailleurs, eu égard à l'indépendance et au caractère libéral de la profession d'avocat, il est inhérent à son exercice que ses membres apprécient librement s'ils doivent mettre fin à la relation contractuelle les unissant à leur client. © LegalNews 2011 Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici.
Quels documents un collaborateur d'avocat peut emporter ? | Actu du 17/10. Cass 22/9/2011 Confidentialité des correspondances. Avocat Rejet Demandeur(s) : Le bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour d’appel de Paris Défendeur(s) : M. Alfredo X... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que dans le courant du mois d’octobre 2006, M.
Attendu que le bâtonnier reproche à l’arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2010) d’avoir renvoyé M. 1°/ que revêt un caractère confidentiel le courrier adressé à un avocat par une autorité compétente de son ordre ; que ce n’est qu’en leur qualité d’avocats que, dans le cadre d’un conflit les opposant, des colitigants peuvent solliciter des avis déontologiques de l’ordre des avocats, de sorte qu’est couvert par la confidentialité le courrier qui leur est adressé dans ce cadre par l’autorité compétente ; qu’en estimant toutefois pour dénier tout caractère confidentiel au courrier d’un délégué du bâtonnier, que le conflit opposant M. REJETTE le pourvoi Président : M. Rapporteur : M. Avocat général : Mme Falletti Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Bénabent. Rémunération de l'avocat : en cas de dessaisissement, la convention d'honoraire devient inapplicable.
Mardi 16 Août 2011 09:17 LE MONDE DU DROIT Lorsqu'un client dessaisit son avocat avant l'intervention d'actes ou de décisions juridictionnelles irrévocables, les honoraires doivent être fixés par le juge de la rémunération, ce même en présence d'une convention d'honoraire qui prévoit le paiement d'une somme forfaitaire ladite convention devenant inapplicable. M. Michiels a confié à Mme P. en février 2001 la défense de ses intérêts dans quatre affaires, ayant donné lieu à treize procédures, et a signé une convention portant sur des honoraires forfaitaires de diligences et de résultat. Ladite convention fixe un forfait de 30.000 Francs (4.573,47 €) HT par dossier et par instance au fond, et un honoraire complémentaire de résultat de 13 % HT.
En avril 2005, M. Michiel dessaisit son avocat et demande au bâtonnier de fixer le montant de ses frais et honoraires. En appel, le premier président de la cour d'appel de Paris fixe le montant des honoraires et frais à 157.074,28 € HT. Références : Cass 17/3/2011 L'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 17 mars 2011 N° de pourvoi: 10-30283 Publié au bulletin Cassation M.
Charruault, président M. Jessel, conseiller rapporteur M. Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de son intervention à la SCP X..., prise en la personne de M. Attendu que M. Sur le second moyen qui est de pur droit : Vu l'article XIV, § 4 et 5, de la Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959 ; Attendu qu'en application de ce texte, les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées contre la partnership Oppenheimer, Wolff et Donnelly, l'arrêt énonce que le cabinet américain est dépourvu en France de la personnalité juridique ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Condamne M.