La SAIF - juridique. > 14 février 2011 Contrairement aux idées véhiculées par ses détracteurs, le droit de présentation publique (droit d’exposition) existe bel et bien dans la loi.
Le droit de présentation publique est en effet l’un des attributs du droit de représentation. L’article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle qui définit le droit de représentation énonce en effet « la représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public notamment par voie de : récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, diffusion par quelque procédé que ce soit des paroles, sons et images, projection publique, transmission de l’œuvre radiodiffusée par le moyen d’un haut-parleur et éventuellement d’un écran de télévision placé dans un lieu public ».
Le terme de présentation publique est donc expressément prévu par le législateur. Par ailleurs, aucun décret d’application n’est nécessaire à sa mise en œuvre. Aspects juridiques de la gestion d'une exposition. Nombreuses sont les instances culturelles qui réalisent des expositions, et pas seulement les musées (services d'archives, bibliothèques, centres de ressources documentaires…) Pour ce faire, il importe, comme en toute activité documentaire et d'information, de veiller à la faisabilité juridique.
Analyse juridique Un droit essentiel : celui de l'auteur. La Gazette Drouot - L'hebdo des ventes aux enchères. S’agissant d’oeuvres d’art, la communication au public consiste dans l’exposition dans un musée, une galerie, etc.
La présentation publique de l’oeuvre est prévue par l’article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, au titre du droit de représentation. Il permet à un auteur d’autoriser ou d’en interdire la communication au public. Jusqu’à présent, le droit d'exposition était complètement ignoré, voire contesté. « Droit d’exposition » des artistes plasticiens (contrat, respect des collectivités territoriales...)