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Loi Macron - Déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement industriel - FIDAL avocats : le blogFIDAL avocats : le blog. Le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Macron", une mesure exceptionnelle de « sur amortissement » de certains biens industriels.

Loi Macron - Déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement industriel - FIDAL avocats : le blogFIDAL avocats : le blog

Cette mesure, annoncée par le Premier Ministre le 8 avril dernier, vise à soutenir l’investissement productif industriel et encourager la modernisation des outils de production des entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition, par une déduction exceptionnelle du résultat imposable s’ajoutant à celle pratiquée au titre de l’amortissement.

Les caractéristiques principales de cette mesure, qui consiste en une déduction extra-comptable, sont les suivantes : Loi Macron : une déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l’investissement industriel qu’il ne faut pas laisser passer ! - FIDAL avocats : le blog. Alors que le projet de loi de finances pour 2016 ne comporte pas à ce stade de mesure en faveur de l’investissement industriel, l'article 142 de la loi 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Macron", a créé une mesure exceptionnelle de « sur-amortissement » de certains biens industriels.

Loi Macron : une déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l’investissement industriel qu’il ne faut pas laisser passer ! - FIDAL avocats : le blog

Cette mesure de « sur-amortissement » vise à soutenir l’investissement productif industriel et encourager la modernisation des outils de production des entreprises, par une déduction exceptionnelle du résultat imposable s’ajoutant à celle pratiquée au titre de l’amortissement. En pratique, une entreprise imposée aux taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,1/3%) bénéficiera d’une réduction de son impôt, définitivement acquise par l’entreprise, de 13 % de la valeur de son investissement.

Il n’est pas inutile de rappeler que le « sur-amortissement » pourra entrainer une baisse « mathématique » de la participation des salariés. Les apports de la loi "Macron" du 6 août 2015 au droit de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat. Loi Macron -De nouvelles incitations à l'investissement des entreprises - professionnels. Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs.

Loi Macron -De nouvelles incitations à l'investissement des entreprises - professionnels

Sont concernées les acquisitions de matériel ou les fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, sauf exceptions. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers), en plus de l’amortissement habituel. Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d'effectif sont concernées, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition. Grenoble Ecobiz - Loi Macron : quels changements pour votre entreprise ? Deontologie et honoraires des avocats - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat) Les attaques contre le secret professionnel des avocats continuent de plus belle, une nouvelle fois avec l'aval bienveillant du Conseil Constitutionnel.

deontologie et honoraires des avocats - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

Déjà, la validation de la Loi renseignement par la décision du 23 juillet 2015 commençait à sonner le glas de nos espoirs quant à la prise en compte constitutionnelle de ce droit fondamental: las ! L'article L 821-7 du Code de la sécurité intérieure a été validé par les sages de la rue de Montpensier (Loi relative au renseignement: l'article 821-7 déclaré constitutionnel comme la quasi-totalité de la loi) Loi Macron : les députés limitent la possibilité de refus multiples d'une autorisation d'urbanisme - Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog. Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, les députés viennent de voter un amendement qui limite la possibilité pour le maire ou le préfet de refuser, à plusieurs reprises et sans motif régulier, une demande d'autorisation d'urbanisme.

Loi Macron : les députés limitent la possibilité de refus multiples d'une autorisation d'urbanisme - Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog

Une mesure qui va dans le bon sens. On se souvient que l'article 28 du projet de loi défendu par M Emmanuel Macron prévoyait la possibilité pour le Gouvernement, par ordonnance, de transférer la compétence d'instruction du maire vers le préfet en cas d'annulation par le Juge administratif d'un premier refus d'autorisation d'urbanisme.

Lors de mon audition à l'Assemblée nationale sur ce texte, j'avais attiré l'attention du rapporteur sur les limites de cette réforme et plusieurs députés ont également témoigné de leurs réserves sur ce projet. Lors de l'examen en séance publique de l'article 28, le rapporteur a fait adopter un amendement n°2668 de suppression des alinéas 5 à 8 de l'article 28 précité. Arnaud Gossement. Le suramortissement : une mesure exceptionnelle pour soutenir l'investissement productif. Annoncée par le Premier ministre le 8 avril et votée au Sénat le 16 avril, cette mesure va permettre de soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives.

Le suramortissement : une mesure exceptionnelle pour soutenir l'investissement productif

Michel Sapin et Christian Eckert viennent de signer l’instruction qui concrétise sa mise en œuvre. Michel Sapin et Christian Eckert - © IP3 PRESS/MAXPPP Amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur Il s’agit d’une mesure exceptionnelle d’un an visant à encourager l’investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer un suramortissement de 40 %. Fiscalité et stratégie, un blog de Taj. Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise.

Fiscalité et stratégie, un blog de Taj

Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise. Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française. Voiture de fonction -Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ? - professionnels. Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d'imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels.

Voiture de fonction -Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ? - professionnels

Ces frais sont évalués sur une base forfaitaire selon des barèmes publiés chaque année, qui indiquent le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés (motocyclettes, scooters et vélomoteurs), en fonction de leur puissance fiscale ou de leur cylindrée. Par exemple, un contribuable qui justifie avoir parcouru, en 2015, 6 000 km à titre professionnel avec une voiture de 8 CV à motorisation diesel peut obtenir la déduction, au titre des frais de carburant gazole, d’une somme de 558 € (6 000 x 0,093 €).

⭐ACTUALITE FISCALE Septembre 2015 LOI «MACRON» POUR LA CROISSANCE, L ACTIVITE ET L EGALITE DES CHANCES. 1 ACTUALITE FISCALE Septembre 2015 Loi Macron pour la croissance et l activité, Ordonnance de simplification des obligations déclaratives, nombreux commentaires administratifs et autres décisions de jurisprudence Le premier semestre 2015 a été jalonné de nombreux débats en matière fiscale.

⭐ACTUALITE FISCALE Septembre 2015 LOI «MACRON» POUR LA CROISSANCE, L ACTIVITE ET L EGALITE DES CHANCES

En cette période de rentrée, il est important de faire le point sur les principales mesures adoptées et sur leur application pratique. LOI «MACRON» POUR LA CROISSANCE, L ACTIVITE ET L EGALITE DES CHANCES Après plus de six mois de débats parlementaires et trois recours à l article 49-3 de la Constitution, la Loi pour la Croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite «Loi Macron», a été définitivement adoptée. Elle a été publiée au Journal officiel le 7 août 2015. 7 REFORME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIERES L Administration a publié de façon définitive ses commentaires relatifs à la réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable depuis le 1 er janvier 2014. Et en plus, ils nous ... FIDAL Lyon (Lyon) - Droit administratif, public - infos. CEDEF - Les questions-réponses. Le Conseil Constitutionnel censure la Loi Macron sur les ...

Suite à l'adoption forcée de la loi Macron par le biais de la procédure du "49-3", le 10 juillet 2015, le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs pour se prononcer sur la validité de la loi.

Le Conseil Constitutionnel censure la Loi Macron sur les ...

Les Sages ont rendu leur décision (n° 2015-715 DC) le 5 août 2015. Si la majorité des articles a été maintenue, certaines dispositions des plus controversées ont été en partie ou en totalité censurées. Accueil - Grande Bibliothèque du Droit. Loi "Macron" pour la croissance et l'activité : vers une protection du secret des affaires par la loi - Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog. Lors de la discussion en commission spéciale du projet de loi pour la croissance et l'activité, les députés ont adopté un amendement qui tend à inscrire dans la loi la définition et les conditions de protection du secret des affaires. Une réforme très importante. Ce dimanche, les députés ont achevé l'examen en Commission spéciale du projet de loi relatif à la croissance et à l'activité, défendu par M Emmanuel Macron, ministre de l'économie. Le projet de loi doit encore être voté en séance publique puis au Sénat.

Face à la loi Macron, une partie des notaires fait de la résistance. Plusieurs centaines de notaires ont répondu à l'appel du «Conseil du coin» pour dispenser des conseils gratuits aux Français dans des cafés un peu partout dans l'Hexagone. La loi Macron a beau être votée, une partie des notaires, sur le terrain, ne désarme pas. Ce samedi, ils seront plusieurs centaines à répondre à l'appel du «Conseil du coin» pour dispenser des conseils gratuits aux Français dans des cafés un peu partout dans l'Hexagone, comme tous les premiers samedis du mois depuis janvier. » Analyse détaillée du projet de loi Macron : En route pour le « régressisme » ?, par Gérard Filoche. C’est du Gérard Filoche, frondeur, mais ici, il parle du sujet qu’il a pratiqué toute sa carrière…J’y ai appris plein de choses, pas vues dans la presse… Dire qu’ils ont essayé, lors des « Etats généraux » du 6 décembre 2014 de faire plaisir à Valls en remplaçant de facto le mot « socialisme » par le mot « progressisme » !

Quant on découvre la loi Macron il faut au moins inventer le mot « régressisme ». Jamais sans doute, un gouvernement issu de la gauche n’a osé proposer une loi aussi rétrograde, libérale, en tout point destructrice des droits des salariés. C’est un projet qui porte sur le droit du travail, fait par un ministre de l’économie. C’est un retour au milieu du XIXème siècle, avant qu’on invente un ministère du travail.

Loi Macron : entre trompe l’œil et faux-semblant. Par Vincent Le Coq. Emmanuel Macron credits Official leweb photos (licence creative commons) Il est de plus en plus évident qu’avec la loi éponyme, Emmanuel Macron fait semblant de s’attaquer « à la rente », pour en réalité mieux aggraver le sort des seuls salariés et au sein de ceux-ci, des plus faibles d’entre eux par priorité, les « sans dents ». C’est incontestablement le texte d’un habile. Le texte est présenté à l’opinion française comme un projet équilibré, qui répartit harmonieusement le poids des nécessaires réformes sur l’ensemble des couches sociales.

Valls et ses « Grondeurs » n’ont pas de majorité : RETRAIT DU PROJET DE LOI MACRON. Halte au forcing anti démocratique ! Les menaces des « grondeurs », ça suffit. La brèche est ouverte, continuons le combat contre la rétrograde loi Macron. Emmanuel Macron n’a pas trouvé de majorité pour faire adopter son projet de loi libéral à 100%, et c’est tant mieux ! Les députés dits « frondeurs » qui ont voulu voter « contre » sont légitimes. Macron, le mirage. Proges Plus. Signez sur le site « www.macron-demission.fr »