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Code général des impôts, CGI. - Article 44 sexies
I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A , le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 , ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35 .
L' exonération est prévue en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire. Les entreprises qui peuvent en bénéficier, sont celles qui se créent dans : une zone de redynamisation urbaine (ZRU) au plus tard le 31 décembre 2010, une zone d'aide à finalité régionale (AFR) au plus tard le 31 décembre 2013, une zone de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 31 décembre 2013.
L'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles
I. ― Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92 , sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A .
Code général des impôts, CGI. - Article 44 quindecies
Il vous suffit d'adresser une demande au correspondant entreprises nouvelles de la Direction départementale des Finances publiques (ou de la Direction des grandes entreprises) dont dépend le service auprès duquel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise. Cette demande doit être réalisée avant le début de l’activité qui coïncide, en principe, avec son inscription au registre du commerce ou des métiers. Elle doit être formulée à l'aide du modèle de questionnaire disponible ci-dessous ("En savoir plus") et adressé par voie postale, en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge) à la direction concernée. La Direction départementale des Finances publiques (ou la Direction des grandes entreprises) dispose pour vous répondre d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
Le rescrit "entreprises nouvelles"
La DRFIP Rhône-Alpes et du département du Rhône regroupe plus de 2 800 agents.
Les services de l'Etat dans le Rhône : La direction régionale des finances publiques (DRFIP)
Les entreprises nouvelles ou reprises avant le 31 décembre 2013 dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Entreprises bénéficiaires Conditions relatives à l'entreprise Sont concernées les entreprises nouvelles ou reprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) répondant aux conditions suivantes : exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans une ZRR - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepre
Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendr
Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en cas d'implantation avant le 31 décembre 2013 dans des zones d'aide à finalité régionale (AFR). Jusqu'en 2010, ce dispositif concernait également les entreprises nouvelles dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans des zones de redynamisation urbaine (ZRU). La loi de finances pour 2011 a créé un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices propre aux entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans les ZRR. Les entreprises qui se créent en ZRU à compter du 1er janvier 2011, ne peuvent plus en revanche bénéficier de ce dispositif d'exonération fiscale. Entreprises bénéficiaires Les entreprises réellement nouvelles s'implantant dans une zone prioritaire défini par décret n°2007-732 du 7 mai 2007.
En 1999 , 77% de la population d’épiciers a disparu pour atteindre aujourd’hui 28.500 commerces . 42% d’entre eux ont choisi de rejoindre la dynamique d’un grossiste au travers de son enseigne. Les 58% restants sont des commerçants qui, bien souvent souffrent de leur indépendance car sans enseigne, ils n’ont pour la plupart, pas les moyens d’être performants, d’avoir une dynamique commerciale, d’attirer la clientèle et de la maintenir. Cette analyse a été l’une des réflexions de la FNDE sur la politique d’avenir pour la profession, qui a fait le choix d’axer principalement ses travaux vers la mise en place d’un concept pour ceux qui ressentent le besoin d’une enseigne autre que celles proposées par les grossistes. La réponse, la FNDE l’a trouvée en mettant en place à travers la France, 11 groupes de travail regroupant 125 épiciers et 8 CCI avec pour but, de travailler module après module, à un concept d’avenir.
Le concept - FNDE, Fédération Nationale de l'Epicerie, Syndicat des Epiciers
MCSinfo
Baby foot, fléchettes et billards n’ont plus la cote. Pour les professionnels, une solution : légaliser les jeux d’argent. Rue de l'Abreuvoir, au bar le MFK, comprendre Metal Flowers Kingdom ou Mother fucker pour les habitués, Eric, le propriétaire, possède l'un des derniers flippers de bar de la ville. Il confie que « la rentabilité de la machine paye tout juste l'entretien ».
Ce nouveau concept de programme de fidélisation fait fureur. Il s'est déjà exporté outre-Atlantique, à Toronto et Seattle. Drôle d'idée que ce programme de fidélité qui mise sur … l'infidélité des clients !
Consommation : Un café londonien invente la carte «d'infidélité»
Internet et Proximité : Manifeste des Services et Commerces de Proximité
Pascal Garcia, Directeur de la Stratégie, des Partenariats et des Relations Extérieures de PagesJaunes Groupe a répondu au Manifeste des Services et Commerces de Proximité sur le sujet « Internet et Proximité », et plus précisément à la question « Pourquoi les commerçants doivent-ils aller sur Internet ? ». Pourquoi [...] Le Manifeste des Services et Commerces de Proximité a rencontré Caroline et Clémence, les deux jeunes sœurs qui se cachent derrière « Les Ambassadrices ».Une nouvelle sanction au menu du paracommercialisme
Le cadre juridique de la lutte contre le paracommercialisme vient d'être renforcé par l'adoption d'une disposition dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME). Pour mémoire, le paracommercialisme est la pratique consistant pour une personne à avoir une activité professionnelle sans procéder aux formalités et déclarations obligatoires. Jusqu'à présent, les personnes qui avaient des revenus d'activité qui demeuraient dissimulés étaient poursuivis sur le terrain du travail dissimulé par dissimulation d'activité ( article L. 324-10 du Code du travail ).J’aurais aimé que les média montrent seulement le quart de cette mansuétude à l’égard des restaurateurs qui ont pignon sur rue. Toute une économie noire s’est ainsi développée. A Paris, ce sont 20 000 appartements que des particuliers louent en courts séjours, en totale infraction.