Législation
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Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2),
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) [ 1 ] est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI , et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage , manuel ou informatique. Décret de 1991 et loi de 2004 [ modifier ] Cette loi a été ultérieurement modifiée par le décret du 4 novembre 1991, qui réorganise les fichiers des Renseignements généraux en autorisant « la collecte, la conservation et le traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux d'informations nominatives relatives aux personnes majeures qui font apparaître » les « signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables » ainsi que les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » (art. 2 [ 2 ] ).
Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officiel Journal officiel Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loi Proposition de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. . Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive.
Draft EU Law Proposes 2 Year Minimum Sentence for Hackers
A draft EU-wide law would see a minimum two-year jail sentence for those convicted of compromising IT systems . The proposed directive, which was backed by 50 votes at the European Parliament’s Civil Liberties Committee compared to one against, would mean the UK would no longer rely on the Computer Misuse Act that currently has a maximum sentence of two years for a single breach of systems. It would also see the minimum sentence pushed up to five years where there are “aggravating circumstances” such as wide-scale attacks using botnets, or those that cause serious damage.
Actuellement, on parle beaucoup de la loi LOPPSI 2 mais c’est quoi exactement? Lorsqu’on parle d’identité numérique on peut forcément y associer un risque d’usurpation et c’est contre ce délit que cette loi est censé nous protéger. Cette loi fonctionne pour les spams et l’ hameçonnage . On pourrait définir le spam comme un grand nombre de courriers électroniques (souvent à des fins publicitaires), envoyés sans le consentement explicite des destinataires. L’ hameçonnage , est quant à lui une technique utilisée pour obtenir des informations personnelles dans un but d’usurpation d’identité.
