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La campagne de déclaration du "dossier Pac 2012", ouverte début avril, se terminera le 15 mai.
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Dans son rapport du 6 décembre 2011, la commission d’enquête «relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux » évalue à 32,125 milliards d'euros l'encours actuel des prêts structurés souscrits par l'ensemble des acteurs publics locaux.
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