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Etat de droit et etat d'gence

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Etat d'urgence. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition d'état d'urgence Etymologie d'urgence : du latin urgens, urgent, pressant, participe présent de urgere, presser, faire dépêcher.

Etat d'urgence

L'état d'urgence désigne un régime exceptionnel, mis en place par un gouvernement, en cas d'atteinte grave à l'ordre public, de troubles graves ou de calamités nationales. Il se traduit par un renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative, notamment des pouvoirs de police, des restrictions de certaines libertés publiques ou individuelles pour des personnes considérées comme dangereuses : contrôle de la presse, limitation de circulation des personnes ou des véhicules, expulsions du territoire, interdiction de réunion, assignation à résidence, etc. Qu'est-ce-que l'Etat de droit ?  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Qu'est-ce-que l'Etat de droit ? 

</p> L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée.

Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Le respect de la hiérarchie des normes. Etat d'urgence. ÉTAT DE DROIT. Brève définition - Équipe Perspective Monde État de droit: Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publiques doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques.

ÉTAT DE DROIT

Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents. L’ONU et l’état de droit. Haut de page « L’ONU définit l’état de droit comme un principe de gouvernance en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme.

L’ONU et l’état de droit

Rapport du Secrétaire général « Rendre la justice : programme d’action visant à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international » (A/66/749) (Disponible uniquement en anglais) La promotion de l’état de droit aux niveaux national et international s’inscrit au cœur de la mission de l’Organisation des Nations Unies. Le principe de la primauté du droit consacré dans la Charte des Nations Unies englobe des éléments touchant aux relations entre États.

Activités des Nations Unies Contactez-nous EN. Afficher l'image d'origin. Observons l’état d’urgence. Perquisition au restaurant Pepper Grill, à Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise), le 21 novembre.

Observons l’état d’urgence

(DR) Dix jours, déjà, depuis les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis. Le Monde, comme tous ses confrères, a couvert, de son mieux, les avancées de l'enquête, la douleur des victimes et de leurs familles, le contexte national et international, et va continuer à le faire. Depuis le vote de la prorogation de l'état d'urgence pour trois mois, vendredi 20 novembre, la France s'installe pour une longue période dans un régime dérogatoire aux libertés publiques. Le pouvoir administratif prend le pas sur le judiciaire.

Il ne s'agit pas ici de s'interroger par avance sur l'opportunité de ces mesures - le journal et son site offrent d'autres espaces pour cela -, mais simplement de documenter leur application sur la vie des Français, tant que les députés socialistes nous y autorisent encore. Les exemples ne manquent pas, déjà: Un couvre-feu mystérieux à Sens (Le Monde) Laurent Borredon. État d'urgence en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

État d'urgence en France

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir État d'urgence. Historiquement voté pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence a été appliqué cinq fois entre 1955 et 2015, et une sixième fois depuis le 14 novembre 2015 sur tout le territoire depuis les attentats du 13 novembre 2015. Régime juridique[modifier | modifier le code] Le régime d'état d'urgence est organisé par la loi no 55-385 du , cette loi a été modifiée à plusieurs reprises, et pour la dernière fois par la loi du 20 novembre 2015. Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République Pour l'application de la présente loi : a) A Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ; 3° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Mayotte est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; b) A Saint-Barthélemy : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.