Carte mentale Alcool en soirée. Vente sur place HD. Licence pour les soirées privées. La législation sur les mineurs et l'alcool. Voici ce que dit le Code de la santé publique sur les jeunes et l'alcool : Article L3323-2 La publicité en faveur des boissons alcooliques est interdite dans les publications destinées à la jeunesse.
Article L3323-5 Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des documents ou objets nommant ou représentant une boisson alcoolique. Article L3335-1 Les établissements scolaires sont des édifices protégés autour desquels la création de débits de boissons peut être interdite. Article L3342-1 Aucune boisson alcoolique ne peut être vendue ou offerte à un mineur de moins de 16 ans. Article L3342-2 On ne peut servir que des boissons fermentées (vin, bière et cidre) à un mineur entre 16 et 18 ans.
Article L3342-3 Il est interdit de recevoir dans un débit de boissons un mineur de moins de 16 ans non accompagné d’une personne majeure. Buvette répartition des boissons en groupes et licences. Nature des boissons vendues Catégorie ou licence Groupe 1 : Boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas à la suite d’un début de fermentation des traces d’alcool supérieur à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc. Licence 1 ère catégorie (licence I) dite " licence des boissons sans alcool ", relative au groupe 1.
Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées à savoir : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels soumis au régime fiscal des vins, crème de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés. Licence 2 ème catégorie (licence II) dite " licence de boissons comportant de 1,2 à 3 % d’alcool fermenté ", relative au groupe 1 et 2. Problème vente d'alcool pendant soirée. Vente d'alcool, publicité dans les manifestations Quelles sont les lois qui concernent l'alcool dans les fêtes?
Topo pour les organisateurs. La loi demande: d'obtenir un permis temporaire auprès des autorités compétentes (commune, canton, police en fonction du lieu de la manifestations). Débit de boissons et licence. L’alcool est, malheureusement, le plus fidèle compagnon des soirées étudiantes.
S’il s’agit de boire avec modération bien sûr, dans tous les cas, sa consommation est encadrée. Voici tous les conseils pour être en règle au bar de votre événement étudiant. La déclaration administrative Si vous souhaitez proposer des boissons à consommer sur place, cette ouverture – même temporaire – doit donner lieu à une déclaration administrative. Elle doit être faite auprès de la mairie du lieu où sera le débit (ou de la préfecture de police à Paris) et par la personne qui doit le gérer. Cette déclaration doit contenir nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; le lieu où sera le débit ; à quel titre elle doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ; la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir.
Exceptions à l’obligation de déclaration administrative : Alcool : cadre légal. Classification des boissons Régime déclaratif des débits de boissons Toute personne qui vend des boissons alcooliques doit être titulaire d’une licence de débit de boissons. La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a mis en place un nouveau dispositif relatif aux débits boissons. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juin 2011. Les dispositions de ce texte sont reprises au titre III « débits de boissons » du livre III « lutte contre l’alcoolisme » du code de la santé publique.
Quelles sont les dispositions réglementaires liées à la consommation d’alcool en France ? Des alcools prohibés En France, la fabrication et la vente de certaines boissons dont la teneur en alcool est particulièrement élevée est interdite.
C'est le cas pour : les boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquisles spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d'alcoolles bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d'une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d'alcooll’absinthe, selon certaines modalités de fabrication.
Un encadrement des lieux de vente et de consommation La réglementation du commerce des boissons alcooliques repose sur une classification des boissons, regroupées selon leur degré d’alcool ou les modalités de leur fabrication (art. OFDT DADE2013 8.