Législation
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Les bibliothèques, champ de bataille pour le renouveau de la propriété intellectuelle à l’OMPI | :: S.I.Lex ::
La semaine dernière, le directeur de l’OMPI ( Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ) – Francis Gurry – s’est fendu d’un commentaire lors du Somment Mondial du Droit d’auteur à Bruxelles, dont Numerama s’est fait l’écho dans cet article : “ Malheureusement ce que nous voyons dans le monde de la propriété intellectuelle ces 10 ou 15 dernières années, c’est que l’agenda tend à être un agenda négatif. Il tend à s’intéresser aux exceptions, aux limitations, et aux autres manières de ne pas avoir de propriété intellectuelle”, a-t-il regretté. ”Je suis très désireux de nous voir revenir avec un agenda positif “.Dans l’Union européenne, une personne en âge de travailler sur six déclare avoir un problème de santé ou un handicap de longue durée. On observe cependant des écarts importants entre pays. Ces différences interrogent : sont-elles liées aux représentations culturelles différentes du handicap, du développement et à l’étendue des dispositifs de prise en charge ? Ce numéro propose tout d’abord des analyses des grandes tendances qui se dégagent dans la façon de prendre en charge le handicap, et des dynamiques qui marquent aujourd’hui les politiques en faveur des personnes handicapées dans plusieurs pays de l’Union européenne : non-discrimination, évolution vers des « politiques d’activation », décentralisation et privatisation.
Politiques en faveur des personnes handicapées<br>Grandes tendances dans quelques pays européens - Revue française des affaires sociales publiées en 2005 - Revue française des affaires sociales - Publications - Etudes recherches et statistiques - DREES -
Un symbole de mise en garde des personnes en fauteuil contre les chutes de rampe (j_anet/Flickrr/CC). C’est ce qu’on appelle un « cavalier législatif ». Dans une loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées ( MDPH ), adoptée par le Parlement le 28 juin, un article qui ne concerne pas cette structure s’est glissé entre deux paragraphes.
Des logements neufs bientôt inaccessibles aux handicapés ? | Rue89
Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement a mis en ligne un site présentant toutes les réglementations sur l’accessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap. Suite à la loi de 2005, la réglementation relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est applicable depuis 2007 aux constructions et rénovations de bâtiments publics ou privés. Le site a pour objectif de centraliser les explications et interprétations en matière d’accessibilité du bâtiment . À destination des prestataires de la construction (maîtres d’oeuvre, contrôleurs technique, groupes industriels) mais également des personnes sensibilisées à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap, le portail reprend tous les éléments législatifs et technique en apportant des informations complémentaires sur les éléments qui restent flous. L’enchaînement des pages est logique et le visuel intéressant.
Un site pour l’accessibilité du bâtiment sur le Web | Handi pratique
Le Parlement a adopté une proposition de loi qui assouplit l'exigence d'accessibilité à 100% des bâtiments neufs aux personnes handicapées à l'horizon 2015. Qu'en pensez- vous? C'est une énorme déception et un énorme retour en arrière. Il s'agit d'un compromis qui arrange surtout les promoteurs immobiliers.
Accessibilité: "Assouplir les exigences est un pas en arrière" - L'EXPRESS
https://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html
Ce document d'une douzaine de pages présente le projet de loi DADvSI (prononcer 'dadsi', c'est plus commode) dont les conséquences seraient dramatiques pour les français du point de vue de l'accès à la culture, du respect de la vie privée, ou même de la sécurité économique nationale. Il est composé de deux parties : I Le DADvSI en pratique
L'importation, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne, la fourniture ou l'édition de logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles sont soumis à une déclaration préalable auprès du service de l'Etat chargé de la sécurité des systèmes d'information. Le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci les spécifications et le code source des logiciels concernés, le code source des bibliothèques utilisées lorsque celui-ci est disponible, ainsi que l'ensemble des outils et méthodes permettant l'obtention de ces logiciels à partir des codes source fournis.
Détail d'un texte
Détail d'un texte
Les dispositions du VI de l'article 19 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. I.-A titre transitoire, le Fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. II.
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005. Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc). L'ampleur de ces changements est cependant conditionnée par le contenu des textes d'application de la loi et les précisions qu'ils apportent. C'est pourquoi nous vous proposons cette rubrique qui établit la liste des textes d'application de cette loi, au fur et à mesure de leur parution.
Loi handicap du 11 février 2005 - Handicap.fr
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »