Loi Travail et temps de travail. Congés payés: connaître ses droits en 10 questions-réponses Peut-on reporter ses congés à la dernière minute?
Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant ses congés? La loi Travail a modifié l'attribution de jours de congés supplémentaires aux salariés avec enfants à charge. Ce qu'il faut savoir. 35 heures, heures sup'... Après le recours par Manuel Valls au 49.3, la loi Travail a été définitivement adoptée par l'Assemblée le 21 juillet. Le Sénat durcit fortement la loi Travail Les sénateurs ne s'attaquent pas qu'aux 35 heures. Loi Travail: le nouveau texte en 13 mesures clés Plus de souplesse pour l'entreprise en matière de temps de travail, des critères de licenciement économique différenciés...
Pour Manuel Valls, il faut "déverrouiller" les 35 heures mais... "Déroger aux 35 heures n'est plus une transgression", a souligné le premier ministre lors de la remise du rapport Badinter ce 25 janvier. Heures supplémentaires - Comment bien les calculer. Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier.
Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages. Définition. Durée temps de travail et heures supplémentaires. Principes de base. 4.4. Heures supplémentaires : calcul et rémunération. 1°) La définition des heures supplémentaires 2°) L’établissement d’un état récapitulatif des heures supplémentaires travaillées 3°) Les modalité de paiement des heures supplémentaires 4°) la jurisprudence de la rémunération 5°) Les lettres-types 6°) FAQ les questions les plus fréquemment posées.
5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur. La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle.
Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement Calcul des droits à repos compensateur de remplacement.
Durée maximale du temps de travail : calcul de la durée maximale du temps de travail. Durée légale du travail L'article L 3121-10 du code du travail fixe la durée légale du travail à 35 h par semaine civile. Légalement, la semaine civile s'entend du lundi minuit pour se terminer le dimanche à 23h59 mais un accord d'entreprise peut modifier cette organisation. Par ailleurs, cette durée légale est "traduite" sous forme mensuelle ou annuelle. Mensuellement, la durée légale est de 151.67 heures, ce qui correspond au calcul suivant :(35 heures * 52 semaines)/12 mois = 151.67 heures Annuellement, la durée légale est de 1607 heures, ce qui correspond au calcul suivant : Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment les heures supplémentaires sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (2).
Ces heures effectuées en plus sont majorées (et ou donnent droit à contrepartie en repos), c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. 10%C'est le taux minimum de majoration des heures supplémentaires Le Code du travail prévoit qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou bien à défaut une convention ou un accord de branche détermine le taux de majoration des heures supplémentaires. Ce taux ne peut être inférieur à 10% (3).
Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif que la règle du Code du travail s'applique. 25% pour les 8 premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure) ; 50% pour les suivantes (à partir de la 44ème heure). Semaine civile 1 Semaine civile 2 Semaine 1. Durée légale du travail du salarié.