Législation

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Les bibliothèques, champ de bataille pour le renouveau de la propriété intellectuelle à l’OMPI. La semaine dernière, le directeur de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) – Francis Gurry – s’est fendu d’un commentaire lors du Somment Mondial du Droit d’auteur à Bruxelles, dont Numerama s’est fait l’écho dans cet article : "Malheureusement ce que nous voyons dans le monde de la propriété intellectuelle ces 10 ou 15 dernières années, c’est que l’agenda tend à être un agenda négatif.

Les bibliothèques, champ de bataille pour le renouveau de la propriété intellectuelle à l’OMPI

Il tend à s’intéresser aux exceptions, aux limitations, et aux autres manières de ne pas avoir de propriété intellectuelle", a-t-il regretté. Politiques en faveur des personnes handicapées<br>Grandes tendances dans quelques pays européens - Revue française des affaires sociales publiées en 2005 - Revue française des affaires sociales - Publications - Etudes recherches et statistiques - DREES - Dans l’Union européenne, une personne en âge de travailler sur six déclare avoir un problème de santé ou un handicap de longue durée.

Politiques en faveur des personnes handicapées<br>Grandes tendances dans quelques pays européens - Revue française des affaires sociales publiées en 2005 - Revue française des affaires sociales - Publications - Etudes recherches et statistiques - DREES -

On observe cependant des écarts importants entre pays. Ces différences interrogent : sont-elles liées aux représentations culturelles différentes du handicap, du développement et à l’étendue des dispositifs de prise en charge ? Ce numéro propose tout d’abord des analyses des grandes tendances qui se dégagent dans la façon de prendre en charge le handicap, et des dynamiques qui marquent aujourd’hui les politiques en faveur des personnes handicapées dans plusieurs pays de l’Union européenne : non-discrimination, évolution vers des « politiques d’activation », décentralisation et privatisation.

Des logements neufs bientôt inaccessibles aux handicapés ? Un symbole de mise en garde des personnes en fauteuil contre les chutes de rampe (j_anet/Flickrr/CC).

Des logements neufs bientôt inaccessibles aux handicapés ?

C’est ce qu’on appelle un « cavalier législatif ». Dans une loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), adoptée par le Parlement le 28 juin, un article qui ne concerne pas cette structure s’est glissé entre deux paragraphes. Discrètement, il remet en cause l’exigence pour les bâtiments neufs d’être accessibles aux personnes handicapées. Un site pour l’accessibilité du bâtiment sur le Web. Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement a mis en ligne un site présentant toutes les réglementations sur l’accessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap.

Un site pour l’accessibilité du bâtiment sur le Web

Suite à la loi de 2005, la réglementation relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est applicable depuis 2007 aux constructions et rénovations de bâtiments publics ou privés. Le site a pour objectif de centraliser les explications et interprétations en matière d’accessibilité du bâtiment. À destination des prestataires de la construction (maîtres d’oeuvre, contrôleurs technique, groupes industriels) mais également des personnes sensibilisées à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap, le portail reprend tous les éléments législatifs et technique en apportant des informations complémentaires sur les éléments qui restent flous.

La navigation sur le site est organisée en trois parties principales : Accessibilité: "Assouplir les exigences est un pas en arrière" Le Parlement a adopté une proposition de loi qui assouplit l'exigence d'accessibilité à 100% des bâtiments neufs aux personnes handicapées à l'horizon 2015.

Accessibilité: "Assouplir les exigences est un pas en arrière"

Qu'en pensez- vous? C'est une énorme déception et un énorme retour en arrière. Il s'agit d'un compromis qui arrange surtout les promoteurs immobiliers. Ce document d'une douzaine de pages présente le projet de loi DADvSI (prononcer 'dadsi', c'est plus commode) dont les conséquences seraient dramatiques pour les français du point de vue de l'accès à la culture, du respect de la vie privée, ou même de la sécurité économique nationale.

Il est composé de deux parties : I Le DADvSI en pratique. Détail d'un texte. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Détail d'un texte

Détail d'un texte. I.

Détail d'un texte

-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice. Loi handicap du 11 février 2005. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Loi handicap du 11 février 2005

Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc). L'ampleur de ces changements est cependant conditionnée par le contenu des textes d'application de la loi et les précisions qu'ils apportent. C'est pourquoi nous vous proposons cette rubrique qui établit la liste des textes d'application de cette loi, au fur et à mesure de leur parution. Liste des textes d'application. Loi handicap du 11 février 2005. Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005).

Loi handicap du 11 février 2005

Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent. C'est pourquoi nous vous proposons dans cette rubrique : une présentation synthétique des principaux axes de la loi, la liste des textes d'application de cette loi, au fur et à mesure de leur parution.