Déontologie
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Le secret de la correspondance avec l'avocat
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2012, donne quelques précisions sur la notion de secret de la correspondance, notamment lorsqu'elle est appliquée dans la relation particulière entre l'avocat et son client. Un avocat brestois, commis d'office, a assisté deux personnes mises en examen. Saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire auquel a évidemment participé l'avocat, a annoncé qu'il rendrait sa décision de mise en détention provisoire, ou en liberté, à l'issue d'un délibéré.
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Carpa
Lettre d'avocat
Dépêches JurisClasseur
Accès rapides : Recherche rapide | Plan | Navigation principale | Aller au contenu | Pied de page Fin des accès rapides. Dépêches JurisClasseurLa solution RPVA confortée comme moyen de communication entre avocats
La Cour d’Appel de Bordeaux a, par un arrêt du 5 mars 2012 , opportunément appliqué les principes généraux du droit des obligations en créant à l’égard de l’avocat adhérent à la plateforme e-Barreau une présomption de consentement exprès à l’usage de la communication électronique. En effet, l'article 748-2 du CPC dispose : "Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication."
Garde à vue
Tracfin
Rémunération
Zut zut zut, le téléphone qui sonne sur le chemin de l’école, et c’est la sonnerie des gardes à vue, pas moyen de ne pas décrocher.
Procédure 2012/01 (3e partie)
Le blog demandé n'existe pas.
Les nouveaux privilèges des avocats : fiducie, convention de procédure participative, acte privé contresigné (3/4 à suivre. Le monopole de la convention de procédure participative). - Le blog de Jérôme Bonnard
Le blog demandé n'existe pas.
Les nouveaux privilèges des avocats : fiducie, convention de procédure participative, acte privé contresigné (1/4 à suivre. Introduction). - Le blog de Jérôme Bonnard
Le dixième alinéa de l'article 85 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf lorsqu'ils relèvent de l'obligation de formation mentionnée dans la seconde phrase de l'alinéa précédent, les titulaires d'un certificat de spécialisation prévu à l'article 86 consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation.
Détail d'un texte
CJUE : responsabilité civile des magistrats
Mercredi, 30 Novembre 2011 12:52 LEGALNEWS Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux particuliers. Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la République italienne, par sa loi n° 117 sur la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe général de responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort.En validant la saisie de messageries électroniques contenant des courriers d'avocats dans le cadre d'une perquisition, la cour d'appel de Paris risque d'ouvrir une brèche dans le principe du secret professionnel. Faut-il s'en inquiéter ? "Il est paradoxal qu'à l'heure où le secret professionnel fait l'objet d'une protection accrue dans le cadre des enquêtes judiciaires, comme par exemple dans l'affaire Bettencourt, l'interprétation soit plus souple en matière fiscale ou concurrentielle" estime l'avocat parisien Vincent Nioré.
[Droit, justice, cabinet] L'actualité Jurisprudence : E-mail : le secret des correspondances entre l'avocat et son client mis à mal ?
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le style démontre une capacité à utiliser toutes les ressources de la langue . Les figures de style ont, depuis les débuts de l'art oratoire et de la rhétorique , fait l'objet d'un débat de classification.
Liste des figures de style
Les avocats doivent se plier à la directive anti-blanchiment
Mercredi, 26 Octobre 2011 11:22 LEGALNEWS Le Conseil d'Etat estime que la directive anti-blanchiment et les décrets la transposant ne s'opposent pas au secret professionnel et au droit de garder silence, et ne violent pas le principe de sécurité juridique.La Commission de déontologie liste les documents qu'un avocat collaborateur peut emporter lors de son départ du cabinet.