Dossier Perruche Compte rendu des auditions de la commission des lois Mardi 18 décembre 2001 - Présidence de M. René Garrec, président. M. René Garrec, président, en avant-propos, a expliqué que ces auditions concernant la jurisprudence « Perruche » avaient pour objectif d’en évaluer les conséquences avant d’envisager une éventuelle intervention législative. Il a noté que l’examen de la proposition de loi « Mattéi » par l’Assemblée nationale, le 13 décembre dernier, avait montré la difficulté d’une telle intervention, tout en précisant que le Gouvernement avait envisagé d’aborder cette question dans le cadre du projet de loi sur les droits des malades appelé à être examiné au Sénat le 22 janvier prochain.
M. René Garrec, président, a rappelé que M. Audition de Mme Catherine Labrusse-Riou, professeur de droit privé à l’université de Paris I La commission a tout d’abord procédé à l’audition de Mme Catherine Labrusse-Riou, professeur de droit privé à l’université de Paris I. M. M. M. M. Répondant à M. M. APRES LA JURISPRUDENCE PERRUCHE. Arrêt Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 : Un médecin accoucheur ne peut être dispensé (même en 1974) de son devoir d'information de la mère sur les risques, en cas de présentation de l'enfant par le siège, et sur complications afférentes aux investigations et soins proposés d'une césarienne et d'un accouchement par voie basse, même si ce risque est exceptionnel.
Cass. Civ. I, 9 octobre 2001, 00-14.564 (C / C) - Dalloz 2001, Jur. p.3470, rapport favorable SARGOS, note critique D.Thouvenin Commentaire : Ce n'est maintenant plus seulement l'erreur de diagnostic qui engage la responsabilité du médecin, mais son simple défaut d'information sur les complications possible des techniques d'accouchement. Dans la mesure où il est acquis qu'il appartient au praticien de rapporter la preuve d'avoir fourni l'information, cet arrêt ouvre la voie à des recherches de responsabilité systématiques de la part des enfants lésés au cours d'un accouchement.
Cass. Commentaire : Revue Journal français de psychiatrie 2002/3, L'arrêt Perruche ou les problèmes posés par la biologie au droit. Le fait d’être né handicapé est-il un préjudice réparable - 20051220-prejudice-etre-ne.pdf. L'étonnante affaire Perruche - Le blog de Patrick Morvan. Comment la Cour de cassation a tué la loi qui avait tenté d’abattre sa propre jurisprudence La célèbre et choquante jurisprudence Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000 : JCP G 2000, II, 10438 ; D. 2001, 332) avait suscité une loi « anti-Perruche » (L. n° 2002-303, 4 mars 2002, art. 1er-I) que la Cour de cassation a paralysé par une série d’arrêts du 24 janvier 2006 (Cass. 1re civ., 24 janv. 2006 : JCP S 2006, 1502, note P.
Morvan) en se juchant sur la Convention européenne des droits de l’Homme. Au cœur de ce feuilleton juridique se trouve un enfant (Nicolas Perruche) né handicapé à la suite d’une faute médicale – une erreur de diagnostic commise par un gynécologue lors d’une échographie prénatale – ayant privé les futurs parents de la possibilité d’envisager un avortement thérapeutique, possibilité qualifiée par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 novembre 2000 de « perte d’une chance »... Patrick Morvan. Le doyen Jean Carbonnier et la jurisprudence - 3-intervention_chene.pdf. Revue Catholica | Un “droit naturel” postmoderne ? | Par Joaquin Almoguera Carreres. Entretien. Le multiculturalisme engendre l’éclatement des vérités communes à l’humanité. Un effort théorique est tenté pour recréer un droit naturel acceptable par tous, mais qui resterait quand même purement conventionnel.
La philosophie moderne du droit démontre aujourd’hui ses impasses par les aberrations auxquelles elle aboutit, accordant, sous couvert de respect des libertés individuelles, une reconnaissance légale aux désirs les plus éloignés des exigences fondamentales de la nature humaine. Face à cela une réaction cherche à s’affirmer. Cependant dans le chaos intellectuel créé par ce que le penseur américain Richard Rorty a appelé, pour s’en réjouir, le « primat de la démocratie sur la philosophie », l’appel à la loi naturelle et à ses conséquences juridiques se heurte à l’incompréhension et à une hostilité multiforme. Vous connaissez l’ouvrage de Robert P. Robert P. George, the Conservative-Christian Big Thinker. Microsoft Word - SIEJ sources du droit 2010.doc - siej_droit10.pdf. François OST et Michel van de KERCHOVE, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit.
Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 2002 Après plus de vingt années d’écriture commune, ponctuée notamment par cinq ouvrages (dont Jalons pour une théorie critique du droit, 1987 ; Le système juridique entre ordre et désordre, 1988 et Le droit ou les paradoxes du jeu, 1992), François Ost et Michel van de Kerchove nous ont offert avec De la pyramide au réseau ? Une version actualisée de leur théorie dialectique du droit. Il s’agit d’une œuvre à la fois pointue et particulièrement aisée d’accès, qui permettra à toute personne qui s’intéresse au droit et à sa place dans la société de disposer à la fois d’un panorama très large des différents courants théoriques existants, et d’une grille de lecture féconde et stimulante pour appréhender les transformations du droit contemporain.
En premier lieu, on voudrait insister sur la très forte logique interne du raisonnement développé. En savoir plus et commander cet ouvrage Retour. Cour de cassation. Several significant judgments of the Court of cassation About sources of law * Hierarchy of Norms : Superiority of international treaties over ordinary national law : Ch. Mixte, 24 th May 1975, “ Jacques Vabres”, Bull. 1975, Ch. Mixte, n° 4, p. 6 : in consideration of article 55 of the Constitution of 4th October 1958, the international treaties possess a superior authority to national law, even when enacted later. Mix.Chamb., 24 may 1975 Superiority of the constitutional norms over international treaties in the internal order :Plenary Session , 2 nd June 2000, Bull. 2000, Plenary Session n° 4 : the supremacy conferred upon international commitments over the laws by article 55 of the constitution does not apply, in the internal order, to the provisions of a constitutional nature.
Plen. Plen.Sess., 23 january 2004 Civ.3, 27 february 2002 Civ.1, 9 october 2001 In civil affairs ♦ Protection of private life : Civ.1, 5 november 1996 Civ.1, 28 may 1991 Plen.Sess., 11 december 1992 ♦ Proof : ♦ Marriage : Rapport-normes-final.pdf. Remise du rapport de messieurs Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur l’inflation normative. Commission Consultative d'Evaluation des Normes - DGCL - Accueil. Normes : 60 mesures pour simplifier la vie des élus locaux. L'économie française écrasée par les... Procès équitable et droit à une jurisprudence constante. Accueil > Décisions, Libertés et droits fondamentaux > Procès équitable et droit à une jurisprudence constante Dans un arrêt du 9 septembre 2011 (req. n°32820/08), la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête du plaignant, qui se plaignait de ce que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence de manière « injustifiée et arbitraire » par rapport à son arrêt en date du 12 septembre 2000, en lequel elle a jugé que les harkis constituaient un groupe suffisamment restreint pour que chaque membre de ce groupe dispose du droit individuel à demander réparation du préjudice causé.
La Cour observe que les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance des justiciables ne consacrent pas un droit à une jurisprudence constante. Elle rappelle pour cela qu’une évolution de la jurisprudence n’est pas contraire à une bonne administration de la justice. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat abattent leurs cartes face à la Cour de cassation (CC n° 2010-605 DC du 12 mai 2010; CE 14 mai 2010, M. Senad Rujovic. Par Serge Slama Dans une décision " jeux d'argent et de hasard en ligne" - qui sera sûrement considérée comme une « grande décision » - mais qui aussi être perçue comme une réplique à la décision de la Cour de cassation mettant en cause le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité (Cass., QPC 16 avr. 2010, M.
Abdeli et Melki, n° 10-40002, ADL du 23 avril 2010) -, le Conseil constitutionnel réaffirme sa jurisprudence selon laquelle il ne lui appartient pas d'examiner la compatibilité d'une loi aux engagements internationaux et européens de la France et estime que l'examen du respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives ne relève pas des droits et libertés constitutionnels protégés dans le cadre d'une QPC par l'article 61-1. En réponse aux arguments retenus par la Cour de cassation dans sa décision du 16 avril, le Conseil précise : Au demeurant, en l'espèce, la loi déférée n'a pas pour objet de transposer une directive.
CE, 14 mai 2010, M. L'arrêt Sarran, entre apparence et réalité. |Maître des requêtes au Conseil d'État, Commissaire du gouvernement, Professeur associé à l'Université de Paris II L'arrêt Sarran constitue sans doute " l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République en matière de hiérarchie des normes ", comme a pu le constater le professeur Alland (D. Alland, " Consécration d'un paradoxe : primauté du droit interne sur le droit international ", RFD adm. 1998, p. 1094). Il constitue en tout cas l'un des arrêts les plus commentés de la décennie qui s'achève, si l'on en croit l'abondance et la richesse des commentaires qu'il a suscités.
De ce point de vue, l'arrêt est à placer au même rang que l'arrêt Nicolo. Consécration ultime, l'arrêt Sarran figure dans la douzième édition des Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative. C'est l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie qui est à l'origine de cette décision. L'intérêt juridique de l'arrêt tient à la fois à l'importance et au nombre des questions qu'il aborde. I. Groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative : rapport final. Groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative : rapport final Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au Vice-président du Conseil d’État son rapport final. > Lire le rapport Ce rapport qui formule 18 propositions vient conclure plus d’une année de travaux, qui ont été ponctués par des visites auprès de juridictions étrangères et de nombreuses consultations ou auditions de personnes représentatives des principaux publics concernés par la rédaction des décisions de la juridiction administrative (magistrats administratifs et d’autres juridictions ; avocats ; administrations ; professeurs français et étrangers).
Un corridor de Vasari au Palais-Royal ou Autoportraits du juge en son office - 2013-06-28-les-figures-du-juge-administratif.pdf. Comprendre les arrêts civils de la cour de cassation - Maître madoz blanchet. Les arrêts de la Cour de cassation : y faire référence, les analyser, les interpréter sans erreur. [Nota : cet article a été à l’origine rédigé en 2005. Depuis, la nouvelle version de Legifrance (2008), la syntaxe des liens hypertexte des arrêts de la Cour de cassation sur Legifrance a changé [1], sans que, malheureusement, Legifrance n’indique comment se construit la nouvelle syntaxe. A noter que les anciennes adresses resteront actives pendant une période de 12 à 18 mois à partir du 1er janvier 2008, selon Legifrance.] Plan1. Citer un arrêt de la Cour de cassation 2. Faire un lien vers un arrêt de la Cour de cassation 3. 1. La citation traditionnelle Il est encore très fréquent de citer les arrêts de la Cour de cassation sans indiquer leur n° de pourvoi.
Concernant le nom des parties, attention : si la citation est faite en ligne, surtout si elle est accompagnée d’un lien hypertexte vers le texte de l’arrêt, il est recommandé de retirer de la citation les noms des parties personnes physiques. Citer sans le nom des parties/avec le n° de pourvoi Ecrire la date 2. 3. 4. La (non) motivation des décisions de la cour de cassation. Une récente décision pourrait avoir un impact majeur sur notre justice française. Si la décision n'existe qu'en version anglaise, le greffe de la Cedh a publié un communiqué en français qui nous renseigne sur l'essentiel. En application de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, la Cedh considère que l'un des droits fondamentaux des justiciables est de connaître suffisamment en détails les raisons pour lesquelles les juges ont statué dans le sens finalement retenu.
Autrement, dit, tout juge doit motiver ses décisions. Au demeurant, l'obligation de motiver les décisions existe déjà dans notre droit interne, et depuis longtemps (cf. Art 455 du code de procédure civile, et art. 485 du code de procédure pénale) Nous avons déjà abordé cette question de la motivation, tant de façon générale qu'à propos des décisions de la cour d'assises (1), et je n'y reviens pas aujourd'hui. C'est là qu'intervient la cour européenne des droits de l'homme. 1. 2. 3. Lacabarats.pdf.