Textes fondateurs. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), (4) considérant que, dans la Communauté, il est fait de plus en plus fréquemment appel au traitement de données à caractère personnel dans les divers domaines de l'activité économique et sociale; que les progrès des technologies de l'information facilitent considérablement le traitement et l'échange de ces données;
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978)[1] est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique.
Elle porte le nom de son rapporteur Jean Foyer, président de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale lors de son adoption. Décret de 1991 et loi de 2004[modifier | modifier le code] Le projet SAFARI et la création de la CNIL[modifier | modifier le code] Bien que signée en 1978, l'histoire de la loi Informatique et libertés est environ de dix ans plus ancienne. Ce projet perçu comme une entrave grave à la liberté fit scandale lorsque Le Monde titra le : « SAFARI ou la chasse aux Français ».
Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités. Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ?
Détail d'un article de code. Draft EU Law Proposes 2 Year Minimum Sentence for Hackers. A draft EU-wide law would see a minimum two-year jail sentence for those convicted of compromising IT systems.
The proposed directive, which was backed by 50 votes at the European Parliament’s Civil Liberties Committee compared to one against, would mean the UK would no longer rely on the Computer Misuse Act that currently has a maximum sentence of two years for a single breach of systems. It would also see the minimum sentence pushed up to five years where there are “aggravating circumstances” such as wide-scale attacks using botnets, or those that cause serious damage. “We are dealing here with serious criminal attacks, some of which are even conducted by criminal organisations,” said European Parliament rapporteur Monika Hohlmeier.
“The financial damage caused for companies, private users and the public amounts to several billions each year. No car manufacturer may send a car without a seatbelt into the streets. How much do you know about security? La loi Loppsi 2 c'est quoi?