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La franchise de cotisations et contributions sociales. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sur la gratification, le stagiaire doit être élève ou étudiant des établissements privés ou publics d’enseignement technique, secondaire, spécialisé ou supérieur.

La franchise de cotisations et contributions sociales

Sont également visées les personnes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. La franchise s'applique également aux bénéficiaires du Dima (dispositif d'initiation aux métiers en alternance) qui ne sont pas concernés par le régime social applicable aux apprentis. N'entre pas dans la base de calcul des cotisations, la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux stagiaires qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré multiplié par 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2017.

Le taux de TVA en 2017 - Fiche pratique. Qu'est ce que la TVA?

Le taux de TVA en 2017 - Fiche pratique

La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. Elle sa calcule en se basant sur un pourcentage d'un prix hors taxe. CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction. 1530-PGPTVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction3 TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.

Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction

Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant droit à déduction les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la TVA. Mais les V et VI de l'article 271 du code général des impôts (CGI) assimilent à des opérations taxées un certain nombre d'opérations exonérées, dérogeant ainsi au principe suivant lequel les opérations exonérées n'ouvrent pas droit à déduction. Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction. TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications. La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement.

TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications

Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ».

Territorialité. Territorialité.