Protection des données

Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés. Les cookies : l’acceptation préalable de l’utilisateur L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques modifie l’article 32 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Cet article impose de nouvelles contraintes aux responsables de traitement de données personnelles, s’agissant des cookies. Désormais, l’utilisation de cookies doit être préalablement soumise à l’acceptation de l’utilisateur (système dit de l’« opt in »). En d’autres termes, les opérateurs internet responsables de traitement de données personnelles doivent obtenir le consentement des internautes, après leur avoir donné des informations « claires et complètes » (finalité des cookies et description des moyens pour s’y opposer), avant d’implanter des cookies dans leurs systèmes.

Pour rappel, jusqu’à la publication de l’ordonnance du 24 août 2011, les utilisateurs pouvaient s’y opposer, mais postérieurement à l’installation dudit cookie (système dit de l’ « opt out »). Cloud Computing et protection des données personnelles. Par Yaël Cohen-Hadria. Sujet d’actualité, le "Cloud Computing" est au cœur des discussions de nombreuses entreprises qui y ont recours ou qui y réfléchissent.

Sur le plan terminologique, le "Cloud Computing" est une forme évoluée d’externalisation, dans laquelle le client ou l’utilisateur dispose d’un service en ligne dont l’administration et la gestion opérationnelle sont effectuées par un sous-traitant. CNIL : protéger les données personnelles, un droit constitutionnel ? Cookies : Consentement des internautes ! Par Yaël Cohen-Hadria. Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - mercredi 21 septembre 2011 Les cookies sont des fichiers qui permettent de collecter des informations sur les internautes Ils s’installent sur l’ordinateur/portable de l’internaute via les serveurs des sites qu’il visite.

Ces informations peuvent être strictement techniques et faciliter la navigation sur certains sites tels que les sites internet permettant la constitution de « paniers d’achat » ou encore tous les sites où l’internaute se logue. Dernière mise à jour : 5 juin 2012 Dans ce cas, les cookies sont exclusivement installés pour faciliter la communication électronique et sont absolument nécessaires à la fourniture du service sur internet. Mais il arrive que les cookies aient une autre fonction, à savoir la collecte d’informations d’ordre plus personnel. 1. 2. Recommandez-vous cet article ? Big Brother is watching you...Oui et alors ? Internet a vu le jour il y a 30 ans à peu près.

Le réseau Facebook, lui, a tout juste dépassé l’âge de raison. Au départ, ce sont les étudiants de Harvard qui partageaient leurs infos sur ce réseau créé en 2004 par Mark Zuckerberg. Puis, le site internet va connaître un formidable essor dans de nombreux pays du monde, allant même jusqu’à se tailler une réputation phénoménale dans la naissance des révoltes du printemps 2011 dans les pays du monde arabe.

Informatique et libertés. [MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées. ActualitésNews[MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière...

La commission nationale de l'informatique et des libertés vient (CNIL) de rendre son rapport concernant Google. Et ce dernier est sans appel, le géant américain ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées. En effet Google devrait permettre aux utilisateurs de choisir quelles données privées sont exploitées. Depuis la refonte de ses nouveaux services en début d'année, Google croise toutes les données privées de ses utilisateurs, quel que soit le service utilisé. Bibliothèque des Droits de l'Homme de l'Université du Minnesota. Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, Adoptée le 14 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990 Les modalités d'application des règlements concernant les fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel sont laissées à la libre initiative de chaque Etat sous réserve des orientations suivantes: A.

Principes concernant les garanties minimales qui devraient être prévues dans les législations nationales 1. Médias & Publicité : Protection des données : la Cnil plus stricte que Bruxelles. Le projet de règlement européen inquiète le régulateur français sur le mécanisme proposé de « guichet unique » en Europe.

Présenté le 25 janvier dernier par Viviane Reding, Commissaire européenne à la Justice, le projet de règlement sur la protection des données personnelles sur le Vieux Continent devrait entrer en vigueur au plus tôt en 2016. C'est la première réforme de fond d'une ancienne directive européenne de 1995. Ce texte a pour but de «mettre sur un pied d'égalité les citoyens européens» soumis, selon leur nationalité et leur pays de résidence, à «un patchwork de lois nationales» afin de mieux protéger leur vie numérique et les traces laissées sur Internet. Ces réglementations, souvent anciennes, semblent inadaptées aux nouveaux usages, comme ceux des réseaux sociaux, tels Facebook, LinkedIn ou Google +. Le W3C veut que le « Do Not Track » devienne un standard. Les règles internes ou BCR seront-elles bientôt obligatoires pour les entreprises ? Par Yaël Cohen-Hadria.

Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - jeudi 15 septembre 2011.

Protection des données : la Cnil pas emballée par le projet de Bruxelles. La protection des données mobiles privées en danger croissant. (Reuters) - Des réseaux publicitaires ont recueilli l'année passée des données personnelles d'utilisateurs d'applications mobiles à leur insu, estime la société de sécurité informatique LookOut, ajoutant qu'ils pourraient avoir désormais accès à 80 millions de téléphones à travers le monde.

L'entreprise américaine a dévoilé lundi un code de bonne conduite destiné aux développeurs et aux annonceurs afin d'éviter que ne croisse le ressentiment des consommateurs face aux publicités intrusives. Plus de 80 millions d'applications comprenant de telles publicités ont été téléchargées, et le problème augmente et pourrait nuire à ce secteur qui représente quelque 8 milliards de dollars (6,5 milliards d'euros), prévient LookOut. "Les réseaux de publicités agressives posent un problème plus important que les logiciels malveillants. Tarmo Virki, Patrice Mancino pour le service français, édité par Natalie Huet. Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne. Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué.

Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne [[ visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice pour les citoyens, mais également plus simple à mettre à mettre en œuvre notamment par les entreprises amenées à gérer des fichiers contenant des données permettant d'identifier une personne. Protection des données personnelles : Google rappelé à l'ordre par dix autorités nationales.

États-Unis - Plusieurs pays ont officiellement demandé à Google d'adopter un comportement exemplaire en matière de traitement des données personnelles. Les organismes de contrôle des différents États ayant adressé cette mise en garde visent particulièrement Google Street View. Google poursuivi en justice pour ses nouvelles règles de vie privée.

La situation se corse pour Google, à mesure que la date du 1er mars se rapproche. Le groupe américain, qui compte faire entrer en vigueur ses nouvelles règles en matière de confidentialité dans trois semaines, est depuis quelques jours la cible des autorités de régulation et des organisations non gouvernementales, qui s'inquiètent des effets de la nouvelle politique du géant du web sur la vie privée des internautes. MSNBC rapporte que l'Electronic Privacy Information Center (EPIC) a déposé une plainte outre-Atlantique, dans l'espoir d'obtenir la suspension du futur document. L'ONG américaine considère en effet que le nouveau réglement de l'entreprise, qui couvrira près de soixante produits et services, enfreint un accord passé avec la Federal Trade Commission (FTC) en mars 2011.

A quel point Google Drive est-il propriétaire de vos données ? Soyons francs, personne ne lit les conditions générales d’utilisation. Heureusement, nos confrères américains de ZDNet.com se sont penchés sur celles du tout nouveau service de stockage de Google et les ont comparées à celles de ses deux principaux concurrents : Dropbox et SkyDrive de Microsoft. Et le moins que l’on puisse dire est que Google Drive garde une approche plutôt obscure du traitement des données qu’il collectera. Yahoo et Gmail lisent vos mails. Avec son application Visualizing, Yahoo! Montre que tout ce que partagent ses utilisateurs par mails est non seulement scanné mais aussi utilisé pour la pub et la sécurité. Démonstration. Le 13 octobre, Yahoo!