CENTRE DES IMPOTS : MONTBRISON. Code général des impôts, CGI. - Article 44 sexies. I.
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. Le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale.
II. III. IV. L'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles. L' exonération est prévue en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire.
Les entreprises qui peuvent en bénéficier, sont celles qui se créent dans une zone : de redynamisation urbaine (ZRU) au plus tard le 31 décembre 2010, d'aide à finalité régionale (AFR) au plus tard le 31 décembre 2013, de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 31 décembre 2013. Code général des impôts, CGI. - Article 44 quindecies.
I. ― Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
II. ― Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : a) Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I. III. Création d'activité. Rescrit fiscal. Le rescrit "entreprises nouvelles" Il vous suffit d'adresser une demande au correspondant entreprises nouvelles de la Direction départementale des Finances publiques (ou de la Direction des grandes entreprises) dont dépend le service auprès duquel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise.
Cette demande doit être réalisée avant le début de l’activité qui coïncide, en principe, avec son inscription au registre du commerce ou des métiers. Elle doit être formulée à l'aide du modèle de questionnaire disponible ci-dessous ("En savoir plus") et adressé par voie postale, en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge) à la direction concernée. La Direction départementale des Finances publiques (ou la Direction des grandes entreprises) dispose pour vous répondre d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de réponse dans ce délai de trois mois vaut accord tacite. Vos contacts création d'entreprise en Rhône-Alpes. Direction générale des finances publiques - Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. Direction départementale des finances publiques - Loire - Rhône-Alpes - Loire - 42.
Centre des finances publiques de Grenoble (SIP) - Rhône-Alpes - Isère - 38. Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans une ZRR - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepre. Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendr.
Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en cas d'implantation avant le 31 décembre 2014 dans des zones d'aide à finalité régionale (AFR).
Jusqu'en 2010, ce dispositif concernait également les entreprises nouvelles dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans des zones de redynamisation urbaine (ZRU).La loi de finances pour 2011 a créé un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices propre aux entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans les ZRR.Les entreprises qui se créent en ZRU à compter du 1er janvier 2011, ne peuvent plus en revanche bénéficier de ce dispositif d'exonération fiscale.
Entreprises bénéficiaires Les entreprises réellement nouvelles s'implantant dans une zone prioritaire défini par décret n°2007-732 du 7 mai 2007. Type d'entreprises Toutes les entreprises, soumises à un régime réel d'imposition, ayant vocation à réaliser des bénéfices. Nature de l'activité Précisions : Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendr. Pacs et Impôts. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Les partenaires de Pacs dont la somme des patrimoines dépasse la valeur de 750.000€ doivent faire une déclaration commune d'ISF à partir de la premiére année qui suit la conclusion de leur Pacs.
Donc, les partenaires qui se sont pacsés au cours de l'année 2006 n'auront à faire de déclaration commune d'ISF qu'en 2008, au moment de la déclaration de patrimoine pour 2007. En effet, pour l'ISF on prend en compte la situation au 1r janvier. N.B.: Cette règle vaut également pour les concubins. Ainsi, si les partenaires se sont pacsés le 30 juin 2006, mais vivent en concubinage depuis le 1r décembre 2005, ils devront alors faire une déclaration commune d'ISF pour l'année 2006 si leurs patrimoines combinés dépassent 750.000 le 1r janvier 2006. Impôt sur les donations Pour les legs reçus par un partenaire du vivant de l'autre, le partenaire ne devra payer de droits que sur la valeur qui dépasse les 80.724 € (Art. 790-F CGI). Tableau_loi_de_finances_2010_(mars_2010).29834.pdf (Objet application/pdf) Franchise bar : Un concept novateur. MCSinfo. Consommation : Un café londonien invente la carte «d'infidélité» Ce nouveau concept de programme de fidélisation fait fureur.
Il s'est déjà exporté outre-Atlantique, à Toronto et Seattle. Drôle d'idée que ce programme de fidélité qui mise sur … l'infidélité des clients ! C'est pourtant le pari que le Prufrock Coffee, un café branché situé à l'est de Londres, a osé relever. Depuis fin 2009, l'établissement propose à ses clients une «Disloyalty Card», une carte de «déloyauté» qui les invite à prendre des cafés dans huit autres bars du quartier et à y faire tamponner cette fameuse carte. Une fois la «Disloyalty Card» remplie, le Prufrock Coffee offre un café au consommateur «infidèle» qui, pour tout autre café payé, repart avec une nouvelle carte. Ce concept a été pensé par le propriétaire du Prufrock Coffee, Gwilym Davies, par ailleurs lauréat du titre «World Barista Champion» (champion du monde des cafetiers) en 2009. En six mois, le Prufrock Coffee a distribué quelque 6000 cartes de «déloyauté».
Concurrence commerciale à contre-courant. 33_file.pdf (Objet application/pdf) Internet et Proximité : Manifeste des Services et Commerces de Proximité. Aides-commerce-proximite-ISM-160909.pdf (Objet application/pdf) Entreprise, siren, siret, RCS : vérifiez la santé des entreprises avec Verif.com.
Focus-associations-concurrence-deloyale.pdf (Objet application/pdf) Une nouvelle sanction au menu du paracommercialisme. Le cadre juridique de la lutte contre le paracommercialisme vient d'être renforcé par l'adoption d'une disposition dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME).
Pour mémoire, le paracommercialisme est la pratique consistant pour une personne à avoir une activité professionnelle sans procéder aux formalités et déclarations obligatoires. Forums Bar et Cocktails. Un Jour, Un Cocktail. Bases de données - Alisse, Accès en Ligne aux Statistiques Structurelles d'Entreprises. Présentation des résultats des statistiques d'entreprises (ÉSANE) ÉSANE (Élaboration des Statistiques Annuelles d'Entreprises) propose chaque année une photographie de la population des unités légales (sociétés, entreprises individuelles, parties d'administrations publiques et certaines associations) ou des nouvelles entreprises (définies par le décret 2008-1354 et reposant sur la notion de groupe) composant le système productif.
Présentation et accès aux résultats d'Esane Alisse - résultats de 2008 à 2013 Pour chacun des thèmes proposés, vous pouvez construire vos tableaux en sélectionnant les caractéristiques et secteurs souhaités et télécharger les bases de données. Brève présentation. Déclaration de politique générale. Qu’il soit scientifique, technique ou technologique, le progrès s’accompagne toujours de mutations de la société.
Il peut les suivre ou les précéder, les susciter ou les justifier, mais nous approche toujours d'un monde plus complexe et plus mondialisé. Les générations d’hommes et de femmes sur lesquelles notre société repose encore, à l’heure actuelle, sont nées avec l’illusion d’abondance de ressources et d’énergie dans un contexte de rareté de l’information. Aujourd’hui c’est l’inverse : nous avons accès à un savoir qui n’est plus réservé à une élite, mais ne pouvons plus ignorer la raréfaction des ressources.
De nouvelles perspectives se profilent, entraînées par l’arrivée des technologies de l’information et de la communication, et poussées entre autres par les défis environnementaux. Les populations du monde n’ont jamais disposé d’autant de nouvelles façons de communiquer ensemble, de commercer ensemble, de se rencontrer et de travailler ensemble. Réaffirmer les valeurs citoyennes. Arnaques et combines - Carrefour et… - Chariot témoin en… - Provenances… - La Grande… - Viande avariée:… - Grande distribution… - Loi LME: un bilan «… - Serge Papin: On… - Castorama, Darty,… - Seulement 5% des… - La non concurence… - De la batavia… - Ache.
Forum commercants arnaqués. UMIH > Nous contacter > Pour nous contacter. 21 métiers. Taxes sur les boissons : quel impact sur les prix en rayon en 2012 ? / A LA UNE. Un jour, un info : aïe, les prix des spiritueux augmentent encore… explications et conséquences. Je n’avais pas trop insisté sur ce sujet au moment des échanges parlementaires mi-fin 2011 car déjà beaucoup de média en parlaient, et peut-être ce sujet ne constitue pas votre préoccupation n°1 en ce moment, mais l’impact est en réalité plus important que ce que je pensais , alors je m’y mets aussi :en bref, s’il y a des prix qui vont augmenter en 2012, ce sont ceux des spiritueux ! En effet, pour financer la Sécu et le déficit en général, une grande réforme des taxes (dans le cadre du PFLSS) est entrée en vigueur au 1er janvier avec des augmentations non négligeables pour les spiritueux de plus de 18°. Pour vous donner un exemple, pour une bouteille de whisky de 70cl à 40°, la taxation en 2011 était de 4,24 + 1,12 € hors TVA soit 6,41 € TTC et elle est désormais en 2012 de 4,65 € + 1,49 € hors TVA, soit 7,34 € TTCCela correspond à une augmentation de 0,78€ hors TVA , soit 0,93 € avec la TVA.
Quelles sont les conséquences au final d’une telle réforme pour le consommateur de spiritueux ? TPE. Des solutions et informations à destination des TPE/PME. TV des Entrepreneurs > Accueil. Forum des Artisans, Commerçants et Consommateurs. Les commerçants victimes d'arnaques. Installation campagne. Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre) - pme.service-public.fr. ACCRE - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise. L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.
Bénéficiaires dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin. Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Formulaire ACCRE. Notice ACCRE.