Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux. Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire. Avril 2014 Une résiliation de bail doit respecter certaines règles légales parfois méconnues...
Les conseils à connaitre pour éviter les erreurs et prévenir les litiges. Les locations de logements nus à usage d'habitation sont, pour la plupart, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Une loi qui fixe avec précision les conditions de résiliation du bail. Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire. © herreneck - Fotolia.com Concernant les contrats portant sur des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations.
Le bailleur ne peut donc donner congé que pour trois motifs limitativement prévus par la loi : - la reprise pour habiter (A), - La reprise pour vendre (B), - La reprise pour motif légitime et sérieux (C).