La dénomination "Mes documents" sur l'ordinateur d'un salarié ne lui confère pas un caractère confidentiel. C'est ainsi que le licenciement d'un salarié est reconnu légitime en raison de l'utilisation illicite de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur.
Selon l'arrêt attaqué, M. X..., avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société "Nouvelle communication téléphonique". M. X… a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté. Pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents".
Un rapport conflictuel ne fait pas obstacle à la réintégration du salarié. Le salarié dont le licenciement est nul peut demander sa réintégration sans que la taille de l'entreprise, ni l'existence d'un rapport conflictuel ne s'y opposent.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/07/2012, la petite taille de l'entreprise et le rapport conflictuel entre les parties sont des motifs ne caractérisant pas une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou un emploi équivalent, dès lors que le salarié en fait la demande à la suite de la nullité de son licenciement.
Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 328 Mots. Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 décembre 1991 par la société D., M. Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réintégration, l'arrêt retient que la petite taille de l'entreprise et le rapport conflictuel entre les parties rend impossible une telle mesure ; Les salariés de TPE appelés à élire leurs représentants. Plus de 4,5 millions de salariés des TPE recevront cette semaine un courrier du ministère du Travail les appelant à participer entre le 28 novembre et le 12 décembre à une élection pour désigner le syndicat de leur choix. il s'agit d'une première en France.
"Pour la première fois, votez pour un syndicat qui peut vous représenter", les exhorte le ministère dans sa documentation. Une communication sur ce sujet est attendue, mercredi 5 septembre, en Conseil des ministres. Le scrutin est inédit, les salariés des TPE de moins de 11 salariés n'ayant aucun représentant élu. Salariée de PSA licenciée pour 3 euros de matériel : sanction suspendue. L'histoire a de quoi choquer.
Et tombait mal pour PSA. Une salariée - ayant un an et demi d'ancienneté - qui aurait gardé dans son sac avant les congés d'été deux raclettes pour nettoyer le sol, d'une valeur de 3,07 euros, a été licenciée. La CGT avait annoncé lundi 10 septembre, le licenciement. Rémunération : l'employeur peut-il diminuer les salaires en temps de crise ? Une entreprise peut-elle imposer de manière unilatérale une diminution de salaire ?
La réponse est non. Que le salarié soit en CDD ou en CDI. Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Introduction Actif, vous prenez votre voiture en ville pour vos déplacements quotidiens ou empruntez des moyens de transports collectifs, ou bien vous pratiquez le covoiturage, la marche à pied ou le vélo ?
Saviez-vous que les entreprises participent financièrement à la prise en charge partielle des frais de transport collectif domicile-travail ? En effet, un salarié peut obtenir de son employeur, en sus de sa paie, la prise en charge partielle de ses tickets et cartes de transport souscrits pour effectuer ses déplacements entre son domicile et l'entreprise, au moyen du Métro, du Train, du Tram, du Bus ou encore d'un vélib'. Le salarié ne peut s'accaparer un disque dur à titre personnel. Au travail, le nom donné au disque dur de l'ordinateur professionnel ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des fichiers qu'il contient.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/07/2012, en principe, les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir à tout moment et en dehors de la présence du salarié, sauf s'ils sont identifiés comme étant des fichiers personnels.
La Cour de cassation considère que la dénomination donnée au disque dur lui-même "données personnelles", ne peut pas conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. Le règlement intérieur peut restreindre la faculté de consultation des e-mails du salarié. Conséquence de la présence dans le contrat de travail d'une clause sur les heures complémentaires. Sans précision sur les modalités de leur mise en oeuvre, les HC et HS effectuées par le salarié doivent être payées même sans l'accord préalable de l'employeur.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20/10/2011, le salarié qui a signé un contrat de travail à temps partiel, contenant une clause relative à son acceptation par avance des heures complémentaires et supplémentaires qui pourraient lui être demandées, peut obtenir le paiement de ces heures en produisant les fiches horaires de l'entreprise le concernant et qui lui ont été remises, ainsi que des tableaux détaillés, rédigés par lui, faisant apparaître de nombreuses heures non réglées. Licenciement du salarié qui consulte au travail des sites internet de rencontres. Au bureau, le salarié ne doit pas passer son temps à surfer sur des sites internet répondant à ses centres d'intérêts.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/09/2011, le salarié qui aux heures de travail consulte majoritairement des sites pornographiques et de rencontres, et télécharge un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur, commet une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Modulation du temps de travail : volte-face à l'Assemblée nationale. Le 12 octobre, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi UMP sur "la simplification du droit et allègement des démarches administratives", l'Assemblée Nationale a adopté (38 voix contre 21) une mesure établissant que la modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période (maximum un an) n'entraîne pas de requalification du contrat de travail.
Selon l'article 40 de la proposition : " La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ". Cette mesure revient sur le récent arrêt de la Cour de cassation, selon lequel la modulation du temps de travail est bien une modification du contrat de travail, nécessitant donc l'accord exprès du salarié. Une décision qui avait suscité quelques remous. Licenciement pour refus d'exécuter une mission prévue au contrat de travail. Le salarié qui conteste une mutation, non disciplinaire et non modificative de son contrat de travail, s'expose au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20/10/2011, la salariée, employée en qualité d'hôtesse-standardiste qui refuse d'exécuter les tâches essentielles entrant dans ses attributions de secrétaire, en s'abstenant de répondre au téléphone et en se coupant ainsi de tout contact avec la clientèle, commet une faute de nature à justifier son licenciement.
Le fait de refuser sa mutation - dans la mesure où elle ne constituait qu'une modification de ses conditions de travail prise dans l'intérêt légitime de l'entreprise puisqu'il s'agissait pour l'employeur de mettre un terme au conflit qui opposait deux salariées - constitue un manquement de la salariée à ses obligations contractuelles. Analyse de la décision disponible sur abonnement. L'usage de CDD pour un emploi saisonnier n'est pas limité dans le temps. L'employeur peut conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, afin de pourvoir un emploi saisonnier, sans aucune limite de durée. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/10/2011, la Cour de cassation rappelle que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) successifs avec le même salarié, afin de pourvoir un emploi saisonnier, n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.
Dès lors que l'emploi occupé correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches confiées à la salariée étaient liées à cet accroissement cyclique, alors il s'agissait d'un emploi saisonnier pour lequel le recours au CDD est d'usage. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 355 Mots. Sur le moyen unique : Règles liées à l'installation d'un dispositif de géolocalisation. 553 millions de dollars d’amende pour entente entre les fabricants d’écrans LCD. Fin des discriminations fondées sur le sexe en matière de prime d'assurance. Télétravail : pourquoi il ne décolle pas en France.
Présentée en lecture définitive le 29 février, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives précise, dans son article 46, la définition du statut du télétravailleur, ainsi que l'ensemble des obligations auxquelles l'employeur est tenu vis-à-vis du salarié.
Basé sur le volontariat. Reprenant en partie l'accord interprofessionnel de 2005 (1), le texte réaffirme, outre les droits et les garanties similaires aux autres salariés de l'entreprise, le caractère volontaire de ce mode de travail sauf "en cas de circonstances exceptionnelles comme lors d'une pandémie". Le refus de passer sur un poste en télétravail n'est donc pas un motif de rupture du contrat de travail. "Gagnant-gagnant". La loi instaure également la "présomption d'accident du travail" afin de donner un cadre plus sécurisé au télétravailleur durant ses "horaires officiels".
Un développement très en deçà des prévisions. Tous les métiers ne sont pas concernés Télétravail = isolement ? Aménagement du temps de travail : l'accord du salarié ne sera plus nécessaire. Critiques du patron sur Facebook : le licenciement des salariées d’Alten annulé. La CNIL met en garde contre la politique de confidentialité de Google. CIF hors temps de travail : comment en bénéficier ? Plan social : le droit à l'emploi contre la liberté d'entreprendre. Le montant de la clause de non-concurrence ne peut être réduit pour cause de démission. La prise d'acte requalifiée en licenciement exonère le salarié du paiement de la clause de dédit-formation. L'employeur doit veiller à ne pas se tromper de motif lorsqu'il signe un CDD. Air France astreint à réintégrer 45 salariés corses et à leur payer 8 millions d’euros ? Ils sont 45 au total, 17 employés à l'aéroport de Bastia Poretta et 28 à celui d'Ajaccio Napoléon-Bonaparte, à avoir saisi en octobre 2011 les tribunaux des prud'hommes des deux villes corses contre la compagnie Air France.
Ces "indignés" - comme ils sont dorénavant surnommés - ont travaillé chez Air France d'avril à novembre 2010. Et leur contrat a été rompu. Ils ont contesté cette décision. Accords collectifs. La rupture de la période d'essai après 2 jours est abusive. Clause de non-concurrence et délai de dénonciation. Directeur de l'aéroport avec un faux CV : pourquoil'entreprise ne porte pas plainte. " Il a exercé un boulot formidable, il a même été d'une compétence qui laisse pantois ! ", rapporte une source anonyme du journal " Le Populaire du Centre " qui a révélé l'affaire ce 9 février. Collègues et employeur, la CCI du Limousin, ont été bluffés durant trois mois par un imposteur, mais aux qualités professionnelles hors pair. Le salarié qui dénigre son employeur sur Facebook risque une condamnation pénale.
Quels sont les faits ? Un élu CGT avait posté sur le mur Facebook de son syndicat les propos suivants : " journée de m..., temps de m..., boulot de m..., boite de m..., chefs de m... " et " j'aime pas les petits cheffaillons qui jouent au grand ". Pour sa défense, le salarié expliquait que ces propos avaient été postés dans un contexte tendu, un jour après le suicide à son domicile d'une collègue de travail, suicide sur lequel la société avait refusé d'ouvrir une enquête pour rechercher des causes professionnelles Pourquoi une condamnation pénale ? Pour l'instant, seul le juge Prud'hommal avait sanctionné des salariés ayant tenu des propos dénigrants leur employeur sur Facebook.
Tenue de travail obligatoire et frais d'entretien. Discrimination raciale à l’embauche : la Cour de cassation veille ! La discrimination raciale à l'embauche est un délit. Plusieurs instances l'ont rappelé. Les faits sont simples : un intérimaire d'origine algérienne a été engagé temporairement pour des missions de plusieurs mois, entre 2000 et 2005, au sein de la société Airbus à Toulouse (31). Or, en 2005, durant sa mission comme affûteur d'outil chez l'avionneur, ce dernier procède à un recrutement en CDI sur le même type de poste. Justification légale à une différence de traitement entre salariés. La période d'essai comme préalable à l'embauche. Comment fonctionne un comité d'entreprise ? DressCode ou tenue de travail irréprochable. Droits des employeurs, limites posées par la jurisprudence en cas de non-respect et conditions de déductibilité des charges de la prime de vêtement.
Carnets de prud’hommes : “Certains griefs sont subjectifs, comme le manque de dynamisme que l’on reproche à mon client ! Le licenciement n’est pas fondé.” Mise en garde contre les réunions de travail organisées dans un hôtel. Le responsable d'un service peut être victime du harcèlement moral d'un subordonné. Refuser à un salarié de porter des boucles d'oreille est discriminatoire. Licenciement pour apparence physique incorrecte. Facebook : les propos d'un salarié sur le mur sont-ils un motif de licenciement. Le dénigrement de sa hiérarchie sur Facebook justifie-t-il un licenciement ?
Smic : 55% des accords de branches ne sont pas conformes au salaire minimum. Respect du principe à travail égal, salaire égal. Exemple de faits de nature à être qualifiés de harcèlement moral. Rupture conventionnelle : gare aux assurances perte d'emploi. Condition d'octroi des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage. Les avocats et la loi Informatique et Libertés. Mode de management "stressant" : l'entreprise est responsable, non le salarié. L'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur. La finalité d'un système de géolocalisation ne peut être détournée.
Le Smic devrait avoisiner les 9,19 euros brut de l'heure au 1er décembre 2011. Voiture de fonction : peut-on retenir les frais de la remise en état au salarié quittant l'entreprise ? Horaire de travail : l'employeur peut les modifier sur une journée. Le salarié qui se bat avec un autre salarié commet une faute grave. Le statut de télétravailleur va être défini dans le Code du travail. Vie privée au bureau : quelles sont les limites ? Une clause de non-concurrence plus contraignante que celle prévue par la convention collective est nulle. Obligation de sécurité de résultat s'agissant de la santé des travailleurs. Définition du caractère saisonnier d'un emploi. Egalité hommes femmes : les différences de salaire doivent être justifiées rappelle la Cour de cassation. Encourt un licenciement le salarié qui emmène son chien sur son lieu de travail.
Une option de rupture du contrat de travail est-elle licite ? Carnets de prud’hommes : “Elle est ivoirienne. Son autorisation de travail lui est refusée. On la licencie. C’est la loi.” Une place de parking peut constituer un avantage en nature et sa suppression peut participer à des faits de harcèlement moral. Pause cigarette : ce que dit la jurisprudence sur sa rémunération. Pas de discrimination entre les organisations syndicales dans l'accès à l'intranet de l'entreprise. Les problématiques soulevées par l'expression religieuse en entreprise. Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement.
Jurisprudence 2011 sur la retenue sur salaire. L'employeur ne peut utiliser les fichiers non identifiés comme personnels pour sanctionner le salarié s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.