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Droit des affaires

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Microsoft Word - Glaser-Getting to Yes-fre.doc - summary-getting-to-yes-FR.pdf. Modes alternatifs de réglement des litiges. PARIS - Adidas: Tapie condamn pour avoir poursuivi abusivement un expert en arbitrage. PARIS - Bernard Tapie a été condamné vendredi pour procédure abusive par le tribunal correctionnel de Paris à verser 34.000 euros de dommages et intérêts au spécialiste de l'arbitrage Thomas Clay, qui avait dans une interview qualifié d'"illégal" l'arbitrage dans l'affaire Adidas.

PARIS - Adidas: Tapie condamn pour avoir poursuivi abusivement un expert en arbitrage

"C'est la preuve, a immédiatement réagi Thomas Clay, qu'on ne peut agir impunément et qu'on ne peut utiliser la justice à des fins politiques pour faire taire ceux dont les propos dérangent, quand bien même ils sont étayés par une analyse scientique. " En avril, dans une interview au Nouvel Observateur, l'universitaire de 42 ans avait déclaré: "On sait depuis le début que le recours à l'arbitrage était illégal". Il avait ajouté: "Il reste un recours, qui pourrait être actionné, si suffisamment d'éléments étaient réunis pour prouver qu'il s'agit d'un arbitrage frauduleux et les dernières révélations semblent l'attester". Vendredi, la 17e chambre a décidé d'accorder à M. L'arbitrage au profit de Bernard Tapie dans l'affaire du CL était illégal.

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