Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Article 18. I. - Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.
II. - A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession. Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.
III. - Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession. 2° Les modalités de la rémunération ; Www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1070_j245-clauses_abusives. Code de la consommation - Article R132-2. Code de la consommation - Article R132-1. Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ; 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
Www.orthographe-recommandee.info : informations sur les rectifications de l'orthographe française ("nouvelle orthographe" ou "orthographe rectifiée") La double prise en charge en orthophonie ! - orthologo. Question : Un orthophoniste libéral peut-il prendre en charge un patient par ailleurs suivi par une institution ?
OUI et NON… Tout dépend de l’institution, Tout dépend de qui prescrit les soins, Tout dépend si le remboursement CPAM est demandé… Donc la double prise en charge est IMPOSSIBLE avec les : Sans titre. Code de la santé publique. Code de la santé publique. Chapitre IV : Dispositions pénales.
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 4344-3. Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012.
Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012. Code de la santé publique. Chapitre III : Dispositions communes.
Code de la santé publique. La profession d'orthophoniste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.
L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel. Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la santé. Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession. Code de la santé publique.
Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'un praticien.
Les étudiants en orthophonie effectuent leur stage pratique auprès d'un orthophoniste, appelé maître de stage. Ce stage s'effectue soit auprès d'un orthophoniste exerçant à titre libéral, soit auprès d'un orthophoniste exerçant dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif. Le stage s'effectue alors sous la responsabilité du médecin chef de service ou du directeur médical de l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une commission que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Code de la santé publique. Code de la santé publique. L'orthophoniste est habilité à accomplir les actes suivants : 1° Dans le domaine des anomalies de l'expression orale ou écrite : a) La rééducation des fonctions du langage chez le jeune enfant présentant un handicap moteur, sensoriel ou mental ; b) La rééducation des troubles de l'articulation, de la parole ou du langage oral, dysphasies, bégaiements, quelle qu'en soit l'origine ; c) La rééducation des troubles de la phonation liés à une division palatine ou à une incompétence vélo-pharyngée ; d) La rééducation des troubles du langage écrit, dyslexie, dysorthographie, dysgraphie, et des dyscalculies ;
Code de la santé publique. Www.endirect-professionnels-de-sante.cpamcentre.fr/endirect-ps-centre/orthophoniste_41/iso_album/memo_ortho_bilan_actes_reeducation_assures_etab_medicosociaux_cpam41.pdf. Vos questions/Nos réponses - Vos questions/Nos réponses. 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Article 23 - Compérage. Www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/rapport_orthophonie_reeducation_du_langage.pdf. Vos questions/Nos réponses - Vos questions/Nos réponses. Les dentistes et les médecins peuvent diffuser de la musique gratuitement dans leur salle d'attente.
Alors que, depuis plusieurs années, le Conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes conseillait à ses membres de ne pas payer le forfait réclamé par la Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) pour diffuser de la musique dans leur salle d’attente, au motif que cet espace est un lieu privé, d’autres organisations professionnelles, comme le syndicat MG France, invitent toujours leurs adhérents à le faire.
L’argument juridique n’était pas le bon, mais ce sont bien les chirurgiens-dentistes qui étaient dans le vrai : un professionnel libéral n’a pas à rémunérer les producteurs de phonogrammes pour la musique qu’il diffuse dans sa salle d’attente, sachant que par phonogramme on entend tout enregistrement sonore. Blog.ove.asso.fr/dgaove/files/2011/09/299_double_prise_encharge.pdf. Blog.ove.asso.fr/dgaove/files/2011/09/double_prise_charge_ortho292_oct2009.pdf. [Tutoriel] Déclaration à la CNIL. Les vacances de Pâques approchent, et vous allez donc avoir un peu plus de temps pour faire quelques démarches administratives. Savez-vous par exemple que votre base de données de patients (essentiellement les informations contenues dans votre logiciel de gestion et que vous récupérez sur les cartes vitales des patients) doivent faire l’objet d’une déclaration à la CNIL ?
Ce n’est ni très long ni très compliqué, et je vais vous accompagner dans cette démarche qui peut se faire en ligne, étape par étape. Tout d’abord, connectez-vous au site de la CNIL : La déclaration qui nous concerne est la déclaration simplifiée, vous pouvez donc cliquer directement sur le lien rapide. Complétez le formulaire très simplement avec vos coordonnées et votre numéro SIRET (SIREN + NIC veut dire les 9 premiers chiffres de votre numéro SIRET, puis les 5 derniers). Le code NAF/APE des orthophonistes est 8690E. Vous voyez, en tout et pour tout cela prend à peine plus de 5 minutes.
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Guide Réparations locatives. 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparat. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises : Normes d’accessibilité et de sécurité pour les cabinets d’orthophonie. Je vous propose aujourd’hui un billet qui sort un peu du cadre que je m’étais fixé sur ce blog, à savoir le lien entre orthophonie et nouvelles technologies. Cependant c’est un sujet qui m’a bien occupée l’année dernière, et je pense que notre expérience pourra être utile à d’autres. En effet, il est toujours un peu complexe de se plonger dans les textes de loi concernant la mise au norme du cabinet pour favoriser l’accessibilité des personnes handicapées.
Comme vous le savez certainement, l’ensemble des cabinets devront respecter ces normes au 1er janvier 2015, et tous les cabinets nouvellement créés depuis le 1er janvier 2011 (locaux neufs ou changement de destination) doivent déjà les respecter. En ce qui nous concerne nous exerçons dans un ancien appartement, lequel a été transformé en cabinet d’orthophonie par changement de destination à l’automne 2011. Nous avons ensuite fait effectuer les travaux, et avons prévenu la mairie au moment où ils étaient finis. Www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Annexe_8_de_la_circulaire_du_30_novembre_2007_illustree.pdf. La double prise en charge en orthophonie ! - orthologo.