Déclaration annuelle des loyers professionnels versés : la campagne 2017 est lancée. 1. Les entreprises sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI art. 1498 bis). Cette déclaration permet à l’administration de recueillir les données statistiques nécessaires à la mise à jour permanente des bases résultant de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 34).
Rappelons que les nouvelles évaluations sont applicables pour la première fois en 2017 et que le dispositif d’actualisation sera mis en œuvre chaque année à compter de 2018. 2. La déclaration DECLOYER, déclaration annexe à la déclaration de résultat, est soumise à la même date limite de dépôt. Cependant, la déclaration DECLOYER est techniquement indépendante de la déclaration de résultat et n’est donc pas nécessairement souscrite en même temps que celle-ci. 3. Marie-Paule CHAVAROT. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.
Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).
SCI non soumises à l'IS : complétez votre déclaration 2072-S en ligne. Les petites sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent désormais remplir leur déclaration annuelle de résultats en ligne dans leur espace abonné. Les saisies en ligne de la déclaration de l'année 2016 seront possibles à compter du 5 avril 2017. La possibilité de remplir la déclaration en ligne concerne uniquement les petites SCI qui : déposent une déclaration simplifiée dite 2072-S ;détiennent un maximum de 5 immeubles ;ont un maximum de dix associés ;et dont les parts sont détenues en pleine propriété par les associés (pas d'usufruit et de nu-propriété des parts sociales de la SCI).
Quelles SCI déposent une déclaration n°2072-S ? Il s'agit des sociétés civiles qui ne détiennent aucun immeuble spécial (secteur sauvegardé ou assimilé), qui ne détiennent aucun immeuble en nue-propriété et qui n'ont pas opté pour un régime d'amortissement de l'un de leurs immeubles (régime Périssol, Besson neuf ou Robien) Résultats de recherche. Impôt sur les sociétés | impots.gouv.fr. Activités imposables Vous devez déclarer les bénéfices correspondants et payer l’impôt sur les sociétés en France, et la contribution sur les revenus locatifs éventuels : si vous exercez en France une activité de marchand de biens ; si vous êtes une société de capitaux étrangers et que vous détenez une participation dans une société française (SCI, GIE, société de participation, SNC, etc.) ; si vous louez vous-même, ou par une entreprise, ou par une société civile immobilière des immeubles en France.
Service compétent En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les sociétés suivantes relèvent de la compétence du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) : Sociétés de capitaux étrangers non établies en France, imposables sur la quote-part des résultats qu'elles retirent de leur participation dans une société de personnes française, n'ayant pas opté pour l'IS (SCI, GIE, SNC, sociétés en participation).
Coordonnées du Service des impôts des entreprises étrangères.