Traducteur SMS : traduire un texto et comprendre le langage sms. COUV.qxd - 3513.pdf. Episodes vidéo de la série. ARTS PLASTIQUES : collège, lycée. Déclaration annuelle. Vous devez faire une déclaration auprès de la mairie et de la direction académique par lettre recommandé avec AR tous les ans. Article L 131-5 du code de l'éducation : "Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.
Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. " La déclaration doit être faite dès la rentrée scolaire. Article L 131-5 du code de l'éducation : "La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. " Votre enfant va avoir 6 ans.Quand devez vous faire la déclaration ? La loi parle d'année civile, qui est de janvier à décembre.Donc si l'enfant à 6 ans l'année 2012, la déclaration se fera en septembre 2012.