Fisconet - CIR92. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles, que vous devez payer chaque année. Cet impôt est calculé à un taux du revenu cadastral indexé. Ce taux diffère en fonction de la situation de l'immeuble. A combien s'élève le précompte immobilier ? Les taux ont été fixés par les Régions comme suit : 1,25% du R.C. (0,8% pour les logements loués comme habitations sociales) pour les immeubles situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-capitale 2,5% du R.C. (1,6% pour les logements loués comme habitations sociales) pour les immeubles situés en Région flamande Cette imposition de base, perçue au profit de la Région, ne représente qu'une fraction du précompte immobilier que vous devez payer. Le montant des centimes additionnels exigé peut varier chaque année de commune à commune et de province à province, car il est fixé tous les ans par les conseils communaux et provinciaux.
Explication Qui doit payer le précompte immobilier ? Le précompte immobilier 1. Www.cadastre.be. Revenu cadastral. Revenu cadastral 1. Qu'est-ce que le revenu cadastral ? Le revenu cadastral (RC) constitue la base pour la perception du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l'impôt des personnes physiques. Le RC n’est pas un véritable revenu, mais un revenu fictif qui correspond au revenu annuel moyen net qu'un immeuble procurerait à son propriétaire. Il s’agit donc de la valeur locative moyenne nette d’un an du bien immeuble au moment de référence. Jusqu’à aujourd’hui, ce moment de référence est le 1er janvier 1975. La valeur locative brute est diminuée des charges fixées forfaitairement à 40 % pour un immeuble bâti et à 10 % pour un immeuble non bâti. Qu'est-ce que le revenu cadastral indexé ? Le revenu cadastral (RC) pris en considération pour l'enrôlement du précompte immobilier et pour le calcul du revenu immobilier dans la déclaration d'impôt est le revenu cadastral indexé.
Pour l’année de déclaration 2012, cet indice est de 1,6349. Comment notifie-t-on le revenu cadastral ? Fisconet - le code du cadastre. Section II : Précompte immobilier Article 251, CIR 92 (ex. d'imp. 2012) Le précompte immobilier est dû, d'après les modalités déterminées par le Roi, par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier des biens imposables. Article 252, CIR 92 (ex. d'imp. 2012) Article 253, CIR 92 (ex. d'imp. 2012) Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral: 1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er; 2° des biens immobiliers visés à l'article 231, § 1er, 1°; 3° des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d'intérêt général : l'exonération est subordonnée à la réunion de ces trois conditions.
Article 253 pour ce qui concerne la Région wallonne: Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral: 2° des biens immobiliers visés à l'article 231, § 1er, 1°; Article 253 pour ce qui concerne la Région flamande: § 1er. . § 2. . § 3.