Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter. 375257 (Objet application/pdf) Premier bilan de la réforme du crédit à la consommation. La réforme du crédit à la consommation a bouleversé l'économie du secteur. 13169.pdf (Objet application/pdf) Vers une réforme du crédit à la consommation et des fichiers de. Le 11 février dernier, faute de garanties suffisantes en matière de protection des données, le Parlement européen a repoussé l’accord provisoire entre l'Union européenne et les Etats-Unis, portant sur le transfert et le traitement de données bancaires pour lutter contre le terrorisme - dit Accord "Swift ".
Dès le lendemain de ce rejet, les Etats membres ont unanimement reconnu l’urgence de mettre en place un nouvel "accord Swift " entre l’Union européenne et les Etats-Unis. De nouvelles négociations ont alors été engagées, aboutissant fin juin à la conclusion d’un nouvel accord. Soumis au vote du Parlement européen le 7 juillet, celui-ci a été largement approuvé et entrera en vigueur dès le 1er août 2010. Le manque de clarté sur certains points suscite encore des interrogations: Dans le même esprit, lors de sa séance de juillet, le groupe des CNIL européennes (G29), a réaffirmé qu’il restait très vigilant à l’égard de ce dossier pour les mêmes motifs. La FBF alerte sur les dangers du fichier positif.
Georges Gloukoviezoff » Blog Archive » Prévention du surendettem. À l’occasion des débats sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, la question de l’introduction d’un « fichier positif » a été remise sur le devant de la scène.
Ce fichier recensant l’ensemble des crédits des particuliers serait la solution pour prévenir le surendettement. Les prêteurs étant informés de l’endettement existant des emprunteurs potentiels, ils pourraient alors leur refuser un crédit supplémentaire qui ferait basculer leur situation. Apparemment implacable, ce raisonnement perd beaucoup de son pouvoir de séduction lorsqu’il est confronté à la réalité. La France est l’un des rares pays européens à ne pas s’être encore doté d’un tel fichier (avec notamment le Danemark et la Finlande). Gérés par des entreprises privées, ces fichiers existent notamment en Espagne, au Royaume-Uni, en Irlande ainsi qu’aux États-Unis avec le succès que l’on connaît en matière de prévention du surendettement et des pratiques inappropriées des prêteurs. Centrale des crédits aux particuliers : principales évoluti. Communiqué de presse - version imprimée (pdf - 91k) Fin 2010 la Centrale enregistrait les données de 4 963 644 personnes et 8 253 320 contrats de crédit, soit une augmentation de respectivement 1,3 % et 1,2 %.
Au cours de l'année écoulée, 1 513 652 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés. Cette augmentation de 2,4 % est due exclusivement au succès rencontré par le crédit hypothécaire. En 2010, 20,7 % de crédits hypothécaires aux particuliers ont été accordés en plus qu'en 2009 (350 398 contrats), tandis que le nombre de nouveaux crédits à la consommation a régressé de 2,0 % (1 163 254 contrats). Globalement, les observations constatées en 2009 sont toujours d'application pour 2010.
Comme l'année dernière, le montant des arriérés croît plus vite que le nombre de contrats défaillants. PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Allez au contenu, Allez à la navigation Objet du texte Ce projet de loi vise à rendre le crédit à la consommation plus responsable afin de lutter contre le surendettement.
A cet égard, il recoupe et satisfait plusieurs dispositions qui figuraient dans cinq propositions de lois récemment déposées par des sénateurs des groupes UMP, UC et socialiste, notamment en matière de publicité et d'information de l'emprunteur. Enfin, il transpose en droit interne la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) Première lecture 1ère lecture.
Consommation : réforme du crédit à la cons. Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Document "pastillé" au format PDF (472 Koctets) portant réforme du crédit à la consommation,
1769 - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juin 2009. portant réforme du crédit à la consommation, à (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
CCSF - Présentation - Autres rapports et études - Pour un développement responsable du crédit renouvelable en France (Athling Management) - Décembre 2008. Décret 30 août 2010 crédit renouvelable. Détail d'un texte. Détail d'un texte. Détail d'un texte. Détail d'un texte. Détail d'un texte. Détail d'un texte. Détail d'un texte. Détail d'un texte. Détail d'un texte. Espace presse Loi LAGARDE sur le crédit à la consommation - Publication du décret fixant un remboursement minimal du capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable et de deux arrêtés.
Réforme du crédit à la consommation : nouvelles mesures d'application. Deux décrets et un arrêté d’application de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 visant à sécuriser l’entrée dans le crédit viennent renforcer les obligations des prêteurs.
Le premier décret fixe la liste des justificatifs que les prêteurs devront exiger des emprunteurs pour les crédits de plus de 3000 euros. Ils devront au minimum porter sur l’identité, le domicile et le revenu de l’emprunteur. Pour les crédits supérieurs à 1000 euros, le second décret oblige les vendeurs à proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable. LexUriServ.do (Objet application/pdf)