Le comité d’éthique publie ses observations dans l’affaire Vincent Lambert. Avant de valider, fin juin 2014, la décision d’arrêt des traitements sur Vincent Lambert, le Conseil d’État avait sollicité les lumières de trois institutions : l’Académie de médecine, le Conseil national de l’Ordre des médecins et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE).
Ce dernier vient de rendre publiques ses « observations », explication méticuleuse de la loi Leonetti. Outre ses éclairages sur les notions-clé (obstination, traitement, etc), le Comité soulève la « question centrale du jugement pour autrui », quand un malade ne peut plus s’exprimer. Celle-ci s’est particulièrement posée dans l’affaire Vincent Lambert, la famille et les médecins se déchirant sur la volonté présumée de ce patient, qui n’a pas rédigé de directives anticipées. « Devons-nous admettre qu’un tiers puisse savoir si la vie de cette personne doit continuer à être vécue, et qu’il puisse juger de la qualité de sa vie ?
», interroge ainsi le CCNE. « Décision » collective sur l’arrêt des traitements. 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Article 2 Article 3 Article 4.
Euthanasie : Que dit précisément la loi Leonetti ? La loi Leonetti établit les points suivants : « L’obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie » du patient (articles 1 et 9) sont proscrites, y compris lorsque ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Le médecin peut prendre le risque d’abréger la vie du patient en lui administrant une dose de soins palliatifs qu’il juge nécessaire à son confort, à condition d’en informer le patient, éventuellement la personne de confiance ou un proche (article 2).La décision de cesser l’administration d’un traitement, lorsque le prolonger semble relever de « l'obstination déraisonnable » doit être collégiale et ne peut être prise qu’après consultation de la « personne de confiance », de la famille, ou à défaut d’un de ses proches et des « directives anticipées » du patient (articles 1 à 9).La volonté du patient de limiter ou de cesser un traitement doit être respectée (articles 5 à 9).
Société : droit de finir sa vie dans la dignité. Proposition de loi relative à l'aide active à mourir. Document "pastillé" au format PDF (165 Koctets) de M.
Jean-Pierre GODEFROY et plusieurs de ses collègues relative à l'aide active à mourir, de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues relative à l'euthanasievolontaire, de M. Voir le(s) numéro(s) : Article 1er L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur. » L'EUTHANASIE. Les textes qui traitent des différentes formes d'euthanasie varient d'un Etat à l'autre, l'Etat fédéral n'intervenant dans ce domaine que par le biais des fonds fédéraux, dont il contrôle l'affectation. 1) Les lois pénales des Etats Dans tous les Etats, l'euthanasie constitue un homicide.
Ainsi, le médecin qui administre à son patient un produit mortel ou le lui fournit pour que celui-ci se l'administre lui-même peut être poursuivi pour meurtre ou assassinat, même s'il agit avec le consentement du malade et même si celui-ci se trouve dans un état proche de la mort. Par ailleurs, l'aide au suicide constitue une infraction dans presque tous les Etats : trente-cinq Etats ont une loi qui incrimine expressément l'aide au suicide et neuf autres Etats la condamnent en application d'une jurisprudence constante, tandis que l'Oregon est le seul à l'avoir récemment légalisée.