Protection des données à caractère personnel - Justice. Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime.
Chaque jour, dans l'Union européenne, des entreprises, des pouvoirs publics et des personnes physiques transmettent de nombreuses données à caractère personnel par-delà les frontières. Des règles communes pour l'UE ont dès lors été mises en place afin de garantir que vos données personnelles puissent bénéficier d'un niveau élevé de protection dans tous les pays de l'UE. Une information citoyenne au service d'une identité européenne. La révision de la législation sur les marchés financiers a un impact significatif sur la protection des données estime le Contrôleur européen à la protection des données qui vient de publier une série de quatre avis.
Les propositions concernent toutes les quatre le contrôle de données financières, ce qui a un impact significatif sur le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel. Giovanni Buttarelli, CEPD adjoint, déclare à ce sujet: "Au niveau du secteur financier, je suis particulièrement préoccupé par les questions de protection des données soulevées par les nouveaux pouvoirs dévolus aux autorités de contrôle, en particulier concernant l'accès aux données de communication et l'inspection de lieux privés.
La réforme offre une occasion en or au législateur de garantir le droit fondamental à la protection des données, tout en tenant compte des besoins spécifiques du secteur financier. Cette opportunité ne doit pas être manquée". Le CEPD recommande dès lors: - . -. Renforcement des règles de protection des données dans l'UE – Janvier 2012. De nouvelles propositions de la Commission visent à définir un seul ensemble de règles valables dans toute l'UE, permettant aux utilisateurs de mieux contrôler le traitement et la gestion de leurs données à caractère personnel sur internet. Selon une récente enquête sur la façon dont la protection des données est perçue dans l'UE 2 Européens sur 3 craignent que les entreprises s'échangent leurs données à caractère personnel sans leur consentement; 9 Européens sur 10 souhaitent que les mêmes droits en matière de protection des données s'appliquent dans toute l'Europe.
Pour répondre à ces préoccupations, la Commission propose de réformer la législation sur la protection des données et d'adopter un ensemble unique de règles valables dans toute l'UE. Des clients mieux protégés Les propositions visent à: Un atout pour les entreprises Un corpus unique de règles favoriserait une application plus cohérente de la législation dans toute l'UE. Une meilleure application de la législation Et maintenant?
Révision de la législation sur la protection des données à caractère personnel. Pour citer cet article : Audrey Duquenne, “Révision de la législation sur la protection des données à caractère personnel”, Nouvelle Europe [en ligne], Jeudi 24 janvier 2013, consulté le 24 avril 2014 La publication des dernières photos de vacances sur Facebook, les formulaires remplis pour obtenir une carte de fidélité : les données à caractère personnel sont de formidables outils pour les entreprises mais peuvent devenir un cauchemar pour les individus. Face au développement d’Internet et des réseaux sociaux, la Commission a décidé de revoir sa législation. Par données à caractère personnel, la Commission entend « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ». Elles constituent une mine d’or pour les entreprises, qui peuvent élaborer des bases de données clients et ainsi définir et toucher plus facilement leur public cible.
Adaptation et harmonisation La proposition de la Commission est particulièrement dense.