Centre de ressources. SPL signifie Société Publique Locale Il s’agit d’’une société de type société anonyme, mais dont le capital sera détenu à 100% par les collectivités.
Voici la définition des SPL : Les SPL sont, à l’instar des SEM, des sociétés anonymes régies pour l’essentiel par le droit privé. Leurs salariés et leur comptabilité relèvent du droit privé. Elles ont un capital exclusivement public, détenu par au moins deux collectivités locales ou leurs groupements, et se voient attribuer leurs missions sans mise en concurrence. La création et la gestion d’activités touristiques et culturelles entrent dans le périmètre défini par la loi. Comment fonctionne une SPL ? Plusieurs collectivités, qui peuvent être de niveau territorial différent (communes et communautés d’agglomération, par exemple) s’associent en apportant un capital.Le conseil d’administration est composé des représentants des actionnaires.
Les avantages de la SPL : Les limites de la SPL : Au 15 juin 2012, nous pouvons citer : LOI NOTRE ADOPTÉE : QU'EST-CE QUI CHANGE POUR LES OFFICES DE TOURISME ? Après deux ans de débats et de rebondissements, la loi NOTRe a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier.
La compétence ainsi baptisée "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" est désormais obligatoire pour les EPCI en lieu et place des communes membres au 1er janvier 2017. Les Offices de Tourisme actuellement communaux seront transformés ou verront leur gouvernance modifiée. Premiers décryptages et analyses... La région ne sera finalement pas "chef de file" du tourisme Face aux divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 3 juillet, réunissant députés et sénateurs, chargée d’établir un texte commun a décidé de supprimer l’article 4 de la loi dans son intégralité. LOI NOTRe ET TOURISME : EN ATTENDANT LA CLARIFICATION... Le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités au 1er janvier 2017 suscite toujours autant d’interrogations.
Si aucun décret n’est prévu par la loi sur ce point, une circulaire est néanmoins en préparation par le Gouvernement (espérons avant la fin de l’année). En effet, des dispositions lourdes de conséquences attendent des précisions (cas des Offices de Tourisme des stations classées ou des « marques territoriales protégées »). Offices de Tourisme de France® a été récemment reçue par le cabinet d’André VALINI, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale. Une Fédération Nationale mobilisée : faire valoir son expertise touristique. Offices de Tourisme de France - Fédération Nationale. En juillet dernier, Offices de Tourisme de France a rejoint l’Union Nationale pour la Promotion et le Développement de la Location de Vacances (UNPLV) qui regroupe les principaux acteurs traditionnels et nouveaux entrants du secteur de la location de vacances.
L’UNPLV est sur le point de signer une charte avec l’Etat en faveur de l’information des hébergeurs en termes d’obligations légales et fiscales. Union Nationale pour la Promotion et le Développement de la Location de Vacances L’UNPLV fédére Abritel, Airbnb, CléVacances, Homelidays, Interhome, Locasun, Offices de Tourisme de France, Poplidays, SeLogerVacances, le SPLM, TripAdvisor, Vinivi. Offices de Tourisme de France - Fédération Nationale. Loi MAPAM sur vie-publique.fr. Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 27 janvier 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 janvier 2014. Saisi le 26 décembre 2013 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 23 janvier 2014 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution. Le Conseil avait toutefois formulé une réserve d’interprétation sur le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été définitivement adopté, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le 19 décembre 2013 le texte mis au point en Commission mixte paritaire. De quoi s'agit-il ? La loi vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait disparaître en 2015.