TFP - Taxe sur les surfaces commerciales. 2861-PGPTFP - Taxe sur les surfaces commerciales12 TFP - Taxe sur les surfaces commerciales L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) du recouvrement et du contrôle de la TaSCom, due au titre de 2010. La loi de finances pour 2010 affecte en outre, à compter du 1er janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable. Certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont substitués à leurs communes membres pour l’affectation du produit de la taxe. - la loi crée un nouveau fait générateur de la taxe.
. - soit à la date de la cessation d'exploitation en N. A. Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - professionnels. Création Pour un commerce nouvellement créé (dont l'ouverture a eu lieu au cours de l'année précédente), le chiffre d'affaires de l'établissement pris en compte n'est pas rapporté au prorata temporis : Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel. : il est annualisé. S'il est inférieur au seuil de 460 000 €, l'établissement n'est pas imposable. Changement d'exploitant La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année pour laquelle la taxe est exigible. Si il y a un changement d'exploitant l'année précédente, la taxe due par le nouvel exploitant est calculée proportionnellement au nombre de jours où il a exploité l'établissement durant l'année du changement.
L'ancien exploitant reste redevable pour la période précédant la cession. Changement de surface Cessation d'activité. Sous-section 3 Modalités d'évaluation des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles. A la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d'amortissement pour chaque actif amortissable même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice.L’amortissement d’un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l’actif.L’amortissement est déterminé par le plan d’amortissement propre à chaque actif amortissable tel qu’il est arrêté par la direction de l’entité.Lorsque l’utilisation, estimée lors de l'acquisition de l'actif comme indéterminable, devient déterminable au regard d’un des critères cités à l’article 322-1.2, l’actif est amorti sur l'utilisation résiduelle.Le mode d’amortissement doit permettre de traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif par l’entité.
Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes | Compta-Facile. La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quelles durées choisir pour amortir une immobilisation ? Quelles sont les différentes méthodes d’amortissement ? Comment calculer une dotation aux amortissements ?
Précision : un autre article traite de manière plus détaillée la comptabilisation des amortissements d’immobilisations. Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ? Un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence de l’actif) ou bien tout simplement du temps. La comptabilisation d’amortissement est obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d’un exercice se traduit par une perte.
Immobilisations non amortissables — Administration des contributions directes // Luxembourg. L'évolution du droit social. Résumé de la chronologie La Révolution française a posé les fondements juridiques de la révolution industrielle : elle permit de justifier en droit de l'exploitation de la main d'oeuvre au cours du 19e siècle. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 fait de la propriété un droit « inviolable et sacré », affirme l'égalité de droits (art 1 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »). C'est sur cette base idéologique que le décret d'ALLARDE pose le principe de la liberté du travail et que la loi Le CHAPELIER interdit les groupements professionnels et les coalisations, pour empêcher la renaissance des corporations de l'ancien régime () Sommaire de la chronologie I) Les principales datesII) L'évolution historiqueA.
Les principales de la Révolution française et le Code civilB. La révolution industrielleC. Extraits de la chronologie [ . . . ] [...] À propos de l'auteur Laura L.EtudiantHistoire du droitL'évolution du droit social Niveau Grand public Langue. La gestion des crédit de tva: etude prospective - Eric Wilson Assonfack Zambou. Instaurée par la loi de finances pour 1998/1999, la taxe camerounaise3(*) sur la valeur ajoutée est déjà un succès : quinze milliards4(*) de recettes mensuelles, ce qui en fait la première source des rentrées fiscales de l'Etat. Cette réussite tient non seulement à une plus grande maîtrise des assujettis et de la matière imposable, mais surtout à un système tout à fait original de paiement de l'impôt, lequel se déploie par un double phénomène d'anesthésie et de neutralité fiscales. Anesthésie du consommateur, redevable réel, qui acquitte la taxe à l'occasion de ses actes quotidiens de consommation.
Neutralité5(*) entre les entreprises, redevables légaux, grâce à un mécanisme de déductions assez élaboré : celles-ci calculent la taxe sur le montant total de leurs chiffres d'affaires6(*) ; mais au moment du règlement au Trésor, elles ne reversent que la différence entre l'impôt ainsi collecté et celui supporté à l'occasion de leurs achats de biens et services7(*). Le vol Les exportateurs. Crédit de TVA : l’administration ne doit pas trop tarder ! - basededonnees-entreprise.fr. Les différents modes de financement, Les modes de financement. EIRL : quelles obligations comptables ? Les obligations comptables attachées au statut d'EIRL L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome établie selon les règles applicables à tous les commerçants.
Par dérogation, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes d'imposition forfaitaires (micro BIC, micro BNC et forfait agricole) fait l'objet d'obligations comptables simplifiées (c. com. art. L. 526-13). Ces personnes tiennent (c. com. art. R. 526-10-1) : un livre de recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats. Ces registres sont ceux requis pour les microentreprises (c. com. art. 2. les éléments de passif comprenant leur description (emprunts, dettes fournisseurs ou passif de nature sociale ou fiscale) et le montant de l'encours. Dépôt des comptes annuels de l'EIRL Articles sur le même thème : EIRL : l'obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année.