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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances. CIRCULAIRE 80/018Circulaire n° 18 dd. 12.11.1980 Taxe sur la valeur ajoutée Loi du 8 août 1980 Arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980 Contrainte Saisie SûretésLe Moniteur belge du 15 août 1980 a publié la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.

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On trouvera en annexe le texte des articles 6 68, 69, 70, 71 et 89, ° 1er, 4 o, de cette loi. Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances. CIRCULAIRE 19/2002Circulaire n° AAF/2002-1026 (AAF 19/2002) dd. 11.09.2002 AMENDES PROPORTIONNELLES Taxe sur la valeur ajoutée - Amendes de l'arrêté royal n° 44 - Réduction des amendes A tous les fonctionnaires des services taxation, secteur TVA.

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L'article 70, § 4, du Code de la TVA réprime les infractions notamment aux articles 52 à 54bis et 61 à 62bis du Code précité par une amende de 25 EUR à 2.500 EUR par infraction, suivant une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi. Le montant de cette amende est fixé par l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée entré en vigueur le 1er novembre 1993. L'Administration centrale de la TVA a établi, le 14 juin 1995, en accord avec le Ministre des Finances et sur la base de l'article 84, alinéa 2, du Code de la TVA en vigueur à l'époque, un barème de réduction de différents montants de ces amendes.

CIR-92 Historique (= complet) [Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus] CHAPITRE I: Personnes assujetties à l'impôt CHAPITRE II: Assiette de l'impôt Section I: Définition générale du revenu imposable Section II: Revenu des biens immobiliers.

CIR-92 Historique (= complet)

CIR-92 - Revenus 2016. CIR-92 Par année & région. A.R. D'EXECUTION CIR-92. Tax-Calc - Déclaration Cadre I. BIZTAX. CALCUL IMPOT. Majoration du taux du précompte mobilier sur le boni de liquidation. A partir du 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur le boni de liquidation passera de 10 à 25 %.

Majoration du taux du précompte mobilier sur le boni de liquidation

Cette majoration, pour le moins conséquente, est entourée de mesures transitoires qui laissent aux entrepreneurs le temps d’anticiper la mesure mais visent également à prévenir une vague de liquidations prématurées. Pour mémoire : le boni de liquidation correspond aux fonds qu’une société dissoute attribue à ses actionnaires en sus du remboursement du capital réellement libéré (qui en principe est exempté d’impôt). Afin d’éviter qu’une multitude de société actives soient préventivement mises en liquidation, la Loi-programme du 28 juin 2013 contient certaines mesures transitoires. Ces dispositions transitoires prévoient que les réserves taxées, telles qu’elles existent au 31 mars 2013, peuvent d’ores et déjà être distribuées avec application du taux réduit de précompte mobilier (10 %) à condition que celle-ci soient immédiatement incorporées au capital libéré. Revenus locatifs - Particuliers - SPF Finances.

Si votre locataire (personne physique) n'affecte que partiellement le bien immobilier loué à l'exercice de son activité professionnelle, il faut distinguer deux éventualités: 1re éventualité : il n'y pas de bail enregistré, ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).

Revenus locatifs - Particuliers - SPF Finances

Dans ce cas, vous devez déclarer : le revenu cadastral total au code 1109/2109le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2013 au code 1110/2110. Wertz Coficré - Crédit hypothécaire, Assurances et Placements. La déductibilité fiscale des intérêts.

Wertz Coficré - Crédit hypothécaire, Assurances et Placements

Nouvelles règles en matière d’exigibilité de la TVA – Période transitoire. A partir du 1er janvier 2013, l’émission d’une facture, avant la survenance du fait générateur, ne sera plus une cause d’exigibilité.

Nouvelles règles en matière d’exigibilité de la TVA – Période transitoire

Les deux dispositions suivantes seront supprimées avec date d’effet au 1er janvier 2013 : la disposition reprise à l’article 17, § 1er, deuxième alinéa, ancien, du Code de la TVA, en matière de livraisons de biens la disposition reprise à l’article 22, § 2, premier alinéa, ancien, du Code de la TVA, en matière de prestations de services Par conséquent, la TVA n’est plus exigible sur les factures d’acompte émises avant l’encaissement ou avant le fait générateur. Afin de prévenir les difficultés pratiques, l’administration a prévu un régime transitoire applicable du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2013. TVA 2011 → Investissements → Révision Parties privées & professionnelles. Administration Générale de la Fiscalité - Services centraux TVA Décision TVA n° E.T. 119.650/3 dd. 11.12.2012 Modification légale au 1er janvier 2011 Articles 45, §1erquinquies, et 19, §1er, du Code de la TVA.

TVA 2011 → Investissements → Révision Parties privées & professionnelles

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Quand faut-il déposer une déclaration de succession?

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Une déclaration de succession doit être déposée lorsque des biens d'un défunt sont transmis lors de son décès. précédent Faut-il dans tous les cas déposer une déclaration de succession? En principe, le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire.L'Administration se montre assez souple et n'exige pas de déclaration lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies:la succession de l'habitant du royaume ne comprend aucun immeubleetaucun droit de succession n'est dû précédent Dans quel délai faut-il déposer la déclaration de succession?

LOI - WET.