Guide dreal eco version light cle0ef2e2 1. Les pôles de Compétitivité - Accueil - Moteur de croissance et d'emploi. RAPPORT-developt-economique_definitif - r12-3721.pdf. Microsoft Word - étude IDT 2610-def.doc - indl_etudeidt_102007.pdf. Autres dispositifs. Pour l’accompagnement des mutations économiques L’obligation de financement de la revitalisation Prévue par la loi de modernisation sociale et intégrées au code du travail L1233-84 et suivants, l’obligation de financement de la revitalisation s’impose aux entreprises de 1000 salariés ou plus lorsqu’elles ferment un établissement dans un territoire qui s’en trouve fortement affecté ; son montant est établi après négociation avec le Préfet de département, entre 1 et 4 fois le SMIC, et affecté à des opérations contribuant à la revitalisation du bassin affecté.
A défaut d’accord, une taxation d’office peut être décidée par le préfet. En 2008, 220 conventions prévoyant la création de plus de 24 000 emplois ont été signées Les actions qui sont le plus souvent menées concernent l’aide à la reprise/création d’entreprise, la recherche d’un repreneur, l’octroi de prêts ou de primes pour des projets créateurs d’emplois. Le champ d’intervention peut être beaucoup plus large. Contrats de site et contrats territoriaux. La mise en œuvre de contrats de site s’inscrit dans le cadre de la politique d’accompagnement des mutations économiques décidée lors du CIADT du 13 décembre 2002. Le cadre général applicable à ces contrats a été précisé par le CIADT du 26 mai 2003 qui a approuvé les premiers d’entre eux.
Aux engagements des partenaires dans le cadre du contrat peuvent le cas échéant venir s’ajouter les financements apportés par les entreprises au titre de leurs obligations légales en matière de revitalisation ( article 118 de la loi de modernisation sociale, puis les articles L1233-84 et suivants du code du travail ). L’impact sur l’emploi local et le redéveloppement territorial des actions contenues dans les contrats se mesure principalement au taux de reclassement des salariés licenciés, au nombre d’emplois créés, à la diversification réalisée du tissu économique, et à la création de dynamiques locales et partenariales durables.
Carte en pdf. - cahier_des_charges_ari2_v04122013.pdf. Aides à finalité régionale (AFR) Le Traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises « à finalité régionale » afin de contribuer au développement des territoires en difficultés de l’Union. Ces AFR, destinées aux grandes entreprises et PME, permettent de subventionner l’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liés à l’investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans). Deux grands types de zonages doivent être distingués : - celui relevant de l'article 107, paragraphe 3, point a) – 87.3.a - du Traité de Rome qui permet d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.
La nouvelle réglementation européenne en matière d’aides à finalité régionale (2014-2020) :