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Le droit social

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- Les relations individuelles et collectives de travail
- La protection sociale

Netpme.fr Projet de loi Macron lessentiel de la réforme en droit du travail. Actuel-rh. Franchise et social : les salariés au cœur du débat. Concurrence. La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal.

Concurrence

Autre définition : un état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise (Chambre commerciale 12 février 2013, pourvoi n°2-13603, BICC n°783 du 1er juin 2013 et Legifrance). Dans une note parue sous Com., 10 septembre 2013, n°119 parue au BICC n°795 du 1er février 2014, le SDER donne de la concurrence déloyale la définition suivante : "La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile.

L'accord du salarié est-il nécessaire en cas de changement de ses conditions de travail ? La gestion contractuelle de la rupture du cdi ! - Maître joan dray. La gestion contractuelle de la rupture du CDI !

La gestion contractuelle de la rupture du cdi ! - Maître joan dray

Le contrat à durée indéterminée est avant toute chose un contrat et l’article L.1221-1 du Code du travail nous précise d’ailleurs qu’il est «soumis aux règles du droitcommun». Ressort ici une conception plutôt traditionnelle du contrat de travail qui est doncà l’origine la réunion de deux parties (le salarié et l’employeur) qui expriment une certainevolonté de contracter, de s’obliger mutuellement.

C’est cette même conceptiontraditionnelle du contrat de travail qui explique que les parties aient à leur disposition uncertain nombre d’armes qui leur permettent une véritable gestion contractuelle de larupture du contrat à durée indéterminée. ! L'employeur peut désormais modifier sans son autorisation mais selon certaines conditions la rémunération du salarié. Dans deux arrêts du 12 juin 2014 n° 12-29.063 et 13-11.448, la Cour de Cassation a jugé que la modification de la rémunération : - qui n'avait pas d'incidence défavorable sur le montant du salaire - ou qui représentait une faible partie du salaire ne constituait pas un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat.

L'employeur peut désormais modifier sans son autorisation mais selon certaines conditions la rémunération du salarié

IL est de jurisprudence constante que la rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifiée ni dans son montant ni dans sa structure sans l'accord du salarié (Cass. soc., 18 mai 2011, n°09-69.175), y compris si cette modification est plus avantageuse pour le salarié (Cass. soc. 5 mai 2010, n°07-45.409. En cas de refus du salarié, l'employeur doit maintenir le contrat en l'état ou s'il existe un motif économique valable, il peut le licencier. CDD, prime à l'embauche... Les mesures Valls pour les TPE et PME. Le Premier ministre a présenté mardi 9 juin les mesures dédiées à l'emploi dans les PME et TPE.

CDD, prime à l'embauche... Les mesures Valls pour les TPE et PME

Elles concernent les effets de seuil, l'apprentissage ou encore les prud'hommes. Revue de détail. CDD, Prud'hommes, embauche, formation... Le Premier ministre Manuel Valls a présenté mardi 9 juin ses 18 mesures pour l'emploi dans les TPE et les PME. Pas de grosses surprises au menu : du plafonnement des indemnités décidées en conseil prud'homal à la réduction des effets de seuil, ces dispositions étaient attendues. Les limites au pouvoir de surveillance de l'employeur. L’employeur a le droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail s’il respecte trois règles : A savoir Tout traitement informatisé d’informations nominatives doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, organisme qui délivre par ailleurs un certain nombre de recommandations en matière de " cybersurveillance" des salariés.

Les limites au pouvoir de surveillance de l'employeur

La sanction disciplinaire. Dernière mise à jour le 24 février 2014 Synthèse Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs.

La sanction disciplinaire

Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Le plan de formation. La formation des salariés : principes généraux. Dernière mise à jour le 12 mars 2014 Synthèse Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail.

La formation des salariés : principes généraux

Le statut du salarié pendant la formation - c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF) auquel se substituera, à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), périodes de professionnalisation, etc. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dernière mise à jour le 20 février 2013 Synthèse Le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce contrat vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes.

A savoir. La négociation collective dans l'entreprise. Dernière mise à jour le 7 septembre 2015 Synthèse La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.

La négociation collective dans l'entreprise

Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, et dans certaines limites par des représentants élus du personnel ou, si aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier, par un salarié ou plusieurs salariés spécifiquement mandatés. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Le volet déploiement de l'action du dispositif EDEC - Action de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Les actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) constituent le volet déploiement de l’action de la démarche EDEC.

Le volet déploiement de l'action du dispositif EDEC - Action de développement de l'emploi et des compétences (ADEC)

Les projets d’ADEC ont pour but d’anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires. Le volet prospectif du dispositif EDEC - Contrat d'Etudes Prospectives (CEP) et appui technique. Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le CEP et l’appui technique constituent le volet prospectif de la démarche EDEC.

Le volet prospectif permet d’anticiper les changements et d’orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences sur un secteur d’activité et/ou un territoire. Il porte sur la réalisation d’études visant à établir un diagnostic économique et social, des hypothèses d’évolution à court et moyen terme et des préconisations d’actions pour accompagner les évolutions de l’emploi et des compétences.

Cette étude est réalisée par un organisme spécialisé qui est choisi collégialement par le partenariat réuni pour la mise en œuvre du volet prospectif (Etat, partenaires sociaux et autres acteurs socio-économiques concernés par le champ de l’étude). Le congé de reclassement. Dernière mise à jour le 19 juin 2013 Synthèse Les entreprises ou établissements occupant un certain effectif de salariés doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Celui-ci peut ainsi bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement et, le cas échéant, suivre des actions de formation ou faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en ce sens).

Le salarié a 8 jours pour faire connaître sa réponse. S’il accepte, il conserve son statut. Le congé de mobilité. Dernière mise à jour le 1er juillet 2013. Les accords de maintien de l'emploi. Dernière mise à jour le 28 octobre 2013 Synthèse La loi du 14 juin 2013 citée en référence, reprenant et complétant les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, crée une nouvelle catégorie d’accords d’entreprise : les « accords de maintien de l’emploi ». Dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, ces accords doivent permettre d’aménager temporairement le temps de travail et le salaire, et, corrélativement, de maintenir l’emploi des salariés concernés par ces aménagements. Ils sont assortis de nombreuses garanties pour les salariés, qu’il s’agisse des modalités de leur conclusion, de l’encadrement de leur contenu, de la portée et du contrôle des engagements pris par l’employeur, etc.

Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) Dernière mise à jour le 26 mars 2010 Synthèse Le "contrat d’insertion dans la vie sociale" (CIVIS) s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus (soit jusqu’à leur vingt sixième anniversaire) rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Il a pour objectif d’organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d’insertion dans un emploi durable. Ce contrat est conclu avec les missions locales ou les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO). Les titulaires d’un CIVIS sont accompagnés par un référent. Pénibilité, CV anonyme, prime d'activité…Ces mesures qui vont changer la vie en entreprise.

Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur. JSA - Juristes en Droit Social Associés. JSA - Juristes en Droit Social Associés. JSA - Juristes en Droit Social Associés. Ringle Roy et associes JSA Infos 04 13. Amiante : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice d'anxiété. Droit du travail – diplômes versus années d’expériences. Le burn-out peut être reconnu comme une maladie professionnelle, selon l'Assemblée. L’Assemblée nationale a inscrit dans le projet de loi sur le dialogue social que les maladies psychiques pouvaient être reconnues comme maladies professionnelles, via des amendements des députés PS et du gouvernement, dans le cadre du débat sur le burn-out. Porté par l’ancien ministre Benoît Hamon et cosigné par tout le groupe socialiste, cet amendement, identique à celui du gouvernement, dispose que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle » aux mêmes conditions que les autres affections.

Lire (en édition abonnés) : La difficile reconnaissance du burn-out. La Closerie des Lilas paie l'addition d'une vidéosurveillance trop zélée. Ronan Tésorière | 16 Mai 2015, 09h34 | MAJ : 16 Mai 2015, 09h35 L'habituelle quiétude de la célèbre Closerie des Lilas (Paris VIe) en a été troublée. Pourquoi les Français aiment le télétravail ? Pour 71% d'entre eux, le travail à distance est une véritable révolution que les entreprises françaises devraient s'empresser de développer, selon une première étude sur le sujet, publiée cette semaine. Les Français préfèrent travailler chez eux. Loi sur le télétravail - Fiche 2. 2012 fiche droit travail salaries et tic. Droit du travail et NTIC. Une clause de mobilité peut-elle couvrir toute la France ? Clause de dédit-formation : le point sur la jurisprudence récente. Le changement de poste ne doit pas engendrer plus de pénibilité et la perte des primes.

Mails privés au travail: l'employeur a le droit de surveiller ses salariés. Stages en entreprise : tout ce qui change à compter du 1er décembre. Vers un droit du travail propre à chaque entreprise? Au milieu des importantes annonces de Manuel Vall du 8 avril pour favoriser l'investissement, une décision du Premier ministre est un peu passée inaperçue.