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Tribunal de grande instance

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Tribunal de grande instance. Compétence Ce tribunal tranche : les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...)

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,ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Tribunal de grande instance. Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la juridiction de droit commun en matière civile.

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Le Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a créé, modifié ou abrogé un certain nombre de dispositions des dispositions réglementaires du Code de l'Organisation judiciaire sur la compétence matérielle des Tribunaux de grande instance. Voir le mot Compétence. Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage, conflits de filiation, divorce, séparation de corps, avec le droit des succession, et sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière Textes. Tribunal d'instance. Tribunal de grande instance. Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande instance de Paris. Adresses postales Tribunal de grande instance de Paris : 4, boulevard du Palais 75055 PARIS CEDEX 01 Parquet du tribunal de grande instance de Paris : 14, quai des Orfèvres 75059 PARIS CEDEX 01 L'accès des personnes à mobilité réduite au palais de Justice de Paris Se rendre au palais de Justice de Paris Plan des entrées du palais de Justice de Paris.

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